Article 11
Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...est rappelé qu en application de l article L - du code du travail le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables correspondant à jours ouvrés lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés dans l entreprise En sus des congés légaux et à ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de congé est fixée au de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ou au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse en application de l article L - ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la convention nationale des HCR du d) Rémunératione) DémissionEn cas de démission vous devrez la notifier par écrit et respecter un congé de f) LicenciementEn cas de licenciement sauf faute grave ou lourde de votre part vous aurez droit à un préavis de :- ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée hebdomadaire prévue à l article du ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée légale de heures par semaine ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence ;- en cas d absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail ...
Article 3
Durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 En application des dispositions de l'article L. 212-4 4e alinéa du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.Les entreprises qui ont, à la date du présent accord, une durée collective de ...
Article 4
Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif, accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à l'article 3, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement du temps ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail, applicables au personnel salarié, à l'exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes précisées à l'article 13.2 ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence ;- en cas d absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite ;- dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de ...
Embauche
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...le minimum garanti ;- identité du salarié selon les dispositions légales ;- durée du travail hebdomadaire mensuelle annuelle ou saisonnière ;- période d essai ;- date et heure d embauche ;- nom et adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires et le cas échéant ceux de l organisme de prévoyance ;- durée du congé payé S il s agit d un contrat à durée déterminée celui-ci précisera notamment :- lorsqu il s agit d un remplacement le nom et la qualification du salarié remplacé ;- lorsqu il comporte un terme précis la date d échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement ;- lorsqu il ne comporte ...
Echéance et paiement des cotisations
En date du 01 janvier 2011 La cotisation au régime conventionnel obligatoire est due, pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l'article 5, au terme du premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise, à terme échu.Ainsi, lorsqu'un salarié est embauché en cours de mois, la cotisation est ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Article 13.1Les cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.De plus, ces cadres sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Enfin, ils ...
Article 14
Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...rémunération que percevrait dans la même entreprise après période d essai un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions Les modalités de rémunération d extra seront définies d un commun accord à l embauche En outre à la fin du contrat le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à de la rémunération totale brute perçue quelle que soit la durée du contrat Un contrat devra être établi pour chaque vacation Toutefois si plusieurs vacations sont effectuées au cours d un mois civil l employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
...complémentaires des jours fériés garantisIl est expressément convenu que les jours fériés ainsi compensés peuvent être pris isolement ou en continu au cours de l année civile ou de toute autre période de mois définie par l entreprise Ces jours fériés garantis peuvent le cas échéant constituer une semaine de congés à la demande du salarié et avec l accord de l employeur Au terme de cette période de mois l entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis dus L entreprise en informe le salarié Si le salarié n a pas bénéficié de tout ou partie de ces jours ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...elle informe par écrit le salarié de ses droits restant dus à ce titre Si le salarié n a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours il pourra avec l accord de l employeur et dans les mois suivants :- soit les prendre isolément ou en continu pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;- soit être indemnisé de ses jours Au terme de cette période de mois les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanentsAu terme du contrat saisonnier l employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 05 février 2007 26.1. 1er Mai1. Si le 1er Mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :Il n'y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :- les salariés payés ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jour pour ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 5.1 DéfinitionEst considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures, sous réserve de l'application des dispositifs spécifiques relatifs à l'aménagement ...