Entreprises proposant un régime de frais de santé facultatif
Frais de santé
... Article Entreprises proposant un régime de frais de santé facultatif En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises qui ont mis en place au profit de leurs salariés un régime de frais de santé facultatif antérieurement au décembre disposent d un délai maximum de mois à compter ...
Entreprises disposant d'un régime de frais de santé - les termes "avant le 1er juillet 2010" ont été exclus de l'extension
Frais de santé
... Article Entreprises disposant d un régime de frais de santé - les termes "avant le er juillet " ont été exclus de l extension En vigueur étendu en date du janvier Par exception aux dispositions de l article les entreprises ayant instauré un régime de frais de santé obligatoireavant ...
Article 7
Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires 1. Portée - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...maintien de son salaire qui lui sera payé par son employeur dans les mêmes conditions que s il avait travaillé dans l entreprise le jour de la réunion IndemnitésPour les salariés habitant l Ile-de-France :- un forfait d un repas par séance d une valeur de fois le minimum garanti (MG) ;- un forfait transport par séance d une valeur de fois le MG Pour les salariés n habitant pas l Ile-de-France (au maximum délégués par organisation et par séance) :- un forfait nuitée (chambre couchette petit-déjeuner) par séance d une valeur de fois le MG ;- un forfait de repas par séance ...
Salariés bénéficiaires du régime
Frais de santé
... le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) aux entreprises relevant du champ d application défini aux articles et bis du présent accord et ayant au moins mois civil entier d emploi dans une même entreprise sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime conventionnel obligatoire de frais de santé Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d une dispense temporaire d affiliation au contrat d assurance collectif mettant en oeuvre le régime conventionnel jusqu à l échéance de leurs droits Les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à ...
Financement de la portabilité
Frais de santé
... Article Financement de la portabilité En vigueur étendu en date du janvier La portabilité des garanties frais de santé après la cessation du contrat de travail telle qu issue de l article de l accord national interprofessionnel du janvier fait l objet d une mutualisation dans le cadre du présent régime Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par ...
Objet du régime
Frais de santé
... Article er Objet du régime En vigueur étendu en date du janvier Il est institué un régime professionnel collectif à adhésion obligatoire de remboursements complémentaires de frais de santé au profit des catégories de salariés définies à l article du présent accord qui relèvent de la branche des hôtels cafés restaurants (HCR) Ce régime a pour objet d assurer aux bénéficiaires définis à l article des remboursements de frais de santé complémentaires à ceux de la sécurité sociale ainsi que ...
Affectation des ressources destinées aux fonctionnement de la CPS de HCR Prévoyance et à ses actions de promotion du régime
Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
...Prévoyance et à ses actions de promotion du régime En vigueur étendu en date du novembre Le droit de tirage issu des ressources destinées au fonctionnement de la commission paritaire de surveillance de HCR Prévoyance et à ses actions de promotion du régime a pour objet de financer sur justificatifs :- les frais de promotion du régime de HCR Prévoyance en application des décisions prises par la commission paritaire de surveillance ;- la participation aux frais d information d animation de déplacements ainsi que les pertes de revenus des salariés et l indemnisation des employeurs désignés par leur organisation syndicale de salariés ou d employeurs pour participer à l administration ...
Date d'effet des garanties
Frais de santé
...salarié ne bénéficie pas des garanties du régime obligatoire b) Cas d un salarié embauché le avril et quittant l entreprise le maiLa première cotisation au régime est appelée le mai Le salarié bénéficie à cette date du régime obligatoire de façon rétroactive pour les soins ou frais engagés à compter de sa date d embauche (dans ce cas le avril) jusqu au terme de son contrat de travail (dans ce cas le mai) à l exception des prestations optique et dentaire c) Cas d un salarié embauché le avril et quittant l entreprise le ...
Missions de la commission paritaire de pilotage
Frais de santé
... Article Missions de la commission paritaire de pilotage En vigueur étendu en date du janvier La commission paritaire de pilotage a pour objet de contrôler et de piloter par délégation de la commission paritaire nationale le régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels cafés et restaurants Cette commission a notamment pour missions :- d étudier les comptes détaillés du régime fournis et présentés par les organismes assureurs et le gestionnaire ;- de contrôler l application du régime de frais de santé de décider et gérer l action sociale du régime et de délibérer ...
Affectation des ressources destinées au fonctionnement de la CPP de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime
Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
...destinées au fonctionnement de la commission paritaire de pilotage de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime a pour objet de financer sur justificatifs :- les missions liées à la mise en oeuvre effective de l article de l accord du octobre ;- la participation aux frais d information d animation de déplacements ainsi que les pertes de revenus des salariés et l indemnisation des employeurs désignés par leur organisation syndicale de salariés ou d employeurs pour participer à l administration du régime de HCR Santé ;- le financement de tout ou partie du loyer et des frais de fonctionnement des locaux des structures ...
Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires
... Article Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires En vigueur étendu en date du janvier Les organismes assureurs désignés proposent l adhésion à des contrats collectifs ou individuels d assurance mettant en oeuvre des régimes de frais de santé supplémentaires au régime conventionnel obligatoire moyennant une tarification spécifique et dont les prestations répondent aux exigences posées à l article L - du code de la sécurité sociale Ces régimes prévoient des garanties supplémentaires de frais de santé au profit du salarié bénéficiaire du régime obligatoire (sous forme de deux ...
Territorialité des garanties
Frais de santé
... Article Territorialité des garanties En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du régime conventionnel obligatoire de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français y compris les départements d outre-mer dans les conditions précisées au contrat collectif d assurance mettant en oeuvre le régime conventionnel obligatoire Elles bénéficient également à tout salarié défini à l article :- en séjour à l étranger pendant une durée de moins ...
Prévoyance et mutuelle
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...la branche :- en réexaminant le dispositif de prévoyance existant dans les mois suivant l arrêté d extension des avenants n°s et du juin à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants ;- et en créant une couverture frais de santé (mutuelle) au plus tard le er juillet Pour ce second point les parties constituent une commission technique paritaire composée de représentants par organisation syndicale de salariés et d employeurs du secteur HCR Cette commission technique paritaire devra :- déterminer les modalités et le calendrier de travail nécessaire ...
Cessation des garanties
...cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l entreprise relevant du présent accord notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite) de démission de licenciement ou de rupture conventionnelle sous réserve de l exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties frais de santé en cas de chômage et du maintien à titre individuel de ses garanties dans les conditions énoncées respectivement aux articles et suivants ;- en cas de décès du salarié ;- en cas de dénonciation du présent accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L ...
Principe d'adhésion obligatoire des entreprises
Frais de santé
... Article Principe d adhésion obligatoire des entreprises En vigueur étendu en date du janvier Sous réserve des dispositions prévues par les articles ci-dessous les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont tenues d adhérer au régime de frais de santé défini dans le cadre du présent accord et d affilier la totalité de leurs salariés à compter du er janvier ou au plus tard le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension ...
Objet social de l'association
Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
...et d employeurs siégeant au sein de la commission paritaire de surveillance de HCR Prévoyance et ou de la commission paritaire de pilotage de HCR Santé de disposer d un cadre juridique leur donnant les moyens d exercer pleinement leurs missions ;- d assurer l orientation et le contrôle du régime de HCR Prévoyance et du régime professionnel des frais de santé de la branche des HCR ;- de faciliter la gestion des structures dédiées à l action sociale de la branche par délégation du fonds d actions collectives et sociales de HCR Prévoyance et du fonds d actions sociales de HCR Santé ;- de coordonner et faciliter l interface entre les organismes assureurs et les partenaires sociaux siégeant ...
Portabilité des droits des salariés saisonniers
Frais de santé
... Article Portabilité des droits des salariés saisonniers En vigueur étendu en date du janvier Les salariés saisonniers ayant droit au régime frais de santé bénéficient du dispositif décrit dans l article Les modalités de la portabilité des garanties du régime seront revues par exception pour les saisonniers par les partenaires sociaux au terme de la première année entière du régime dans l objectif d une amélioration de la durée de ladite portabilité dans le respect de l équilibre économique ...
Article 4
Fonctionnement - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
...absences au titre des réunions de la commission paritaire et des heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles Les parties signataires s engagent à préciser par voie d accord dès la re réunion de la commission paritaire les conditions dans lesquelles le coût correspondant au salaire maintenu et aux frais de déplacement sera mutualisé entre les employeurs de la profession Frais de déplacement Les représentants de la profession sur production des relevés kilométriques seront remboursés sur la base du barème fiscal selon les modalités de mutualisation prévues par l article ...
Création et composition de la commission paritaire de pilotage du régime
... Article Création et composition de la commission paritaire de pilotage du régime En vigueur étendu en date du janvier Il est créé une commission paritaire de pilotage du régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels cafés et restaurants Cette commission paritaire de pilotage est composée d un nombre égal de représentants d organisations syndicales de salariés et d organisations professionnelles d employeurs A la date de signature du présent accord la commission paritaire de pilotage est composée de membres par collège ...