Article 8
Les actions prioritaires définies par la branche - ACCORD NATIONAL
...qualification salariés n ayant pas bénéficié d action de formation depuis plus de ans salariés en e partie de carrière) ;- des actions collectives interentreprises ;- facilitant l égalité hommes-femmes dans l accès à la formation professionnelle ;- facilitant la reprise d activité professionnelle du salarié après une période d interruption (congé parental maternité) ...
Article 4
Modalités de mise en oeuvre du présent dispositif - Cessation anticipée d'activité
... - du code de la sécurité sociale et de l article L - du code du travail les salariés ayant adhéré à ce dispositif conservent la qualité d assuré social et bénéficient en conséquence du maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d assurance maladie maternité invalidité et décès dont ils relevaient avant l adhésion au dispositif précité Sur le fondement des articles précités en matière de retraite complémentaire l entreprise doit maintenir la prise en charge des cotisations bénéficiaires du présent dispositif au régime complémentaire En matière d assurance vieillesse la validation des trimestres de sécurité sociale est assurée et ...
ANNEXE VI
ANNEXE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
...du juin ) Commissions spécialiséesLes commissions spécialisées du C N P se réuniront en principe une fois par mois afin d étudier les possibilités d un accord sur les points suivants :Par priorité : garantie des salaires en cas de maladie d accident de travail ou de maternité ;Garantie de l emploi et des ressources ;Mise en place d une garantie préretraite ;Diminution du temps de travail ;Salaire et horaire hebdomadaire des apprentis (ies) ;Droit syndical dans l entreprise : dans le cadre des directives qui résultent ou résulteront des accords de Grenelle et des dispositions à intervenir en matière de droit syndical ;Etude dans la profession ...
Article 11
La période de professionnalisation - ACCORD NATIONAL
...partie de carrière ( ans d activité professionnelle salarié âgé de plus de ans année d ancienneté dans l entreprise qui l emploie) ;- salarié qui envisage la création ou la reprise d une entreprise ;- salarié qui reprend son activité professionnelle après une période d interruption (congé parental maternité) ;- travailleur handicapé Procédure de mise en oeuvre des périodes de professionnalisationLes demandes de périodes de professionnalisation sont faites à l initiative du salarié en direction de son employeur Il ne peut y avoir qu une seule demande par an et par salarié Elles comportent un document unique qui présente le projet en précise le contenu ...
Modifications statutaires
Prévoyance
...l accord du octobre (arrêté d extension du mai ) l institution attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux membres participants non cadres dans l incapacité de travailler en raison d une maladie d une maladie professionnelle d une maternité d une adoption d un congé de paternité d un accident de travail ou de trajet "TITRE IIIINVALIDITÉ" Article Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne des derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant ...