Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...réduction du salaire ;- dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié l intéressé bénéficie de jour de compensation ;- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanentsLe travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur notamment aux articles L - ( °) L - et D - du code du travail dans les établissements permanents ou ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
...réduction du salaire ;- seulement dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié l intéressé bénéficie de jour de compensation ;- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation Les établissements saisonniers (et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents) :Tous les salariés des établissements saisonniers et ceux sous contrats saisonniers dans les établissements permanents justifiant de année d ancienneté dans un même établissement et ou entreprise au sens de l article L - - du code du travail bénéficient en plus du er ...
Portabilité des droits des salariés saisonniers
Frais de santé
... Article Portabilité des droits des salariés saisonniers En vigueur étendu en date du janvier Les salariés saisonniers ayant droit au régime frais de santé bénéficient du dispositif décrit dans l article Les modalités de la portabilité des garanties du régime seront revues par exception pour les saisonniers par les partenaires sociaux au terme de la première année ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...sous réserve qu ils remplissent deux conditions cumulatives :- avoir an d ancienneté à la date de versement de la prime ;- être présent dans l entreprise le jour du versement de la prime Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu ils justifient de mois d ancienneté au sein d un même établissement et ou entreprise au sens de l article L - du code du travail En tout état de cause les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...sous réserve qu ils remplissent deux conditions cumulatives :- avoir an d ancienneté à la date de versement de la prime ;- être présent dans l entreprise le jour du versement de la prime Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu ils justifient de mois d ancienneté au sein d un même établissement et ou entreprise au sens de l article L - du code du travail En tout état de cause les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient ...
Article
Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail
...défaut le salarié devra en bénéficier dans les mois suivant l expiration de cette de période de référence selon les modalités choisies par celui-ci et avec l accord de l employeur Ces jours fériés garantis peuvent le cas échéant constituer une semaine de congés Cas des établissements saisonniers et des salariés sous contrat saisonniers des établissements permanents Exemple de calcul : selon les modalités définies au titre III un salarié ayant un contrat de mois bénéficie de de jours fériés garantis soit arrondis à jours fériés garantis Cas des salariés à temps partiel ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...niveau de chaque établissement par l employeur après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés et en tenant compte des besoins de la clientèle Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de heures consécutives entre deux journées de travail Dans les établissements permanents(pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier)Les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes :a) jour consécutif ou non :- un jour et demi consécutif ;- un jour une semaine deux la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ;- un jour une semaine la demi-journée non consécutive ;- un jour dans la semaine ...
Embauche
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article Embauche En vigueur étendu en date du décembre Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée Il est établi en double exemplaire dont l un est remis au salarié rédigé en français sous réserve de l article L - du code du travail Le salarié reçoit confirmation de son embauche par lettre ou contrat écrit (voir modèle ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... il est prévu une nouvelle organisation du travail sur tout ou partie de l année : année civile exercice comptable saison ou toute autre période définie par l entreprise d un maximum de mois consécutifs Les dispositions du présent article s appliquent à tous les salariés y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire Article PrincipeLe principe de modulation permet par le jeu d une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail de l établissement soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée Le régime de modulation des horaires prévu par ...
Article 10
Représentation du personnel - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...délégation du personnel au comité d entreprise après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise s ils existent Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail(CHS-CT)La mise en place et le fonctionnement des CHSCT sont organisés dans les conditions fixées par la législation en vigueur Conditions d ancienneté pour l éligibilitédu personnel saisonnier dans les établissements saisonniersIl s agit de considérer qu un salarié ayant effectué une saison d au moins mois consécutifs sans aucune interruption dans un établissement monosaisonnier de l industrie hôtelière fermé en périodes d intersaisons dispose d un " équivalent ancienneté d éligibilité " d une année S il s agit d ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...emploi il est prévu une nouvelle organisation du travail sur tout ou partie de l année : année civile exercice comptable saison ou toute autre période définie par l entreprise d un maximum de mois consécutifs Les dispositions du présent article s appliquent à tous les salariés y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire PrincipeLe principe de modulation permet par le jeu d une compensation arithmétique que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée Le régime de modulation des horaires prévu par le présent avenant est réputé suffisamment adapté ...
Article 5
Contingent d'heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...cela plus particulièrement dans la restauration Le contingent d heures supplémentaires excluant les heures supplémentaires compensées en temps utilisable sans avoir recours à l autorisation de l inspecteur du travail est fixé à :- heures par an pour les établissements permanents ;- heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers ...
Article
Champ d'application et salaires
En date du 15 avril 2008 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi qu'en termes de formation professionnelle.Reconnaissent la nécessité de préserver la pérennité des entreprises de la branche, en prenant en compte leur ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
...de travail habituel au moins heures de son travail effectif quotidien ;- soit au moins heures de travail effectif dans la plage " horaire de nuit " pour les établissements permanents sur l année civile ;- soit sur une période d un trimestre civil heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents Durées maximales du travail de nuit et temps de pauseCompte tenu des impératifs réglementaires en vigueur dans la profession les durées de travail sont celles telles que définies par la loi ou par convention collective ou accord de branche étendu Elles s appliquent aux travailleurs ...
Article 16
Travail de nuit - TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...horaire de travail habituel au moins heures de son travail effectif quotidien ;- soit au moins heures de travail effectif dans la plage " horaire de nuit " pour les établissements permanents sur l année civile ;- soit sur une période d un trimestre civil : heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents Article Durée maximale du travail de nuit et temps de pauseCompte tenu des impératifs réglementaires en vigueur dans la profession les durées de travail sont celles telles que définies par la loi ou par convention collective ou accord de branche étendu Elles s appliquent aux travailleurs ...
Article
Préambule - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi qu'en termes de formation professionnelle ;Expriment leur volonté d'examiner les modalités d'aménagement du temps de travail au regard du nouveau cadre légal ...
Article
Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi et de fidélisation qu'en termes de formation professionnelle et de reconnaissance de qualification ;Expriment leur volonté d'examiner les modalités d'aménagement du temps ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...remplacées par les dispositions suivantes Le contingent d heures supplémentaires excluant les heures supplémentaires compensées en temps utilisable sans avoir recours à l autorisation de l inspecteur du travail est ainsi fixé à :- heures par an pour les établissements permanents ;- heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers ...
Article 22
Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... est inclus de façon fixe et définitive dans la définition du cycle Cette disposition ne peut en aucun cas conduire à faire accomplir à un salarié un travail pendant plus de six jours consécutifs ni mettre en cause les avantages acquis au titre de l article - Dans les établissements saisonniers ayant instauré le cycle la possibilité de suspendre l intégralité du repos hebdomadaire prévu à l article - ne peut être mise en oeuvre qu une seule fois par période entière de huit semaines Lissage de la rémunérationLes salariés employés suivant un horaire cyclique bénéficient d une rémunération mensuelle régulière indépendante des ...