Salaires
Salaires
... Article Salaires minimaux conventionnels annuels bruts pour les salariés rémunérés au pourcentage service hors avantages en nature nourriture et logementPour les salariés rémunérés au pourcentage service conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail l entreprise peut décider de respecter une grille de salaires minimaux conventionnels annuels bruts hors avantages en nature nourriture et logement Dans ce cas les minimums horaires conventionnels ne sont pas applicables Cette grille de rémunération applicable sur le territoire métropolitain et les DOM est déterminée pour une année civile année de l exercice comptable ou toute autre période ...
Article 14
Classifications - TITRE VI : classifications - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions suivantes complètent les dispositions de l article de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Les partenaires sociaux soucieux de valoriser les qualifications des salariés ont décidé d intégrer dans la grille de classification de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants du avril une prise en compte des CQP IH relevant de la branche d activité Le positionnement d un titulaire d un CQP IH relevant de la branche d activité dans la grille de classification ...
Article
Préambule - Salaires
... Par l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants signé le décembre les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à ce que le salaire horaire du er échelon au er niveau de la grille de salaire soit au moins égale à Smic horaire Les partenaires sociaux soucieux de tenir leurs engagements et de renforcer l attractivité de la branche se sont réunis afin de fixer les salaires minima applicables aux salariés de la branche ...
Négociation des salaires minima conventionnels horaires
Préambule - Salaires
... Article Négociation des salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux confirment leur engagement de se réunir au plus tard au cours du dernier trimestre en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaires conventionnelle aux fins de valorisation des qualifications des salariés de la branche d activité et de travailler au maintien des écarts de rémunération entre les niveaux et les échelons ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur non étendu en date du décembre Article erLe présent article annule et remplace la grille des salaires prévue à l article de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels ci-après :(En euros)niveauéchelonsalaire horairehoraire brut I ...
Article 34
Classifications - Titre IX : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...du salarié et de toute appellation professionnelle La pluriaptitude étant un facteur important dans l activité des HCR cette notion sera retenue pour le classement de l emploi selon :- que le salarié exerce un métier correspondant à une activité principale avec des travaux occasionnels : c est le métier qui déterminera le classement dans la grille ;- que le salarié non qualifié exerce de façon permanente plusieurs activités : la prise en compte de ses diverses activités sera réalisée par l application du critère " type d activités " pouvant conférer un échelon supplémentaire PrésentationLa grille de classification des emplois dans les HRC faisant l objet de l annexe d application n° ...
Article
Adhésion de la FAGIHT à l'avenant n° 2 bis
... quai André-Citroën Paris Cedex Monsieur En application de l article L - du code du travail nous vous informons de l adhésion de la FAGIHT à l avenant n° bis à la conventioncollective nationale des hôtels cafés restaurants : grille de salaires du février Vous trouverez ci-joint copie des courriers et accusés de réception informant les représentants des organisations professionnelles d employeurs et de salariés de la branche (CPIH UMIH GNC SYNHORCAT CGT CFDT CFTC FO et CGC) de cette adhésion Nous vous prions d ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...intégralité des heures de travail Toutefois l entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l article du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires Contingent d heures supplémentairesLes dispositions du de l article de la convention collective nationale du avril sont annulées et remplacées par les dispositions ...
Article 17
Promotion interne - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...catégorie professionnelle correspondante Pendant cette période le montant de la rémunération ne peut être inférieur au minimum conventionnel du nouveau poste occupé A l issue de la période probatoire si le salarié est confirmé dans le nouveau poste sa rémunération effective sera égale au montant minimum conventionnel du poste occupé tel que défini dans la grille de classifications Dans le cas où l essai ne s avérerait pas satisfaisant la réintégration du salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent aux conditions de l ancien poste ne saurait être considérée comme une rétrogradation En cas d absences temporaires l employeur a la possibilité de proposer aux salariés de l ...
Embauche
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...règlement intérieur quand il existe ;- immatriculation nom identité juridique de l entreprise siège social ;- lieu de travail (à défaut indication du lieu de travail fixe ou prédominant le principe que le travailleur est occupé à divers endroits) ;- fonction statut nature de l emploi niveau et échelon de la grille de classifications ;- rémunération au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti ;- identité du salarié selon les dispositions légales ;- durée du travail hebdomadaire mensuelle annuelle ou saisonnière ;- période d essai ;- date et heure d embauche ;- nom et adresse de ...
Article
Définition générale du niveau IV - Maîtrise - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences :Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BTS ou au bac. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit une expérience professionnelle confirmée et réussie.Contenu de l'activité :Travaux ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...peut être inférieure à fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Si ces critères d identification ne sont pas réunis le cadre sera classé dans les autres catégories définies ci-dessous Article Les cadres autonomesIl s agit du personnel d encadrement relevant du niveau de la grille de classification de la convention nationale qui en raison de la nature de leur emploi n entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés définie ci-après La rémunération moyenne mensuelle sur l année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale Ils bénéficient d ...
Article
Définition générale du niveau III - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences :Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BTH. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée et réussie.Contenu de l'activité :Activités variées, complexes ...
Article
Définition générale du niveau II - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences (expérience et/ou formation requise) :Les emplois du niveau II exigent normalement un niveau de formation équivalant au CAP ou BEP. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience ...
Article
Définition générale du niveau V - Cadres - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences :Niveau bac + 3 acquis :1. Soit par voie scolaire et expérience contrôlée et confirmée dans la filière d'activité du poste considéré ;2. Soit par une expérience confirmée et réussie complétant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadré....
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...plus tard le octobre une commission mixte paritaire de branche sera réunie à la demande de la partie la plus diligente Elle aura pour objet une négociation sur la rémunération des salariés de la branche en lien avec cette prime celle-ci pouvant prendre notamment la forme d une grille des rémunérations d une prime pérenne d une prime de fin d année ou de tout autre élément de rémunération Les partenaires conviennent que si cette négociation n aboutissait pas la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants serait maintenue comme telle ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...plus tard le octobre une commission mixte paritaire de branche sera réunie à la demande de la partie la plus diligente Elle aura pour objet une négociation sur la rémunération des salariés de la branche en lien avec cette prime celle-ci pouvant prendre notamment la forme d une grille des rémunérations d une prime pérenne d une prime de fin d année ou de tout autre élément de rémunération Les partenaires conviennent que si cette négociation n aboutissait pas la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants serait maintenue comme telle ...
Salaires minima conventionnels horaires
Champ d'application et salaires
... Article Salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du avril Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :(En euros )NIVEAU INIVEAU IINIVEAU IIINIVEAU IVNIVEAU VEchelon Echelon Echelon ...
Nature et montant des prestations du régime conventionnel obligatoire
Frais de santé
... BRSSOrthodontie refusée par la sécurité sociale BRSSProthèses prises en charge par la sécurité sociale BRSSProthèses non prises en charge par la sécurité sociale (à l exclusion des implants) BRSSFrais d optiqueVerres PMSS (par verre) + selon la grille (par verre) :Unifocaux :- moins de : + PMSS- de à : + PMSS- de à : + PMSS- au-delà de ...