Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités du service de la situation de famille de l ancienneté après consultation des intéressés et des délégués du personnel Ce tableau est affiché un mois avant le premier départ Une fois cet affichage réalisé les départs ne peuvent être changés sauf circonstances exceptionnelles et après consultation de l employeur et des intéressés Le congé principal doit être fixé entre le er mai et le octobre de chaque année Si le salarié est malade pendant son congé il ne peut prolonger ses vacances au-delà du jour prévu pour la reprise du travail sauf accord avec son employeur ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...repos sur l annéeLes jours de repos peuvent être répartis sur l année dans les conditions suivantes :Pour la moitié des jours de repos la ou les dates seront déterminées par l employeur Toutefois la modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve d un délai de prévenance de jours sauf circonstances exceptionnelles définies à l article du présent accord ou accord exprès du salarié Pour l autre moitié des jours de repos la ou les dates précitées sont proposées par le salarié au moins jours à l avance afin de tenir compte du bon fonctionnement de l entreprise Toute modification motivée par ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...bilan de la modulation La programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage circulaire ) Les délais suivants doivent être respectés en cas de modification de la programmation :Les salariés sont avisés au moins jours ouvrés à l avance de la modification Cependant en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d activité et des fluctuations saisonnières propres à l industrie hôtelière les salariés sont avisés au plus tard heures à l avance de la modification de la programmation La diversité des situations rencontrées ne permet pas d établir une liste exhaustive des évènements présentant un caractère exceptionnel ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...repos sur l annéeLes jours de repos peuvent être répartis sur l année dans les conditions suivantes :Pour la moitié des jours de repos la ou les dates seront déterminées par l employeur Toutefois la modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve d un délai de prévenance de jours sauf circonstances exceptionnelles définies à l article du présent accord ou accord exprès du salarié Pour l autre moitié des jours de repos la ou les dates précitées sont choisies par le salarié au moins jours à l avance afin de tenir compte du bon fonctionnement de l entreprise Toute modification motivée par ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...la modulation La programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage circulaire ) Les délais suivants doivent être respectés en cas de modification de la programmation Les salariés sont avisés au moins jours ouvrés à l avance de la modification Cependant en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d activité et des fluctuations saisonnières propres à l industrie hôtelière les salariés sont avisés au plus tard heures à l avance de la modification de la programmation La diversité des situations rencontrées ne permet pas d établir une liste exhaustive des événements présentant un caractère exceptionnel ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat L employeur qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail d un salarié doit le motiver Toute modification doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Toutefois en cas de circonstance exceptionnelle ce délai peut être réduit à jours Le salarié bénéficie dans ce cas de contreparties définies par accord d entreprise ou d établissement A défaut le salarié bénéficie d un repos compensateur de des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée Toute modification doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Toutefois en application de l article L - - du code du travail er alinéa en cas de circonstance exceptionnelle ce délai peut être réduit à jours ouvrés Le salarié bénéficie dans ce cas de contreparties définies par accord d entreprise ou d établissement A défaut le salarié bénéficie d un repos compensateur de des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de ...
Article 11
Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 L'indemnité de congé est fixée au 1/10 de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence, ou au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler. Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse, en application de ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficieront de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 ;- et un ...
Action sociale
...du janvier Il est instauré au sein du présent régime un fonds d actions sociales financé selon un mécanisme prévu dans la convention mettant en oeuvre le régime complémentaire obligatoire signée avec les organismes assureurs désignés Ce fonds social destiné à permettre l attribution de secours et aides financières exceptionnelles sous conditions de ressources au profit des bénéficiaires du régime en grande difficulté est géré par la commission paritaire de pilotage du régime qui en détermine les allocations Il vise également à favoriser la prévention et l éducation à la santé et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du ...
Périodes de suspension du contrat de travail
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de rémunération par l'employeur ou indemnisation de la sécurité sociale, les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu, notamment à l'occasion :- d'un congé sabbatique visé à l'article L. 3142-91 ...
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce dernier cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
En date du 07 décembre 1997 Entreprise (1) .........................Code NAF ...............A ............., le ...............M. (2) .............................Adresse ............................N° SS .............................Date et lieu de naissance ...............................Nationalité (3) ........................................M. .............................Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée, à compter du (4) .................................................dans notre entreprise.Vous exercerez vos fonctions à l'adresse ...
Article 7
Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l'article 3 du présent avenant.Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement ...
Article 4
Fonctionnement - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
... Frais de déplacement Les représentants de la profession sur production des relevés kilométriques seront remboursés sur la base du barème fiscal selon les modalités de mutualisation prévues par l article Règlement intérieurUn règlement intérieur pourra déterminer notamment :- les modalités d organisation de réunions exceptionnelles à la demande de l une ou l autre des délégations ;- les modalités de publicité des avis observations arrêtés par la commission saisie de litiges individuels ou collectifs Avis - Observation - Solutions amiablesDans ces matières la commission paritaire adopte ses résolutions à la majorité des membres ...
Article 25.2
Congés pour enfant malade - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Un congé pour enfant malade est accordé selon les dispositions légales en vigueur....
Article 27
Congés de formation économique, sociale et syndicale - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Conformément à la législation en vigueur, il peut être accordé au salarié qui en fait la demande un congé de formation économique, sociale et syndicale....
Article 28
Maternité - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Le congé maternité est régi par la législation en vigueur....