Article 5
Sortie du dispositif - Cessation anticipée d'activité
... Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite au taux plein il se verra ouvrir ses droits à la retraite Lors de cette rupture du contrat une indemnité de cessation d activité sera versée cette indemnité spécifique sera calculée comme l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de la convention collective ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
...la prime ou de l avance correspondante à raison des jours d absence constatés de la période sur une base de jours par an ( ) Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un mois de présence dans l entreprise au moment du départ :en cas de démission rupture à l amiable et tout autre mode de rupture imputable au salarié ;ou de licenciementsauf faute lourde( ) délai de préavis inclus La prime sera payée au prorata du nombre de mois entiers de présence effectués sur la base du salaire de l intéressé au moment du départ ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...président ou à défaut le vice-président du conseil d administration ou par délégation par le directeur général L institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l acquisition de bulletins d adhésion à ses règlements ou de contrats RèglementTITRE IerArticle Obligations de l adhérentTous les mouvements de personnel (embauches changements de catégorie professionnelle départs décès) doivent être portés à la connaissance de l institution dès leur survenance à la diligence et sous la responsabilité de l employeur dans un délai maximum correspondant à la périodicité de versement des cotisations TITRE IIArticle Conditions d ouverture des droits à indemnités journalièresL ancienneté minimum et de cotisations requises pour bénéficier de l ...
Article 509
Indemnité de licenciement - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...intéressé majorées de par année entière d âge au-delà de cinquante ans avec un maximum de et application d un prorata en cas d année incomplète Cette majoration est également applicable à l indemnité plafonnée de mois Cette disposition ne s appliquera pas en cas de départ en retraite Pour l agent de maîtrise ou le cadre ne bénéficiant d aucune indemnité en application du barème mentionné au point ci-dessus il sera fait application de l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement prévue pour les employés en totalisant - pour le calcul de l ancienneté - les années passées comme ...
Article 209
Régime complémentaire de retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...à s appliquer même en cas de dénonciation de la présente convention Il en est de même pour la Convention régionale signée le décembre (étendue par arrêté ministériel du janvier Journal officiel du février ) pour le département du Nord et dont les conditions de durée de dénonciation et de révision ont été modifiées par l avenant du mai ...
Article 7
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
... Article En vigueur étendu en date du janvier La période d indemnisation en cours est maintenue jusqu à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle de départ à la retraite ou de changement d employeur (démission licenciement cession ou cessation d activité de l entreprise) Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale ...
Article 214
Indemnité de départ à la retraite - Deuxième partie : Clauses communes à tout le personnel - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les employés ouvriers cadres agents de maîtrise et assimilés bénéficient au moment de leur départ à la retraite d une indemnité basée sur le nombre d années qu ils ont passées dans l entreprise :- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ;- après ans d ancienneté : mois ...
Article 327
Indemnité de licenciement - Troisième partie : Clauses particulières au personnel "ouvriers" - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur l ouvrier ou l ouvrière ayant années d ancienneté ( ) ininterrompue au moins dans l entreprise a droit sauf faute grave à son départ à une indemnité de licenciement correspondant au salaire effectif de heures par année de service dans l entreprise ( ) le salaire servant de base au calcul de l indemnité étant le salaire moyen des derniers mois L indemnité de licenciement ne sera pas due aux ouvriers de ans révolus ...
Article 511
Congés - Cinquième Partie : Clauses particulières aux cadres et agents de maitrise - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
...annuel (soit l équivalent d une semaine d appointements si le congé est de semaines et de de mois pour le personnel ayant plus de ans de présence) En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- pour l hiver suivant au titre de l année calendaire en cours sera payé à l intéressé selon les ...
Article
ANNEXE VIII - Semaine de repos d'hiver
...retour du service militaire par exemple) la durée et la rémunération de la semaine de repos d hiver seront calculées au prorata des mois entiers de présence au cours de l année calendaire En cas de démission (sous réserve d avoir effectué le préavis d usage) de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de départ à la retraite l indemnité afférente à la semaine de repos d hiver :- Pour l hiver en cours au titre de l année écoulée si elle n a pas encore été prise ou payée ;- Pour l hiver suivant au titre de l année calendaire en cours sera payée à l intéressé selon les modalités ...
Article
Annexe (1) - Statuts et règlements de la CARPILIG-P
...relatives au groupe qu elle envisage de garantir notamment lorsque celle-ci l interroge lors de la signature du bulletin d adhésion au règlement sur la nature des activités de l entreprise l importance du groupe ou ses caractéristiques socio-démographiques ;- déclarer en cours d adhésion tous les mouvements de personnel (embauches changements de catégorie professionnelle départs décès) Ils doivent être portés à la connaissance de l institution dès leur survenance à la diligence et sous la responsabilité de l employeur dans un délai maximum correspondant à la périodicité de versement des cotisations ;- remettre aux membres participants une notice d information (la preuve de cette remise incombe à l adhérent selon l ...
Article
ANNEXE II - Compétence territoriale des commissions de conciliation
En date du 01 juin 1956 Département : AinSiège de la commission régionale : LyonSiège de la commission interrégionale : LyonDépartement : AisneSiège de la commission régionale : ReimsSiège de la commission interrégionale : Lille (à Paris)Département : AllierSiège de la commission régionale : Clermont-FerrandSiège de la commission interrégionale ...
Article
Engagement de principe sur la constitution d'un pôle professionnel de retraite et de prévoyance communication
...date du mai Les signataires du présent accord ayant analysé le projet de constitution d un pôle professionnel présenté par le groupe de travail constitué de membres des professions de la presse du livre de la communication et de l édition et responsables à divers titres des institutions de retraite et de prévoyance Bellini CACE Gutenberg Lourmel et MNPL adhèrent au principe de participation à un pôle professionnel communication à créer Le pôle à constituer proposera l ensemble de la couverture sociale actuelle et future et conservera les spécificités professionnelles :Retraite : réunion des caisses ARRCO des professions concernées y compris la section ANEP de ...
Article
I. - ORGANISATION D'ENSEMBLE DE L'APPRENTISSAGE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Organisation généraleL organisation et le contrôle de l apprentissage sont confiés en accord avec la direction de l enseignement technique aux commissions régionales et départementales régulièrement constituées par l I N I A G pour tous les métiers appartenant aux industries graphiques de France et de l Union française Un représentant de la commission départementale pourra être désigné dans chaque atelier pour diffuser ses directives et rendre compte à la commission de la marche de l apprentissage dans cet atelier En outre ...
Article 3
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources "Ouvriers - Employés"
... Article En vigueur étendu en date du février Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques Le montant de la somme ...
Article
INTRODUCTION - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... Haute-Garonne Ariège Hautes-Pyrénées Aveyron er région Hérault Lozère Pyrénées-Orientales Gard er région Bouches-du-Rhône Vaucluse Basses-Alpes Alpes-Maritimes Var Corse Au siège de chaque région un délégué régional de l institut représente l I N I A G Il reçoit et transmet aux départements de son ressort les instructions du siège central et inversement transmet à ce dernier toute documentation remontant des départements La tâche à laquelle s est attaché en tout premier lieu l institut est la formation professionnelle des ouvriers de nos industries Cette formation conduit l apprenti au certificat d aptitude professionnelle Le C A P ...
Article 3 (1)
Gestion du régime - Régime professionnel de garantie de ressources (section cadres) (1)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du mars Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l imprimerie de labeur et des industries graphiques ...
Article (1)
Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres (art. 4, 4 bis, 36) - III - Autres dispositions spécifiques - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
...relèvent de plein droit de l article de la convention les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction (position II ci-dessus) ;- relèvent de l article bis les agents de maîtrise qui du fait de leur hiérarchie dans la classification bénéficient de plein droit des avantages en terme de retraite et de prévoyance accordés aux cadres (positions I-AMT " B " et " C " ci-dessus) ;- relèvent de l article les agents de maîtrise dont l entreprise (sur option) a demandé leur intégration au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (position I-AMT " A ") ( ) Article étendu sous réserve ...
Article unique
Retraite et prévoyance
... Article unique En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires désignent la CARPILIG Prévoyance pour les ans à venir afin d assurer la gestion des risques entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance S agissant de l accord du mai la désignation de l OCIRP assureur des rentes de conjoint modulaires est également reconduite pour années tout comme la délégation de gestion confiée à la CARPILIG Prévoyance Les parties demandent l extension du présent accord ...