Dernière mise à jour 26/02/2025
Article 1er
Champ d'application - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 Le présent accord a vocation à s'appliquer aux entreprises dont l'activité principale relève du secteur des CHR représentée par la chambre patronale des cafés, hôtels, restaurants et discothèques de la Haute-Saône figurant aux n°s 55.1 A, 55.1 C, 55.1 D, ...