Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... mars Dans le cas où des entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement aura été fractionnée et où l entreprise sera défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son ...
Article 7
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... février Dans le cas où les entreprises ayant appliqué cet accord seraient défaillantes avant d avoir payé leur contribution au fonds de péréquation celui-ci garantirait le paiement du complément professionnel de ressources à partir du moment où les versements effectués par le fonds de péréquation auraient dû prendre le relais de l indemnité de licenciement versée par l entreprise Par ailleurs dans le cas où l indemnité de licenciement a été fractionnée et que l entreprise est défaillante le fonds de péréquation garantira le paiement du solde de cette indemnité et sera subrogé aux droits de l intéressé Si l intéressé décède avant d avoir reçu l intégralité de son ...
Article 32
D. - Disparition complète de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...présent accord les parties conviennent d étudier la création d un fonds spécial pour la garantie d emploi dont les modalités de financement et de fonctionnement feront l objet de dispositions annexes Il est toutefois formellement stipulé que ce fonds spécial n aurait en aucun cas mission de se substituer à l employeur défaillant pour le règlement des indemnités de préavis et de licenciement Sa seule mission serait de compléter à concurrence des montants prévus aux articles et les indemnités spéciales résultant du présent accord dans la mesure où le règlement n en serait pas assuré par le Fonds national de l emploi Le fonds spécial pourrait éventuellement constituer ...
Article 5
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... Dans la pratique on commencera par prélever l écart entre les p versés par les Assedic et les p du salaire brut (base heures) défini à l article er par imputation sur l indemnité de licenciement versée en une ou plusieurs fois sans que le fractionnement de cette indemnité de licenciement puisse dépasser an ni que chaque fraction soit inférieure à p du salaire brut (base heures) Après épuisement de l indemnité de licenciement le relais des ...
Article 22
B) Reclassement en dehors de l'entreprise - 3. Garanties - A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Le salarié licencié dans le cadre d un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle L employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service justifiées et qui ne pourraient être satisfaites par une autre solution à rechercher avec les délégués du personnel En cas ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
...parties rappellent que le motif économique justifiant le licenciement visé dans le préambule de l accord du février doit être considéré comme résultant soit de facteurs économiques propres à l entreprise soit de la situation générale de l emploi dans la profession Pendant ce même temps l indemnité conventionnelle de licenciement sera versée à la date de la fin du préavis à tous les ouvriers ou employés licenciés entre ans et ans Elle sera prise en charge à concurrence de p par un fonds d aide à l imprimerie alimenté par une ...
Article 408
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué (sauf faute grave) aux employés âgés de moins de ans licenciés après ans d ancienneté l indemnité légale de licenciement distincte du préavis égale au dixième de mois par année de présence Après ans de fonctions dans l entreprise l employé aura droit à l indemnité conventionnelle de licenciement soit un cinquième de mois par année de fonctions avec maximum de mois Cette indemnité conventionnelle ...
Article 507
Modifications en cours de contrat - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...délai de mois à compter de la notification de cette modification d une confirmation écrite Ce dernier disposera d un délai de mois pour faire connaître sa réponse En cas d acceptation et si ce changement comporte une diminution matérielle ou morale de sa situation il aura droit à une indemnité calculée en temps comme l indemnité de licenciement et en somme sur la différence entre l ancien et le nouveau traitement En cas de refus son cas sera assimilé à un licenciement du fait de l employeur et réglé comme tel La suppression d emploi sera toujours considérée comme un licenciement et réglée ...
Article 407
Quatrième partie : Clauses particulières au personnel "employés" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...grave il ne sera procédé à aucun licenciement d employée en état de grossesse constatée par certificat médical En cas de licenciement collectif le cas de ces employées sera réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur Après deux ans de présence continue l entreprise verse la somme nécessaire pour compléter le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance ( ) :- au niveau du traitement d activité pendant mois ;- au niveau des deux tiers du traitement d activité pendant les mois consécutifs suivants Après ans de présence cette indemnité sera calculée de façon à maintenir le traitement d activité pendant la ...
Article 514
Maladie - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... ne rompent pas le contrat ; toutefois si leur durée imposait le remplacement effectif du cadre ou agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité de préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article ( ) Après an d absence en cas de maladie grave ou ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources : Fonds de péréquation de l'emploi
...le cadre du régime professionnel de garantie de ressources sur les obligations qui leur incombent au regard de la réglementation en vigueur Par ailleurs la commission paritaire décide que le fonds de péréquation complétera à la hauteur de p de leur salaire mensuel brut (base quarante heures) le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale touché en cas de maladie par les salariés licenciés pour motif économique entre cinquante-neuf et soixante ans ...
Article
Préambule - Régime professionnel de garantie de ressources
... ans en chômage régulièrement inscrits comme demandeurs d emploi et figurant sur les bordereaux de versements à la Carpilig au décembre de l année précédant le réembauchage recevront du fonds de péréquation visé à l article de l accord du février une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de heures Ce remboursement sera versé à l entreprise au bout de mois à partir de l embauchage et à condition que le nouvel embauché (ou un autre ...
Article 327
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière ayant années d ancienneté ( ) ininterrompue au moins dans l entreprise a droit sauf faute grave à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de heures par année de service dans l entreprise ( ) le salaire servant de base au calcul de l indemnité étant le salaire moyen des derniers mois L indemnité de licenciement ne sera pas due aux ouvriers de ans révolus bénéficiant d une ...
Article
ACCORDS NATIONAUX REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DE RESSOURCES
...cinquante-neuf ans en chômage régulièrement inscrits comme demandeurs d emploi ent et figurant sur les bordereaux de versements à la Carpilig au décembre de l année précédant le réembauchage recevront du fonds de péréquation visé à l article de l accord du mars une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de heures Ce remboursement sera versé à l entreprise au bout d un an à partir de l embauchage et à condition que le nouvel embauché (ou un autre ...
Article 214
Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les employés ouvriers cadres agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d une indemnité basée sur le nombre d années qu ils ont passées dans l entreprise :- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...les mouvements de personnel (embauches changements de catégorie professionnelle départs décès) doivent être portés à la connaissance de l institution dès leur survenance à la diligence et sous la responsabilité de l employeur dans un délai maximum correspondant à la périodicité de versement des cotisations TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à indemnités journalièresL ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l ouverture de droits à indemnisation est de mois de présence continue dans une catégorie ouvrant des droits sans interruption pour cause d indemnisation par les ASSEDIC de plus de mois ou de salaires perçus hors profession quelle qu en soit la durée ...
Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...année absences pour convenances personnelles par exemple) la durée et la rémunération du congé seront calculées au prorata des mois entiers de présence au cours de l année calendaire ( er janvier- décembre) Au cas où ce congé n aurait pas été pris il sera versé avec les appointements du mois d avril une indemnité égale au quart de la rémunération correspondant à la durée du congé annuel (soit l équivalent d une semaine d appointements si le congé est de semaines et de de mois pour le personnel ayant plus de ans de présence) En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources (1) : Cadres, agents de maîtrise et assimilés
... elle fait dépasser p des appointements bruts du cadre appréciés au moment de son licenciement Ces dispositions se substituent à celles figurant au dernier alinéa de l article de l accord du mars - Modalités de versement de l indemnité de licenciement :L indemnité de licenciement sera fractionnée au maximum en quatre versements :- p à la fin du contrat (fin de préavis) ;- p dès que l employeur aura reçu remboursement de ce pourcentage par le fonds professionnel de l imprimerie de ...