Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...de forfait jour Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à par an Dans ce cas le cadre doit recevoir en annexe de son bulletin de paie le décompte des journées travaillées le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre Cette annexe qui sera tenue mois par mois servira de récapitulatif annuel tenu à la disposition de l inspection du travail et permettra un suivi de l organisation du travail Le salarié pourra prendre les jours de repos par journées après accord de l employeur Ces cadres doivent bénéficier du repos quotidien minimal prévu à l article de la convention ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...et restaurants du avril Il doit contenir notamment les mentions suivantes :- la qualification du salarié ;- les éléments de rémunération ;- la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiqués au salarié ;- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat par ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...présent avenant est prévue à cet effet ;- un document mensuel dont le double est annexé au bulletin de paie sera établi pour chaque salarié Ce document comportera les mentions suivantes :- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l année ;- le nombre d heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant le cas échéant le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement ;- le nombre d heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois Lorsque le repos n est pas donné collectivement à tout le personnel les modalités de contrôle s effectuent conformément aux articles R - ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... heures Ce temps de présence au travail pour le personnel payé au fixe s entend sans réduction de salaire Heures supplémentairesEst considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée chaque semaine au-delà des durées fixées ci-dessus a) Toutefois à l intérieur d une période de mois ou semaines le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut etre remplacé par un repos compensateur de pour les premières heures et de pour les heures suivantes Les règles d attribution de ce repos notamment sa date et sa forme ...
Article 4
Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...avenant (modulation cycle etc ) Les premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de les suivantes de et les autres à une majoration de a) Toutefois à l intérieur d une période de mois ou semaines le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement de pour les premières heures de pour les suivantes et de pour les autres ...
Article 23
Temps partiel modulé sur l'année - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...Exemple : la durée minimale du contrat de travail sauf accord exprès contraire du salarié est de heures par semaine l horaire du salarié ne pourra être inférieur à heures ni supérieur à heures par semaine Le programme indicatif annuel de la durée de travail est communiqué mois avant le début de la période Les horaires et leur répartition feront l objet d une note remise par l employeur au salarié tous les mois Les modalités et les délais selon lesquels les horaires peuvent être modifiés obéissent aux règles concernant le temps partiel classique Le décompte de la durée de travail se fera conformément aux dispositions de ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...fin à l initiative du salarié dès qu il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail dont le montant est égal à :- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois et demi de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ...
Article 2
Durée et date d'effet - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
... En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant portant révision de l article de l avenant du juillet est conclu pour une durée indéterminée Il entrera donc en vigueur au plus tard le er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension ...
Article 19
Suivi de l'accord - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article Durée - Entrée en vigueur - DépôtLe présent avenant est à durée indéterminée Il entre en application au er du mois qui suit l arrêté d extension Le présent accord fera l objet des formalités de dépôt conformément à l article L - du code du travail Article Révisions et modificationsLe présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu à condition d observer les règles définies aux articles ...
Article 11
Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... juillet Il est rappelé qu en application de l article L - du code du travail le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables correspondant à jours ouvrés lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés dans ...
Lettre d'adhésion de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004
Adhésion de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004
Article Lettre d'adhésion de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 En vigueur en date du 06 janvier 2005 Pantin, le 6 janvier 2005.La fédération des services CFDT affiliée à l'UNI et à l'UITA, tour Essor, 14, ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...retenir soit celui de la période de paie précédant cette absence soit un salaire moyen perçu au cours d une période plus longue le trimestre par exemple Arrêts de travail successifs :Lors de chaque arrêt de travail il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les mois précédents Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées dans le tableau ci-dessous Déduction des indemnités de la sécurité sociale :Le complément de rémunération dû par l employeur s entend déduction faite des ...
Article 22
Temps partiel modulé sur l'année - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...: la durée minimale du contrat de travail sauf accord exprès contraire du salarié est de heures par semaine l horaire du salarié ne pourra être inférieur à heures ni supérieur à heures par semaine ;- le programme indicatif annuel de la durée de travail est communiqué mois avant le début de la période ;- les horaires et leur répartition feront l objet d une note remise par l employeur au salarié tous les mois ;- les modalités et les délais selon lesquels les horaires peuvent être modifiés obéissent aux règles concernant le temps partiel classique ;- le décompte de la durée de travail se fera conformément ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...et restaurants du avril Il doit contenir notamment les mentions suivantes :- la qualification du salarié ;- les éléments de rémunération ;- la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiqués au salarié ;- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat L ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...annexé au bulletin de paie sera établi pour chaque salarié Ce document devra comporter en plus des mentions relatives à l ouverture du droit au repos compensateur les mentions suivantes :- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l année ;- le nombre d heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant le cas échéant les repos compensateurs de remplacement du paiement des heures supplémentaires ;- le nombre d heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois c) Lorsque le repos n est pas donné collectivement à tout le personnel les modalités de contrôle s effectuent conformément à la législation en vigueur (art ...
Article 17
Suppression de la déduction 1/2 avantage nourriture - TITRE VII : RÉMUNÉRATION - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...à l évaluation de l avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D - et D - du code du travail Le présent article entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant l arrêté portant extension du présent avenant ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
...cas de licenciement sauf faute grave ou lourde de votre part vous aurez droit à un préavis de :- si vous justifiez de moins de mois d ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement - si vous justifiez d une ancienneté comprise entre mois et moins de ...
Article
Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi et de fidélisation qu'en termes de formation professionnelle et de reconnaissance de qualification ;Expriment leur volonté d'examiner les modalités d'aménagement du temps ...
Article
Titre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 13 juillet 2004 Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales représentatives s'engagent à ouvrir une négociation spécifique sur la prévoyance lors du premier semestre suivant la date d'application de la présente convention.Voir titre VIII (prévoyance), articles 18, 19, 19.1 et 19.2 ...