Clause d'examen annuel
Prévoyance
... Article Clause d examen annuel En vigueur étendu en date du janvier La commission paritaire se réunit annuellement afin d analyser la situation de l ensemble du régime prévoyance conventionnel non cadres Les parties signataires s engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l équilibre de ce régime sans baisse des prestations et ce tant que le taux d appel n a pas été rétabli à hauteur de du taux conventionnel ...
Article
Regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO
... Article En vigueur non étendu en date du octobre La commission paritaire de la convention collective nationale de l imprimerie et des industries graphiques réunie ce jour afin :- d approuver et de valider la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRC-ARRCO en date des et juin ;- de solliciter conformément aux circulaires AGIRC-ARRCO susmentionnées l accord des fédérations AGIRC-ARRCO quant à la mise en place de la procédure de la clause de respiration pour le secteur de l imprimerie et ...
Article 11
Avenants régionaux - Clauses diverses - Première partie : Préambule - Programme - Durée - Divers - Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956
... Article En vigueur étendu en date du juin Préconisant un traitement ou salaire juste et honorable les parties signataires reconnaissent l effet néfaste à des titres divers des traitements et salaires anormalement bas en France et à l étranger et en particulier de la concurrence déraisonnable qui peut en découler Les parties signataires seront d accord en toutes circonstances pour combattre par une action commune les abus flagrants qui peuvent découler et découlent généralement de l exécution et de la vente de travaux commerciaux par les administrations prisons et institutions diverses écoles professionnelles par exemple ...
Article (1)
Arrêts maladie (disposition spécifique à la reliure-brochure-dorure) - I. - Dispositions particulières - Branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
... Article ( ) En vigueur non étendu en date du décembre Les dispositions signées le décembre dans le cadre de l avenant dit avenant n° non étendu prévoyaient jusqu à ce jour qu après trois mois d ancienneté et six mois dans la ...
Article 18
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS COMPLEMENTAIRES - Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... Article En vigueur non étendu en date du juin En ce qui concerne spécialement les travailleurs salariés qui ne sont pas titulaires d un diplôme professionnel ou bénéficiaires d un contrat d apprentissage visés par l article de la loi n° - du juillet ...
Article 8
Garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
...tenu des résultats favorables enregistrés à :- p à la charge de l employeur ;- p à la charge du salarié Si ces résultats devenaient défavorables le supplément de cotisation appelée serait imputable à l employeur à concurrence de : p La décision de modifier le taux de cotisation appelée relève du conseil d administration de la CARPILIG - Prévoyance Le taux d appel de la cotisation est fixé chaque année au er janvier et varie de façon à garantir l équilibre du risque entre cotisations ...
Article 32
D. - Disparition complète de l'entreprise - TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi - Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
...pour la garantie d emploi dont les modalités de financement et de fonctionnement feront l objet de dispositions annexes Il est toutefois formellement stipulé que ce fonds spécial n aurait en aucun cas mission de se substituer à l employeur défaillant pour le règlement des indemnités de préavis et de licenciement Sa seule mission serait de compléter à concurrence des montants prévus aux articles et les indemnités spéciales résultant du présent accord dans la mesure où le règlement n en serait pas assuré par le Fonds national de l emploi Le fonds spécial pourrait éventuellement constituer un instrument de financement en cas d institution d une préretraite en faveur des ...
Article
ANNEXE VI - Dispositions diverses
... Article En vigueur étendu en date du juin (Aux termes de l accord du juin tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI) ° Interprétation de l article :L article précise en particulier : " et si les parties sont d accord pour faire le pont " Il est convenu ...
Article
Objectifs et moyens de la formation professionnelle
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires conviennent que les élèves issus des sections de CET des métiers relevant des industries et arts graphiques après deux ans de scolarité et munis d un BEP effectueront obligatoirement leur adaptation aux emplois énoncés sur la liste ci-annexée au cours d ...
Article
Régime professionnel de garantie de ressources :Avenant à l'accord du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
...à l entreprise soit de la situation générale de l emploi dans la profession Pendant ce même temps l indemnité conventionnelle de licenciement sera versée à la date de la fin du préavis à tous les ouvriers ou employés licenciés entre ans et ans Elle sera prise en charge à concurrence de p par un fonds d aide à l imprimerie alimenté par une taxe parafiscale créée par décret Toutefois la date du er février mentionnée au premier alinéa ci-dessus pourrait être repoussée si les pouvoirs publics n avaient pas avant cette date ...
Article 1er
Regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO
... Article er En vigueur non étendu en date du octobre La demande de rationalisation est présentée paritairement par les organisations représentatives des salariés et des employeurs du secteur de l imprimerie et des industries graphiques signataires des textes conventionnels ayant institué la clause de désignation et ce afin que l ensemble des entreprises de la profession puisse être rattaché aux institutions AGIRC et ARRCO désignées au répertoire professionnel ...
Article 2
Regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les conditions d application de la clause de respiration et des transferts d adhésion des entreprises ou groupes d entreprises relèvent de la seule compétence des commissions paritaires de l AGIRC et de l ARRCO ...
Article 4
Regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO
... octobre La commission paritaire de la convention collective nationale de l imprimerie et des industries graphiques après avoir pris connaissance des textes des décisions de la commission paritaire de l AGIRC et de celle de l ARRCO décide de s inscrire dans le cadre de la procédure relative à la clause dite de respiration autorisant les entreprises relevant de la convention collective nationale de l imprimerie et des industries graphiques à regrouper leurs adhésions auprès des institutions ARRCO (CARPILIG Retraite) et AGIRC (CNRBTPIG) ...
Article 5
Regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO
... Article En vigueur non étendu en date du octobre La CARPILIG Retraite est désignée pour mettre en oeuvre cette procédure dite de clause de respiration résultant du présent accord paritaire Les parties demandent l extension du présent accord ...
Article Préambule
Formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
... avril - D une part etDe l accord national interprofessionnel du juillet et de l avenant en date du avril audit accord dont les dispositions sont applicables à l imprimerie de labeur sauf clauses plus avantageuses de la convention collective nationale - D autre part ...
Article
ANNEXE IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
... décembre une avance correspondant à de son montant estimé sera réglée au plus tard le juin Sont assimilées aux périodes de travail effectif les périodes d absence au cours de l année civile reconnues par la convention collective pour les congés payés Les absences non prévues au paragraphe précédent entraîneront une réduction proportionnelle de la prime ou de l avance correspondante à raison des jours d absence constatés de la période sur une base de jours par an ( ) Elle sera due aux membres inscrits sur les listes du personnel et ayant au moins un ...
Equilibre du régime conventionnel
Régime de prévoyance
... Article er Equilibre du régime conventionnel En vigueur non étendu en date du janvier Cotisations - Taux d appelCompte tenu des résultats techniques du régime prévoyance le taux d appel des cotisations non cadres est fixé à du taux conventionnel Clause d examen annuelLa commission paritaire se ...
Article
II. - DISPOSITIONS GENERALES - REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE DANS LES INDUSTRIES GRAPHIQUES - ANNEXE III - Formation professionnelle et apprentissage
... heures du salaire moyen de l ouvrier qualifié de sa spécialité Le pécule de l apprenti est remis à ses parents tuteur ou répondant à la sortie d apprentissage Changement d atelierLes apprentis doivent faire entièrement dans la même maison toutes leurs années d apprentissage Toute demande de dérogation à cette clause sera soumise à l arbitrage de la commission départementale d apprentissage L inobservation de la décision de la commission ou la non-consultation de celle-ci de la part de l apprenti entraîne de plein droit pour lui la perte du pécule En cas de changement d atelier l apprenti ne peut toucher dans une nouvelle maison un salaire autre ...