Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...assure à ses ayants droit le paiement d un capital A défaut de désignation expresse d un bénéficiaire par le biais d un bulletin de désignation ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé le capital est versé dans l ordre de préférence suivant :- au conjoint non séparé de corps non divorcé ;- aux enfant nés ou à naître ;- aux père et mère Sont assimilés à des conjoints survivants :- les personnes liées par un Pacs le contrat de Pacs devra avoir été conclu depuis au moins ans avant le décès du participant toutefois en cas de naissance ou d adoption au sein d un couple lié par ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...assure à ses ayants droit le paiement d un capital A défaut de désignation expresse d un bénéficiaire par le biais d un bulletin de désignation ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé le capital est versé dans l ordre de préférence suivant :- au conjoint non séparé de corps non divorcé ;- aux enfants nés ou à naître ;- aux père et mère Sont assimilés à des conjoints survivants :- les personnes liées par un Pacs le contrat de Pacs devra avoir été conclu depuis au moins ans avant le décès du participant toutefois en cas de naissance ou d adoption au sein d un couple lié par un ...
Article 325
Travail des femmes et des jeunes - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Les dispositions légales ou réglementaires concernant les femmes pendant la période qui précède et celle qui suit les couches les femmes qui allaitent et les jeunes de moins de ans seront intégralement appliquées Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum mois après la naissance La mère de famille devra mois ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la durée totale du congé légal de semaines Toute mère ayant une ancienneté minimale de ans au jour de la naissance d un enfant qui désire suspendre son contrat de travail pour prendre soin de cet enfant pourra sur sa demande présentée au plus tard mois après la naissance bénéficier d un congé non rémunéré qui se terminera au maximum dix-huit mois après la naissance La mère de famille devra mois au moins ...
Article
Congés pour évènement familiaux - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... et de la convention collective de l imprimerie de labeur et des industries graphiques)Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence : Sans condition d anciennetéAprès mois de présence Mariage de l intéressé (e) jours semaine Mariage d un enfant jour Décès du conjoint jours Décès d un enfant du père ou de la mère jours Décès d un frère d une soeur du beau-père la belle-mère jour Présélection militaire dans la limite de jours Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination ...
Article 322
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 L'indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie. En cas de décès, l'indemnité de congé payé sera due aux ayants droit de l'intéressé.En cas de licenciement - sauf faute lourde - ou départ ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 09 mai 1973 1. Conformément à la loi, la durée des congés payés est de 2 jours ouvrables par mois entier de travail pendant la période de référence (1er juin-31 mai).Toutefois, les jours d'absence pour maladie constatée par certifcat médical n'entraînent pas une réduction des ...
Article 320
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 25 avril 1988 1. La durée des congés payés est déterminée à raison de 2 jours 1/2 ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé comme tel, soit 5 semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du 1er juin au 31 ...
Article 410
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 28 juin 1976 1. Après 1 an de présence dans l'entreprise, les employés bénéficieront chaque année de 24 jours ouvrables de congé.Si l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à un an au 31 mai de l'année considérée, la durée des congés payés de l'intéressé est calculée ...
Article 406
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 mai 1974 1. (Annulé par accord du 25 octobre 1990.)2. (Annulé par accord du 25 octobre 1990.)3. L'employé atteint d'une maladie de longue durée dûment constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à ...
Article 10
Rémunération - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
En date du 18 avril 1999 10.1. Principe.L'adoption d'un système d'organisation hors du cadre hebdomadaire ne doit pas avoir d'incidence sur la mensualisation des salaires.10.2. Grilles des salaires minima mensuels.La négociation salariale annuelle de branche devra porter sur l'ensemble des éléments de la rémunération ...
Article 212
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...plusieurs jours ouvrables le salaire lui sera maintenu comme s il avait travaillé dans la limite du nombre de jours ci-après ces jours d absence devant être effectivement pris et ce à l époque même de l événement qui en est la source :- Mariage de l intéressé : jours - Mariage d un enfant : jour - Décès du conjoint : jours - Décès d un enfant du père ou de la mère : jours - Décès d un frère ou d une soeur : jour - Décès du beau-père ou de la belle-mère : jour Dans les limites ci-dessus il ...
Article
Annexe IV FICHE-GUIDE à l'usage du docteur-médecin pour la visite médicale passée par le candidat qui a satisfait à l'examen d'entrée aux épreuves d'aptitudes professionnelles (1) - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
En date du 01 juillet 1959 I.N.I.A.G.région...Département :...Ville :...(A remettre sous pli cacheté à la commission départementale de l'institut)Nom de l'apprenti :...Nom et adresse de la maison qui l'emploie :...Date de naissance :...Age :...Profession demandée :...Taille ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 26 juin 1978 1. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident même non imputable au travail constaté par certificat médical, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter au niveau du traitement d'activité le total des prestations réglées par les divers ...
Article 321
Congés payés - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 25 avril 1988 1. L'indemnité de base des congés payés est calculée pour les 4 premières semaines de droit à congés payés selon le 1/12 du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale, les heures supplémentaires et les anormales, ...
ANNEXE VI
Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés"
En date du 07 mai 1974 (Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).Congé de baseQuatre semaines (soit 2 jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou ...
Article 207
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 1. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notifications de l'intéressé dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de ...
Article
Pour application à toutes les catégories du personnel (par dérogation à l'article 320 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques) - Congés payés - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
En date du 12 décembre 1996 La durée des congés payés (hors congés d'hiver) est fixée à 26 jours ouvrables, incluant un éventuel jour férié, et dans la mesure où l'intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence. Cette durée de 26 jours pourra être fractionnée dans la ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
En date du 25 avril 1988 I. - OUVRIERS1. Il est institué, dans chaque entreprise, une semaine de repos d'hiver payée, en trois paliers :- Premier palier : 2 jours au cours de l'hiver 1970-1971 ;- Deuxième palier : 3 jours au cours de l'hiver 1971-1972 ;- Troisième palier ...