Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la convention nationale des HCR du d) Rémunératione) DémissionEn cas de démission vous devrez la notifier par écrit et respecter un délai-congé de f) LicenciementEn cas de licenciement sauf faute grave ou lourde de votre part vous aurez droit à un préavis de :- ...
Révision et modification
Frais de santé
...des hôtels cafés et restaurants du avril En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du délai de préavis conformément à l article L - du code du travail ...
Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder mois Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois de salaire ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective nationale cadre peut être dénoncée à tout moment selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail moyennant un préavis de mois La dénonciation doit obligatoirement être globale La partie dénonçant la convention devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L ...
Article 13
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Période d essai :Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La période d essai ainsi que sa durée devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d embauche La durée de la période d essai est de :- cadres supérieurs : accord de gré à gré ...
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire mensuel brut par année d ancienneté ...
Article 9
Droit syndical - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...est librement déterminé par chaque organisation syndicale sous réserve de l application des dispositions relatives à la presse ;-les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l article L - du code du travail dans l enceinte de l entreprise Des autorisations d absence peuvent être accordées après préavis d au moins jours aux syndiqués pourvus d un mandat régulier de leur organisation syndicale pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales nationales sur présentation d une convocation écrite nominative émanant de celles-ci Ces absences ne sont pas rémunérées Elles ne peuvent excéder dans une même année et pour un même salarié ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...avantages demeurent acquis au personnel b) Pour les autres établissements :A la date d application de la présente convention collective les salariés bénéficieront obligatoirement de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non Toutefois pour les établissements de salariés au plus les deux jours de repos hebdomadaire seront mis en application dans un délai de :- ans à compter de la date d application de la présente convention collective Le seuil d effectif s apprécie à la date d application de la convention collective et les modalités de calcul s effectuent selon les règles applicables en matière de représentation du personnel Les modalités d attribution de ces deux jours seront définies ...
Article 7
Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires 1. Portée - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...que soit le moyen de transport utilisé ModalitésLes indemnités ne seront acquises que pour les salariés figurant sur la liste de présence Les justificatifs et les demandes devront être transmises par l organisation syndicale représentative qui a mandaté le délégué dans les jours qui suivent le mois de la réunion Passé ce délai il y aura forclusion Dans un délai qui ne dépassera pas jours à partir de la présentation des justificatifs le remboursement sera effectué par les organisations patronales aux organisations syndicales de salariés qui le répercuteront à leurs délégués ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...semaines Article Répartition des jours de repos sur l annéeLes jours de repos peuvent être répartis sur l année dans les conditions suivantes :Pour la moitié des jours de repos la ou les dates seront déterminées par l employeur Toutefois la modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve d un délai de prévenance de jours sauf circonstances exceptionnelles définies à l article du présent accord ou accord exprès du salarié Pour l autre moitié des jours de repos la ou les dates précitées sont proposées par le salarié au moins jours à l avance afin de tenir compte ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat L employeur qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail d un salarié doit le motiver Toute modification doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Toutefois en cas de circonstance exceptionnelle ce délai peut être réduit à jours Le salarié bénéficie dans ce cas de contreparties définies par accord d entreprise ou d établissement A défaut le salarié bénéficie d un repos compensateur de des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de jours Article ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...semaines Répartition des jours de repos sur l annéeLes jours de repos peuvent être répartis sur l année dans les conditions suivantes :Pour la moitié des jours de repos la ou les dates seront déterminées par l employeur Toutefois la modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve d un délai de prévenance de jours sauf circonstances exceptionnelles définies à l article du présent accord ou accord exprès du salarié Pour l autre moitié des jours de repos la ou les dates précitées sont choisies par le salarié au moins jours à l avance afin de tenir compte ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...ou avec une activité professionnelle non salariée Toute modification doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu Toutefois en application de l article L - - du code du travail er alinéa en cas de circonstance exceptionnelle ce délai peut être réduit à jours ouvrés Le salarié bénéficie dans ce cas de contreparties définies par accord d entreprise ou d établissement A défaut le salarié bénéficie d un repos compensateur de des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de prévenance de jours ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... à défaut aux délégués du personnel s ils existent avant sa mise en oeuvre Par ailleurs le chef d entreprise devra communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation La programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage circulaire ) Les délais suivants doivent être respectés en cas de modification de la programmation :Les salariés sont avisés au moins jours ouvrés à l avance de la modification Cependant en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d activité et des fluctuations saisonnières propres à l industrie hôtelière les salariés sont avisés au ...
Extension
Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
... Article Extension En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires projettent de demander sans délai l extension du présent accord une organisation professionnelle étant chargée des formalités à accomplir à cette fin ...
Article 16
Chèques-vacances - TITRE VIII : chèques-vacances - Aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du février Afin de faciliter l accès aux chèques-vacances des entreprises de moins de salariés concernées par les articles L - et suivants du code du tourisme les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans les meilleurs délais pour négocier un accord national de branche dans les conditions fixées par la loi Le mécanisme défini par les partenaires sociaux sera de caractère optionnel et reposera sur l adhésion volontaire des entreprises au dispositif et sur le choix individuel de chaque salarié d effectuer des versements Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales représentatives s engagent ...
Article 3
Révision ou modification - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...l initiative d une ou plusieurs parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement Toute demande de révision ou modification doit être portée simultanément à la connaissance des autres signataires ou à ceux ayant adhéré ultérieurement par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d un projet de rédaction nouvelle Une commission paritaire devra se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées Dans l attente d un nouvel accord les dispositions prévues à la présente convention collective nationale restent applicables En tout état de cause les parties se réuniront au moins une fois ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... à défaut aux délégués du personnel s ils existent avant sa mise en oeuvre Par ailleurs le chef d entreprise devra communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation La programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage circulaire ) Les délais suivants doivent être respectés en cas de modification de la programmation Les salariés sont avisés au moins jours ouvrés à l avance de la modification Cependant en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d activité et des fluctuations saisonnières propres à l industrie hôtelière les salariés sont ...
Article 10
Représentation du personnel - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... En vigueur étendu en date du décembre Dispositions communesRemplacement du délégué absent :L employeur remplacera quand cela sera nécessaire compte tenu de la nature du poste un délégué absent pour exercer son mandat quand la durée d absence sera d au moins une demi-journée et moyennant un délai de prévenance de heures Les modalités d application seront précisées par accord d entreprise ou d établissement Formation rôle des délégués en matière de formation professionnelle :Ces points ont été pris en compte dans l accord de branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle modifié par l avenant du ...