Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...d office La période de suspension du contrat de travail prendra fin le jour de la reprise effective du travail La période de congé sans solde n est pas assimilée à une période de travail effectif notamment pour le calcul des droits des intéressées aux congés payés à la semaine de repos d hiver et à la prime annuelle ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
...douzième des heures supplémentaires faites pendant la période de référence et converties en nombre d heures normales multiplié par le salaire horaire au moment du congé soit MJ Deuxième temps :Vérification que l intéressé a au moins touché pour le congé légal le douzième des rémunérations qu il a reçues au cours de l année de référence prime annuelle exclue) Pour cela on compare ce douzième des rémunérations à douze treizièmes de M ou de MI ou de MJ suivant l horaire de l intéressé Si le douzième s avère supérieur on donne la différence en plus de la mensualité habituelle Explication de la fraction douze treizièmes :En partant de la mensualité ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle conventionnelle correspondant à mois de rémunération et calculée sur la base du salaire de l intéressé au moment de la liquidation de la prime Cette prime comprend un douzième des éléments constants de la rémunération (notamment les compléments de réduction du temps de travail les majorations pour heures de nuit les primes régulières ...
Article 326
Délai-congé - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 27 mars 1974 Conformément à la législation en vigueur, l'ouvrier ou l'ouvrière a droit, sauf faute grave, en cas de licenciement, à un délai-congé de :- pour une ancienneté (1) de moins de 6 mois : selon les usages locaux ou professionnels (2) ou les règlements ...
Article 15
Articles de la convention collective complétés, modifiés, adaptés - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
...de travail débute le lundi à heures ou à heures L entreprise pouvant organiser la semaine en ou jours de travail "Prime annuelle (annexe IV de la convention collective) :Les parties conviennent d actualiser les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue à l annexe IV Un texte spécifique sera rédigé à cet effet sur la base d une prime annuelle calculée sur deux demi-mois comprenant les éléments constants de la rémunération à l exclusion des heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l article il est institué un article ...
Portabilité des garanties prévoyance
Prévoyance
...regard du régime de prévoyance conventionnelle Modalités spécifiques d application à la profession Ancienneté dans la professionTout salarié disposant d un temps de présence continue dans la profession d au moins mois dans une ou plusieurs entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de l primerie de labeur et des industries graphiques et adhérant à la CARPILIG-P voit son ancienneté dans la profession prise en compte pour le calcul du maintien de ses droits au regard du régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre du dispositif de portabilité tel que précisé ci-dessus ( Principe) Salariés âgés et ...
Article 505
Appointements - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mai Examiné sur l ensemble d une année civile et pour un horaire de travail comparable les appointements primes comprises) d un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitions de l annexe I de la convention collective doivent normalement dépasser d un minimum de p la rémunération globale (primes comprises) de tout membre du personnel de l entreprise le plus directement placé sous ses ordres ...
Article 12
Chapitre VI : Compte épargne-temps - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
...le salarié renonce à son congé Article Alimentation du compte épargne-tempsLes modalités d alimentation du compte seront définies dans l accord d entreprise ou d établissement Pour information dans la limite de jours par an le CET peut-être alimenté par ( ) :- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou d indemnités en jours de repos supplémentaires et tout ou partie des primes d intéressement ;- une fraction de l augmentation individuelle des salaires ;- les heures de repos compensateur (sauf les heures de repos compensateur obligatoire au-delà de la e heure travaillée) ;- une partie de jours de repos acquis au titre de ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
... du protocole de Grenelle sur la durée du travail en se conformant aux règles qui seront établies à ce sujet entre le C N P F et les organisations syndicales Prime de transportEn cas de transfert d une entreprise il sera étudié au sein de l entreprise l attribution d une prime de transport pour le personnel auquel ce transfert créera des difficultés de déplacement : dispositions périmées (accord du juin ) ...
Article 210
Ancienneté dans l'entreprise - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 Dans tous les cas où il est fait état de l'ancienneté dans l'entreprise, cette ancienneté s'entend depuis le jour de l'entrée dans l'entreprise (période d'essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d'absence (maladie, accident, périodes militaires, etc....
Article 406
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 mai 1974 1. (Annulé par accord du 25 octobre 1990.)2. (Annulé par accord du 25 octobre 1990.)3. L'employé atteint d'une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à ...
Article 203
Liberté syndicale et liberté d'opinion - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Sur présentation, dès réception de la convocation, il sera individuellement accordé, aux membres du personnel d'une entreprise, le temps nécessaire pour assumer les obligations qui découleraient pour eux de leur nomination dans les organismes sociaux officiels. Sauf impossibilité majeure, il en sera ...
Article 2 (1)
Durée du travail - Chapitre Ier : Définitions - ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
En date du 22 mars 2001 Les parties signataires conviennent de réduire le volume d'heures annuel à 1 600 heures de travail effectif tel que défini à l'article 3 du présent accord.De cette durée de 1 600 heures se déduisent les congés conventionnels actuels, c'est-à-dire les 2 jours ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident même non imputable au travail constaté par certificat médical, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d'activité le total des prestations réglées par les divers ...
Article
Indemnité de licenciement (par dérogation à l'article 327 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...rémunération qui en l occurrence sera celle résultant du calcul suivant : soit le e de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis ...
Article
Versement du treizième mois (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article En vigueur étendu en date du décembre La prime dénommée " e mois " est normalement versée mensuellement sous forme d une majoration de du salaire brut (heures supplémentaires incluses s il y a lieu) sauf accord d entreprise quant à des modalités dérogatoires ...
Article 4
Préambule - Programme - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...sa juste part dans les produits d une augmentation générale ou particulière du rendement les chefs d entreprise s emploieront à développer tous systèmes d intéressement à la productivité - le principe seul étant ici posé la formule d application éventuelle ne pouvant être que particulière à chaque entreprise (rémunération complémentaire en fonction de la productivité primes diverses attachées au développement de l entreprise etc ) ...
Article 2
Cadre juridique et champ d'application - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Son champ d application est celui fixé par l article de la convention collective nationale de l primerie de labeur sous réserve de l application des dispositions de l avenant en date du décembre concernant la branche spécifique de l activité reliure-brochure-dorure En conséquence les articles de l accord susmentionné relatifs aux classifications et aux niveaux et structures des rémunérations et à l ensemble des éléments y ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...la période de référence légale les heures supplémentaires et les anormales ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en compte affectées de leurs coefficients de majoration respectifs Le nombre obtenu est valorisé par le salaire horaire en vigueur au moment du départ en congé de l intéressé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire L indemnité de base des congés payés ci-dessous est éventuellement complétée par :a) La valeur de journée par jour férié conventionnellement payé lorsque celui-ci est inclus dans la période de prise des congés ...