Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée légale de heures par semaine Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées selon variantes dont les conditions sont définies ci-après Répartition sur semainesConformément aux modalités de répartition prévues l article L - - du code du travail et en référence à la durée légale de heures par semaine l employeur peut organiser l aménagement du temps de travail selon un rythme respectant les semaines Répartition des jours de repos sur l annéeLes jours ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...suivantes Les règles d attribution de ce repos notamment sa date et sa forme sont définies au niveau de chaque entreprise par l employeur après concertation du ou des salariés concernés en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l article L - - du code du travail Ne donnent lieu au paiement des majorations financières prévues par l article L - du code du travail que les heures supplémentaires non compensées dans les conditions prévues au ealinéa du présent article à l intérieur de la période de ...
Article
Définition générale du niveau I - Employés - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences (expérience et/ou formation requise) :Les emplois du niveau I n'exigent pas une formation au delà de la scolarité obligatoire.Par contre, ils nécessitent d'acquérir par formation professionnelle interne et/ou par expérience les connaissances correspondant à la bonne exécution des tâches qui sont ...
Article
Définition générale du niveau III - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences :Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BTH. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée et réussie.Contenu de l'activité :Activités variées, complexes ...
Article
Définition générale du niveau II - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences (expérience et/ou formation requise) :Les emplois du niveau II exigent normalement un niveau de formation équivalant au CAP ou BEP. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience ...
Article
Définition générale du niveau IV - Maîtrise - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences :Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BTS ou au bac. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit une expérience professionnelle confirmée et réussie.Contenu de l'activité :Travaux ...
Article 22
Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Définition et mise en place :Le cycle est une période multiple de la semaine au sein de laquelle la durée de présence au travail est répartie de façon fixe et se reproduit à l identique d un cycle à l autre Les entreprises ou établissements qui n appliquent pas les dispositions prévues par l article - sur la modulation peuvent organiser la répartition de la durée de présence au travail sous forme de cycle d au maximum douze semaines Décompte de la durée de travail dans le cadre du cycle La durée de présence au travail peut varier d une semaine à l autre ...
Article
Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2
...de la présente convention : heures ;- après an d application de la présente convention : heures ;- après ans d application de la présente convention : heures ;- après ans d application de la présente convention : heures Le paragraphe de l article ( °) précise que cette règle ne concerne pas les salariés pour lesquels l horaire est fixé contractuellement sur une base inférieure ou égale à heures et dont l intégralité de temps de présence au travail est assimilée à un temps de travail effectif Enfin le paragraphe de ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février L article de la convention collective nationale du avril relatif à l affichage et au contrôle de la durée du travail est complété comme suit :Il est rappelé les règles relatives à l affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié à l ...
Article
Adhésion du SYNHORCAT à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance
... Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) rue de Gramont Paris à M Gérard Larcher ministre délégué aux relations du travail rue Saint-Dominique Paris Monsieur Conformément aux termes de l article L - du code du travail nous vous informons par la présente de l adhésion du SYNHORCA syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs à l avenant du novembre instaurant un régime de prévoyance dans notre branche d activité Nous vous ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...à jours ouvrables de congés payés par mois de travail Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire il est compté pour le calcul du congé jours ouvrables par semaine Dans le calcul des droits sont assimilés à période de travail le congé payé les repos compensateurs prévus par l article L - - du code du travail la période d arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue d un an les congés de formation le congé de maternité les congés pour événements familiaux les congés de formation économique sociale et ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...vigueur étendu en date du juillet Il est rappelé les règles relatives à l affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail applicables au personnel salarié à l exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes précisées à l article du présent accord a) En cas d horaire collectif l affichage des horaires s effectue conformément aux dispositions des articles D - et suivants du code du travail b) En cas d horaire non collectif les dispositions de l article D - ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application.Il est précisé que les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement, à la date d'application de la ...
Article 14
Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...extra qui par nature est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l article - c Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée Le salaire de l extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... DéfinitionEst considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l employeur ou avec son accord au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail soit heures sous réserve de l application des dispositifs spécifiques relatifs à l aménagement du temps de travail tels que prévus à l article du présent avenant (modulation cycle etc ) Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations définies ci-dessus peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement de pour les premières heures de pour les ...
Missions de la commission paritaire de pilotage
Frais de santé
...;- de gérer la promotion du régime ;- et dans la mesure de ses moyens d abonder le fonds d action sociale La commission paritaire nationale et la commission paritaire de pilotage peuvent se faire assister d experts Tous les ans la commission paritaire nationale se réunit afin d examiner conformément à l article L - du code de la sécurité sociale les modalités d organisation de la mutualisation des risques ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... SIGNATURE DE L EMPLOYEUR(préciser le nom et le titre du signataire)COMMENTAIRES :Obligatoire dans la mesure où les parties conviennent d une période d essai Se conformer à l article Attention : le renouvellement n est pas applicable aux salariés de niveau I échelon Se reporter au titre IX article Préciser la durée hebdomadaire et mensuelle de travail Se reporter à l article En tenant compte des minima conventionnels fixés par la convention collective nationale Indiquer le ...
Affectation des ressources destinées au fonctionnement de la CPP de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime
Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
...étendu en date du novembre Le droit de tirage issu des ressources destinées au fonctionnement de la commission paritaire de pilotage de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime a pour objet de financer sur justificatifs :- les missions liées à la mise en oeuvre effective de l article de l accord du octobre ;- la participation aux frais d information d animation de déplacements ainsi que les pertes de revenus des salariés et l indemnisation des employeurs désignés par leur organisation syndicale de salariés ou d employeurs pour participer à l administration du régime de ...
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Article Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants En vigueur en date du 06 décembre 2004 Bagnolet, le 6 décembre 2004.Le syndicat de la fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 ...