Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... En vigueur étendu en date du décembre A l initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder mois Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois de salaire ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois ;- pour ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...la durée du préavis est fixée en fonction de l ancienneté continue comme suit sauf faute grave ou faute lourde MOINS DE MOIS MOIS A MOINS DE ANSPLUS DE ANSCadres mois mois moisMaitrise jours mois moisEmployés jours mois moisLes procédures de licenciement sont fixées conformément à la législation en vigueur En cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde les salariés à temps complet ont la faculté de s absenter pour chercher un emploi dans la limite de heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée ...
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce dernier cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... d) Rémunératione) DémissionEn cas de démission vous devrez la notifier par écrit et respecter un délai-congé de f) LicenciementEn cas de licenciement sauf faute grave ou lourde de votre part vous aurez droit à un préavis de :- si vous justifiez de moins de mois d ancienneté ...
Article 5
Protection des membres salariés - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de projet de licenciement d un salarié représentant la profession à la commission paritaire la procédure d autorisation préalable par l inspecteur du travail prévue aux articles L - à L - du code du travail est applicable ...
Cessation des garanties
... Cessation des garanties En vigueur étendu en date du janvier Les garanties cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l entreprise relevant du présent accord notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite) de démission de licenciement ou de rupture conventionnelle sous réserve de l exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties frais de santé en cas de chômage et du maintien à titre individuel de ses garanties dans les conditions énoncées respectivement aux articles et suivants ;- en cas de décès du salarié ;- en cas ...
Echéance et paiement des cotisations
...cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant Lorsque le contrat de travail d un salarié auprès d une entreprise relevant du régime cesse au cours d un mois la cotisation due au titre de ce salarié est versée pour le mois entier En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD) au cours d un mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...contrat par écrit L employeur qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail d un salarié doit le motiver En revanche en application de l article L - - du code du travail le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses avec le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur avec une période d activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée Toute modification doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle ...
Article
Définition générale du niveau V - Cadres - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 employémaîtrisecadreniveau Iniveau IIniveau IIIniveau IVniveau VEch. 1Ech. 2Ech. 3Ech. 1Ech. 2Ech. 3Ech. 1Ech. 2Ech. 3Ech. 1Ech. 2Ech. 1Ech. 2Ech. 3Hébergement37.9138.2038.4038.7039.3039.80Employé de hallFemme et valet de chambreVeilleur de nuitRéceptionnaire40,1041,3042,6043,2045,80GouvernanteConciergeChef de réceptionChef de serviceDirecteur d'hébergementRestaurant / salleCommis de salleVestiaireServeurEcaillerSommelierChef ...