Périodes de suspension du contrat de travail
Frais de santé
... Article Périodes de suspension du contrat de travail En vigueur étendu en date du janvier Sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de rémunération par l employeur ou indemnisation de la sécurité sociale les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu notamment à l occasion :- d un congé sabbatique ...
Article 14
Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur Les conditions d emploi des extra et des saisonniers sont précisées comme suit : ExtraL emploi d extra qui par nature est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de ...
Article 23
Temps partiel modulé sur l'année - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Les présentes dispositions sont d application directe Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l année ou la saison la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat peut concerner tous les salariés ;- la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est la suivante :- la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ne peut être inférieure à de celle fixée au contrat soit en principe heures sauf accord écrit et express du salarié ;- la durée minimale ...
Article 22
Temps partiel modulé sur l'année - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Les présentes dispositions sont d application directe Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l année ou la saison la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat peut concerner tous les salariés ;- la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est la suivante :- la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ne peut être inférieure à de celle fixée au contrat soit en principe heures sauf accord écrit et exprès du salarié ;- la durée minimale ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...durée du travail fixée conventionnellement pour l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement diminué des heures de travail correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L - du code du travail Article Contrat de travail des salariés à temps partielLe contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit C est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée défini dans les conditions prévues aux articles et de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants du avril Il doit contenir ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires des garantiesLes garanties prévues à l article s appliquent à l ensemble des salariés cadres et non cadres liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) aux entreprises relevant du champ d application tel que défini dans l article er de l avenant du juillet GarantiesPour ...
Article 1
Préambule - Suspension du contrat de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier L objet du présent article est d adapter l accord afférent à la prévoyance aux dispositions requises par la direction de la sécurité sociale sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Il est inséré un article rédigé comme suit :« Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur de façon directe ou indirecte d un maintien de salaire Ce maintien de ...
Embauche
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article Embauche En vigueur étendu en date du décembre Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée Il est établi en double exemplaire dont l un est remis au salarié rédigé en français sous réserve de l article L - du code du travail Le salarié reçoit confirmation de son embauche par lettre ou contrat écrit (voir modèle ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...durée du travail fixée conventionnellement pour l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement diminuées des heures de travail correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L -I du code du travail Contrat de travail des salariés à temps partielLe contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit C est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée défini dans les conditions prévues aux articles et de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants du avril Il doit contenir ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
...réduction du salaire ;- seulement dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié l intéressé bénéficie de jour de compensation ;- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation Les établissements saisonniers (et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents) :Tous les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans les établissements permanents justifiant de année d ancienneté dans un même établissement et ou entreprise au sens de l article L - - du code du travail bénéficient en plus du er ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...réduction du salaire ;- dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié l intéressé bénéficie de jour de compensation ;- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanentsLe travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur notamment aux articles L - ( °) L - et D - du code du travail dans les établissements permanents ou ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... il est prévu une nouvelle organisation du travail sur tout ou partie de l année : année civile exercice comptable saison ou toute autre période définie par l entreprise d un maximum de mois consécutifs Les dispositions du présent article s appliquent à tous les salariés y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire Article PrincipeLe principe de modulation permet par le jeu d une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail de l établissement soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée Le régime de modulation des horaires prévu par ...
Salariés bénéficiaires du régime
Frais de santé
... Article Salariés bénéficiaires du régime En vigueur étendu en date du janvier Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous l ensemble des salariés cadres et non cadres liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) aux entreprises relevant du champ d application défini aux articles et bis du présent accord et ayant au moins mois civil entier d emploi dans une même entreprise sont ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...emploi il est prévu une nouvelle organisation du travail sur tout ou partie de l année : année civile exercice comptable saison ou toute autre période définie par l entreprise d un maximum de mois consécutifs Les dispositions du présent article s appliquent à tous les salariés y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire PrincipeLe principe de modulation permet par le jeu d une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée Le régime de modulation des horaires prévu par le présent avenant est réputé suffisamment adapté ...
Entreprises disposant déjà d'un contrat de prévoyance
Prévoyance
... Article Entreprises disposant déjà d un contrat de prévoyance En vigueur étendu en date du décembre Les entreprises relevant des dispositions de l article et qui n auraient pas rejoint les organismes désignés mettent les prestations servies par les contrats souscrits en conformité avec les dispositions du présent avenant ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... M Nous vous confirmons votre engagement sous contrat à durée indéterminée à compter du ( ) dans ...
Article 7
Temps d'habillage et de déshabillage - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l article du présent avenant Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles par le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail le temps nécessaire aux opérations d habillage et de déshabillage fait l objet de contreparties Il appartient aux entreprises de définir lesdites contreparties sous forme soit de repos soit de contreparties financières dans les ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...base de calcul de l indemnité est celle fixée par l échelle forfaitaire de sécurité sociale les avantages en nature étant inclus Il est rappelé que le montant des sommes versées au titre des congés payés ne doit en aucun cas être prélevé sur la masse de service Il est précisé que tout salarié embauché sous contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour le travail effectivement accompli qu elle qu ait été la durée du contrat de travail dès lors qu il n a pas pu prendre effectivement lesdits congés ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent article vient compléter les dispositions de l article de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Conformément à la législation en vigueur le contrat de travail peut prendre fin à l initiative du salarié dès qu il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail dont le montant est égal à :- après ans d ancienneté dans l ...