Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement ;- à la durée mensuelle résultant de l application ...
Article 22
Temps partiel modulé sur l'année - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les présentes dispositions sont d application directe Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l année ou la saison la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat peut concerner tous les salariés ;- la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de ...
Article 23
Temps partiel modulé sur l'année - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les présentes dispositions sont d application directe Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l année ou la saison la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat peut concerner tous les salariés ;- la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de ...
Article
Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail
...sous contrat saisonniers des établissements permanents Exemple de calcul : selon les modalités définies au titre III un salarié ayant un contrat de mois bénéficie de de jours fériés garantis soit arrondis à jours fériés garantis Cas des salariés à temps partiel :Exemple d un salarié à temps partiel travaillant jours ou plus par semaine Il bénéficie du même nombre de jours fériés garantis qu un salarié à temps complet soit jours fériés par an Exemple d un salarié à temps partiel travaillant jours dans la semaine Il bénéficie de ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...du présent avenant En tout état de cause il est accordé aux salariés jours fériés garantis L annexe II de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants est modifiée en conséquence Ainsi le salarié bénéficie de jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés Les autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :- le jour férié est chômé le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;- dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du er juillet ;- et un jour férié supplémentaire à partir du er juillet Les dispositions des articles et du présent titre s appliquent à tous les salariés à temps partiel Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l employeur ou par accord collectif national régional départemental c est-à-dire notamment à des jours ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
...du er juillet ;- jour férié à compter du er janvier En tout état de cause il est accordé au salarié jours fériés garantis Ainsi le salarié bénéficie de jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés Les trois autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :- le jour férié est chômé le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;- seulement dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié ...
Article 10
Aménagement du temps de travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les modalités d aménagement du temps de travail concernant :- la modulation du temps de travail ;- l organisation du temps de travail sous forme de cycle ;- l aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ;- le temps partiel modulé sur l année sont fixées en annexe du présent accord ...
Article 10
Aménagement du temps de travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les modalités d aménagement du temps de travail concernant :- la modulation du temps de travail ;- l organisation du temps de travail sous forme de cycle ;- l aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ;- le temps partiel modulé sur l année sont fixées en annexe I du présent accord ...
Montant de la cotisation et répartition
...à employeurs multiples de la branche a l obligation en cas de rupture d un de ses contrats de travail d informer le ou les autres employeurs qui devront alors modifier la part de cotisation qu ils acquittent de façon à ce que la totalité des cotisations soit toujours perçue par le régime Pour les salariés à temps partiel la totalité de la cotisation est due hors cas de dispense d affiliation bénéficiant aux salariés à temps très partiel qui s ils étaient affiliés au régime conventionnel obligatoire devraient acquitter une cotisation au moins égale à de leur rémunération ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...ou basse activité Les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié s effectuent conformément à l article du présent accord En cas de modification du calendrier le salarié devra être informé dans les conditions prévues à l article ci-dessus L employeur devra communiquer au salarié en même temps que son bulletin de paie un document faisant état du décompte des horaires du salarié Les modalités de l article régissant les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents trouvent application en cas de calendrier individualisé Article Heures supplémentairesEn cas de ...
Article 15
Contrat à temps partiel - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit Il est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales représentatives s engagent à ouvrir une renégociation de l accord de lors du premier semestre suivant la date d application de la présente convention ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...ou basse activité Les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié s effectuent conformément à l article du présent accord En cas de modification du calendrier le salarié devra être informé dans les conditions prévues à l article ci-dessus L employeur devra communiquer au salarié en même temps que son bulletin de paie un document faisant état du décompte des horaires du salarié Les modalités de l article régissant les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents trouvent application en cas de calendrier individualisé Heures supplémentairesSeuil de déclenchement et régime ...
Salariés bénéficiaires du régime
Frais de santé
...emploi dans une même entreprise sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime conventionnel obligatoire de frais de santé Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d une dispense temporaire d affiliation au contrat d assurance collectif mettant en oeuvre le régime conventionnel jusqu à l échéance de leurs droits Les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à de leur rémunération peuvent à leur demande bénéficier d une dispense d affiliation au contrat d assurance collectif mettant en oeuvre le régime conventionnel Les salariés qui ont souscrit avant la date d entrée en vigueur du présent accord ...
Prévention
...au regard des dépendances liées au tabac à l alcool ou aux drogues Une action d information sur ces dépendances est par ailleurs mise en oeuvre par le régime Est notamment garanti au titre des prestations de prévention un forfait de sevrage tabagique de EUR par bénéficiaire et par an permettant un remboursement partiel des patchs inscrits sur la liste de la sécurité sociale ...
Article 7
Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l article du présent avenant Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées ...
Article
Préambule - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l attractivité de la branche tant en termes de développement de l emploi qu en termes de formation professionnelle ;Expriment leur volonté d examiner les modalités d aménagement du temps de travail au regard du nouveau cadre légal et réglementaire et de développer ainsi la modernité de la profession ;Reconnaissent la nécessité de préserver la pérennité des entreprises de la branche en prenant en compte leur diversité (entreprises saisonnières très petites entreprises ) et les particularités des métiers de service dépendant étroitement de la demande ...