Article 10
Représentation du personnel - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...propositions En cas de difficulté en matière d emploi ou de formation ces mêmes instances ont la possibilité de faire appel aux structures de la profession que sont la CNPE IH et l OPCA FAFIH Les partenaires sociaux décident par ailleurs que les conditions d application du présent accord seront examinées dans le cas des délibérations obligatoires des représentants du personnel sur le plan de formation Le déroulement de carrière des représentants :Les parties réaffirment leur engagement à voir appliquer les dispositions légales et conventionnelles concernant la protection dont bénéficient les représentants élus ou désignés dans l exercice de leurs fonctions L apport des représentants élus ou désignés à la vie socio-économique de ...
Principe d'adhésion obligatoire des entreprises
Frais de santé
... Article Principe d adhésion obligatoire des entreprises En vigueur étendu en date du janvier Sous réserve des dispositions prévues par les articles ci-dessous les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont tenues d adhérer au régime de frais de santé défini dans le cadre du ...
Nature et montant des prestations du régime conventionnel obligatoire
Frais de santé
... Article Nature et montant des prestations du régime conventionnel obligatoire En vigueur étendu en date du janvier Sont couverts les actes et frais de santé relevant des postes énumérés au tableau ci-après Ils sont garantis en fonction des montants et plafonds indiqués qui sont exprimés sauf mention contraire en complément des prestations en nature des assurances maladie et ...
Date d'effet des garanties
Frais de santé
...du janvier Les garanties prennent effet lorsque le salarié a atteint l ancienneté requise pour bénéficier du régime soit au terme de mois civil entier d emploi dans une même entreprise relevant du champ d application du présent accord Il bénéficie alors des garanties du régime conventionnel obligatoire de façon rétroactive à compter de la date de son embauche à l exception des garanties optique et dentaire Le salarié ne peut bénéficier des garanties optique et dentaire qu à compter du premier jour du mois civil suivant le premier appel de cotisation le concernant soit à compter du premier jour du mois qui ...
Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires
... Article Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires En vigueur étendu en date du janvier Les organismes assureurs désignés proposent l adhésion à des contrats collectifs ou individuels d assurance mettant en oeuvre des régimes de frais de santé supplémentaires au régime conventionnel obligatoire moyennant une tarification spécifique et dont les prestations répondent aux exigences posées à l article L - du code de la sécurité sociale Ces régimes prévoient des garanties supplémentaires de frais de santé au profit du salarié bénéficiaire du régime obligatoire (sous forme de deux options supplémentaires au régime conventionnel obligatoire) ...
Salariés bénéficiaires du régime
Frais de santé
...de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) aux entreprises relevant du champ d application défini aux articles et bis du présent accord et ayant au moins mois civil entier d emploi dans une même entreprise sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime conventionnel obligatoire de frais de santé Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d une dispense temporaire d affiliation au contrat d assurance collectif mettant en oeuvre le régime conventionnel jusqu à l échéance de leurs droits Les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une ...
Montant de la cotisation et répartition
... Article Montant de la cotisation et répartition En vigueur étendu en date du janvier La cotisation au régime conventionnel obligatoire est exprimée sous forme de forfait mensuel non proratisable pour chaque salarié bénéficiaire du régime et fixée aux montants suivants (En euros )Montant mensuelde la cotisationSalarié relevant du régime général de la sécurité sociale Salarié relevant du régime local d Alsace Moselle Les montants sont fixés à compter de l entrée ...
Article 5
Clause résolutoire - Retraite complémentaire des salariés
... Article En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire ...
Territorialité des garanties
Frais de santé
... Article Territorialité des garanties En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du régime conventionnel obligatoire de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français y compris les départements d outre-mer dans les conditions précisées au contrat collectif d assurance mettant en oeuvre le régime conventionnel obligatoire Elles bénéficient également à tout salarié défini à l article :- en séjour à l étranger pendant une durée ...
Article
Définition générale du niveau I - Employés - Annexe d'application n° 1
... Article En vigueur étendu en date du décembre Compétences (expérience et ou formation requise) :Les emplois du niveau I n exigent pas une formation au delà de la scolarité obligatoire Par contre ils nécessitent d acquérir par formation professionnelle interne et ou par expérience les connaissances correspondant à la bonne exécution des tâches qui sont confiées au salarié Contenu de l activité :Les tâches confiées au salarié sont caractérisées par leur simplicité ou leur analogie ou leur répétitivité en application de modes opératoires fixés Autonomie :Le ...
Date d'effet et durée du maintien des garanties
Frais de santé
...du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise appréciée en mois entiers dans la limite de mois Le maintien des garanties cesse :- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle ;- dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;- au plus tard au terme de la période de maintien des garanties prévue à l article de l ANI ;- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour ...
Ressources affectées au financement de l'association
Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
...HCR Santé et à ses actions de promotion du régimeLe droit de tirage destiné à budgétiser les ressources destinées au fonctionnement de la commission paritaire de pilotage de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime s exerce dans le cadre :- des moyens définis par la convention d assurance mettant en oeuvre le régime complémentaire obligatoire ;- de toute autre ressource décidée en application des accords collectifs relevant de la convention collective nationale des HCR ;- des subventions dons et legs qui pourraient lui être attribués Fonds destinés à l action sociale en direction des salariés affiliés aux régimes de prévoyance et de santéLe droit de tirage de l ...
Objet
Frais de santé
... Article Objet En vigueur étendu en date du janvier Les garanties du régime conventionnel obligatoire peuvent être maintenues au profit des salariés des entreprises dont le contrat de travail est rompu ou prend fin (CDD notamment) et qui sont en situation de bénéficier des dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier et ses avenants Il appartient à l employeur ...
Prévention
... Article Prévention En vigueur étendu en date du janvier Le régime conventionnel obligatoire garantit une prestation de prévention collective accessible à tous les salariés de la branche via un site internet qui permet à ces derniers d interroger un thérapeute sur leur situation particulière au regard des dépendances liées au tabac à l alcool ou aux drogues Une action d information sur ces dépendances est par ailleurs mise en ...
Article 13
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Période d essai :Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La période d essai ainsi que sa durée devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d embauche La durée de la période d essai est de :- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;- cadres : mois pouvant être renouvelée une fois ;- agents de maîtrise : mois pouvant être renouvelée une fois ;- autres salariés : ...
Action sociale
... Article Action sociale En vigueur étendu en date du janvier Il est instauré au sein du présent régime un fonds d actions sociales financé selon un mécanisme prévu dans la convention mettant en oeuvre le régime complémentaire obligatoire signée avec les organismes assureurs désignés Ce fonds social destiné à permettre l attribution de secours et aides financières exceptionnelles sous conditions de ressources au profit des bénéficiaires du régime en grande difficulté est géré par la commission paritaire de pilotage du régime qui en détermine les allocations Il vise également à favoriser la prévention ...
Article 3
Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC - Retraite complémentaire des salariés
...(groupe Humanis) ;- CGIS (groupe Mornay) pour le personnel non cadre et cadre sur la tranche A des salaires ainsi que la représentativité des institutions AGIRC qui leur sont liées :- CCRR et CGRCR dans le cadre du goupe Humanis ;- ACGME dans le cadre du groupe Mornay pour les bénéficiaires du régime des cadres décident de rendre obligatoire l adhésion du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale aux institutions susnommées selon les compétences géographiques annexées en remplacement de celles prévues dans les accords départementaux existants Les adhésions signées antérieurement par les entreprises ou groupe avec des institutions de retraite ARRCO et AGIRC autres que celles ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective nationale cadre peut être dénoncée à tout moment selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail moyennant un préavis de mois La dénonciation doit obligatoirement être globale La partie dénonçant la convention devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code du ...
Changement d'organisme assureur
Frais de santé
... Article Changement d organisme assureur En vigueur étendu en date du janvier En cas de changement du ou des organismes assureurs désignés pour assurer le régime conventionnel obligatoire les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur ...