Article 2
Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est précisé que tous les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date d application du présent avenant de dispositions plus avantageuses au titre du contrat de travail d accords antérieurs au niveau national régional départemental ou par accord dans l entreprise ou établissement les conservent Les avantages reconnus par cet avenant ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet préalablement à l entrée en vigueur ...
Article 35
Salaires - Titre IX : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...personnel appelé à être rémunéré au service ou en ce qui concerne le mode de répartition dudit service les employeurs devront s y conformer Salaire et accessoires au salaireLe salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paie et des accessoires tels que les avantages en nature par exemple Salaire :Les salaires correspondant aux différentes durées de présence visées à l article sont calculés sur la base de heures de travail effectif Les dispositions prévues à l alinéa ci-dessus ne s appliquent pas aux salariés pour lesquels l horaire est fixé contractuellement sur ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...date du décembre L indemnité de congé est fixée au de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ou au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse en application de l article L - du code du travail Pour le personnel rémunéré au pourcentage la base de calcul de l indemnité est fixée au de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence précédant le congé Pour le personnel rémunéré ...
Salaires
Salaires
... Echelon Echelon Article Salaires minimaux conventionnels annuels bruts pour les salariés rémunérés au pourcentage service hors avantages en nature nourriture et logementPour les salariés rémunérés au pourcentage service conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail l entreprise peut décider de respecter une grille de salaires minimaux conventionnels annuels bruts hors avantages en nature nourriture et logement Dans ce cas les ...
Article 2
Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet - TITRE Ier : dispositions générales - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Il est précisé que tous les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date d application du présent avenant de dispositions plus avantageuses au titre du contrat de travail d accords antérieurs au niveau national régional départemental ou par accord dans l entreprise ou l établissement les conservent Les parties signataires conviennent qu il ne pourra pas être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d entreprise sauf accord plus favorable ...
Article 11
Egalité professionnelle entre hommes et femmes - Titre III : Égalité professionnelle - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...selon la législation en vigueur Tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Par rémunération au sens du présent chapitre il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au travailleur en raison de l emploi de ce dernier Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre un diplôme ou une pratique professionnelle de ...
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...de mois par année d ancienneté au-delà de ans si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce dernier cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...ouverture pour l entreprise et que l employeur décide de fermer l entreprise :Il se devra d assurer la rémunération normale Si le er Mai est un jour normal de travail pour l entreprise :Il y a lieu de régler :- une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service ( ) ( ) Article remplacé par le titre III (jours fériés) de l avenant n° du février ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...après ans d ancienneté dans l entreprise mois et demi de salaire Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indenmité correspond à la moyenne des salaires bruts des derniers mois ou mois précédant le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié ...
Article 2
Valorisation de la fonction tutorale - Prime au tuteur accrédité
...à l accord collectif national professionnel du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l hôtellerie de la restauration et des activités connexes Cette prime est égale à du salaire de base calculé au mois hors avantage en nature nourriture dans la limite de mois ; elle est versée en une seule fois à l issue du contrat de professionnalisation et au plus tard au terme du e mois quelle que soit la durée du contrat Cette valorisation de la fonction tutorale n est pas cumulable avec les dispositions ...
Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...ancienneté dans l entreprise : mois ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des derniers mois ou mois précédant le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié A l initiative de l employeurL employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié que si ce dernier remplit les conditions suivantes :- pouvoir bénéficier d une pension vieillesse à taux plein ;- remplir les conditions d âge minimum L employeur est tenu d observer un préavis ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
...niveau I échelon Se reporter au titre IX article Préciser la durée hebdomadaire et mensuelle de travail Se reporter à l article En tenant compte des minima conventionnels fixés par la convention collective nationale Indiquer le salaire mensuel de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire (ex : avantages en nature) avec la périodicité du versement de la rémunérationouIndiquer le montant et l assiette de calcul du pourcentage (HT ou TTC) ainsi que le minimum garanti au salarié Indiquer la période du versement de la rémunération Se reporter à l article Vous reporter au délai de préavis fixé par la convention collective en ...
Article 22
Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...régime du cycle le report d une partie du repos hebdomadaire prévu à l article - est inclus de façon fixe et définitive dans la définition du cycle Cette disposition ne peut en aucun cas conduire à faire accomplir à un salarié un travail pendant plus de six jours consécutifs ni mettre en cause les avantages acquis au titre de l article - Dans les établissements saisonniers ayant instauré le cycle la possibilité de suspendre l intégralité du repos hebdomadaire prévu à l article - ne peut être mise en oeuvre qu une seule fois par période entière de huit semaines ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...taux de TVA de ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu un nouveau taux supérieur serait appliqué la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée Les salariés ne pourraient dans ces conditions se prévaloir d une quelconque façon d un avantage acquis au titre de ladite prime Des négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir le cas échéant une nouvelle prime et ses modalités d octroi aux salariés Dans l hypothèse où le taux de la TVA demeure inchangé à et le septembre ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...taux de TVA de ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu un nouveau taux supérieur serait appliqué la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée Les salariés ne pourraient dans ces conditions se prévaloir d une quelconque façon d un avantage acquis au titre de ladite prime Des négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir le cas échéant une nouvelle prime et ses modalités d octroi aux salariés Dans l hypothèse où le taux de la TVA demeure inchangé à et le septembre ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...d application de la présente convention collective : heures Les modalités d application des points a et b du présent article feront l objet de dispositions particulières en ce qui concerne le personnel payé au pourcentage Repos hebdomadairea) Pour les établissements qui appliquent les deux jours de repos consécutifs ou non les avantages demeurent acquis au personnel b) Pour les autres établissements :A la date d application de la présente convention collective les salariés bénéficieront obligatoirement de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non Toutefois pour les établissements de salariés au plus les deux jours de repos hebdomadaire seront mis en application dans un délai ...