Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Inaptitude reconnue au sens de l article L - - du code du travail Indemnisation Conditions d indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d ancienneté dans l entreprise un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l employeur dans les heures La ...
Article 1
Préambule - Suspension du contrat de travail
...contrat de travail sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement de cotisations tant pour la part patronale que salariale Les cotisations sont ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
...est chômé le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;- seulement dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié l intéressé bénéficie de jour de compensation ;- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation Les établissements saisonniers (et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents) :Tous les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans les établissements permanents justifiant de année d ancienneté dans un même établissement et ou entreprise au sens de l article L - - ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...férié est chômé le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;- dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié l intéressé bénéficie de jour de compensation ;- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanentsLe travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur notamment aux articles L - ( °) L - et D ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...sur la base de l horaire moyen de la modulation Article Cas des salariés n ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et dont le contrat a été rompu durant cette même périodeLorsque la rémunération est lissée :- en cas d absence du salarié ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence ;- en cas d absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...leur rémunération mensuelle sur la base de l horaire moyen de la modulation Cas des salariés n ayant pas travaillépendant la totalité de la périodede modulationet dont le contrat a été rompu durant cette même périodeLorsque la rémunération est lissée :- en cas d absence du salarié ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence ;- en cas d absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif ...
Article 9
Droit syndical - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...de l application des dispositions relatives à la presse ;-les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l article L - du code du travail dans l enceinte de l entreprise Des autorisations d absence peuvent être accordées après préavis d au moins jours aux syndiqués pourvus d un mandat régulier de leur organisation syndicale pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales nationales sur présentation d une convocation écrite nominative émanant de celles-ci Ces absences ne sont pas rémunérées Elles ne peuvent excéder dans une même année et pour un même salarié le maximum de jours Des autorisations d ...
Périodes de suspension du contrat de travail
Frais de santé
... Article Périodes de suspension du contrat de travail En vigueur étendu en date du janvier Sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de rémunération par l employeur ou indemnisation de la sécurité sociale les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu notamment à l occasion :- d un congé sabbatique visé à l article L - du code du travail ;- d un congé pour création d entreprise visé à l article L ...
Date d'effet et durée du maintien des garanties
Frais de santé
...garantissant la couverture du salarié jusqu au terme du mois civil au cours duquel son contrat de travail est rompu ou prend fin le maintien des garanties au titre de la portabilité prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise appréciée en mois entiers dans la limite de mois Le maintien des garanties cesse :- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle ;- dès qu il ne peut plus justifier de son statut de ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...e catégorie d invalide de la sécurité sociale telle de définie par l article L - du code de la sécurité sociale ou qui est titulaire d une rente au titre de l incapacité permanente à en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle majorée pour recours à l assistance d une tierce personne La prorogation de la garantie décès s applique de façon autonome et si l ancien salarié bénéficie du maintien des droits prévu en l application de l article sous déduction des droits nés de la portabilité ...