Article
Régime professionnel de garantie de ressources (Cadres) : Indemnité de licenciement
En date du 13 novembre 1978 Les dispositions de l'accord du 31 août 1976, qui avaient été prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, sont à nouveau prorogées jusqu'au 30 juin 1979 sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ...
Article
Engagement de principe sur la constitution d'un pôle professionnel de retraite et de prévoyance communication
En date du 20 mai 1998 Les signataires du présent accord ayant analysé le projet de constitution d'un pôle professionnel présenté par le groupe de travail constitué de membres des professions de la presse, du livre, de la communication et de l'édition et responsables à divers titres des institutions ...
Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
En date du 18 juin 2001 Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, il se verra ouvrir ses droits à la retraite.Lors de cette rupture du contrat, une indemnité de cessation d'activité sera versée, cette ...
Article 3
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
En date du 24 février 1975 Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales.Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig) ...
Article 3 (1)
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
En date du 05 mars 1975 Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales.Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries de labeur ...
Article (1)
Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres (art. 4, 4 bis, 36) - III - Autres dispositions spécifiques - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
En date du 12 décembre 1996 La convention est applicable à trois catégories de bénéficiaires selon des procédures différentes :- relèvent de plein droit de l'article 4 de la convention, les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction (position II ci-dessus) ;- relèvent de l'article ...
Article unique
Retraite et prévoyance
En date du 16 juin 2009 Les parties signataires désignent la CARPILIG Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.S'agissant de l'accord du 10 mai 2005, la désignation ...
Article 8
Garanties - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
En date du 05 mars 1975 Au cas où le taux de 1 p. 100 visé à l'article 3 ci-dessus serait insuffisant pour assurer la couverture des engagements de dépenses du fonds de péréquation à la date de la fin d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreraient ...
Article 3
Conditions d'accès au dispositif relatives au salarié - Cessation anticipée d'activité
En date du 18 juin 2001 Afin de bénéficier de la cessation anticipée d'activité et ce, sous réserve des conditions générales fixées à l'article 2, le salarié doit remplir les conditions suivantes:- l'âge prévu pour entrer dans le dispositif avec participation financière optimale de l'Etat est de 57 ans....
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Nouveau texte (1)« Article 1erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG-P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créee dans ...
Article Préambule
ANNEXE I - Classification des cadres et agents de maitrise
En date du 28 juin 1976 La présente annexe précise les conditions de classement des cadres et agents de maîtrise ainsi que le coefficient propre à chacune des fonctions considérées.La classification de chacun est déterminée par deux éléments : les effectifs placés sous ses ordres, sa technicité.Les ...
Modifications statutaires
Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2012 Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIG-P ci-dessous mentionnées.Présentation des différentes modifications du règlementModification du titre Ier « Dispositions générales » :Ancien texteArticle 10Commission de recours gracieuxLes litiges et réclamations concernant l'application du présent règlement ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
En date du 05 février 2009 Ancien texte (1)Statuts« Article 1erConstitution et objetLa caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication désignée sous l'intitulé CARPILIG-P, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et créée dans ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 20 septembre 1978 1. Lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins 2 ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou d'assimilé, il bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, reconnue ou jugée, d'une indemnité de licenciement calculée comme indiqué au tableau ci-après :- après ...
Article 209
Régime complémentaire de retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
En date du 01 juin 1956 La convention collective nationale de retraite du 27 avril 1955 (étendue par arrêté ministériel du 27 juillet 1955, Journal officiel du 2 août 1955) reste en vigueur conformément aux dispositions de son article 28 et continuerait à s'appliquer même en cas de dénonciation ...
Article 16
Dispositif de cessation anticipée d'activité, groupe de travail sur un projet d'action sociale spécifique - Mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
En date du 18 avril 1999 Les parties s'engagent à aborder, avant le 1er juillet 1999 :a) La mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité dans les industries graphiques ;b) La création d'un groupe de travail sur le projet d'action sociale en direction des chômeurs affiliés à ...
Article
Regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO
En date du 01 octobre 2007 La commission paritaire de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques réunie ce jour afin :- d'approuver et de valider la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRC-ARRCO en date ...
Article 8
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE FORMATION - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
En date du 01 juin 1972 L'INIAG, avec le concours des commissions paritaires de l'emploi et des services statistiques de la caisse de retraite de l'imprimerie de labeur, mettra tout en oeuvre pour réunir tous les éléments et fournir des indications précises sur les besoins de la profession en ...
Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
En date du 01 janvier 1991 La période d'indemnisation en cours est maintenue jusqu'à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle, de départ à la retraite ou de changement d'employeur (démission, licenciement, cession ou cessation d'activité de l'entreprise).Le droit à indemnisation est suspendu tant que le ...