Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...régime de protection sociale des salariés qui lui est assimilé Garanties décès de base invalidité absolue et définitive En cas de décès d un salarié justifiant d une ancienneté de mois continu dans l entreprise (cette condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle) intervenant avant son départ en retraite (exception faite de la mise en oeuvre du dispositif de retraite progressive visé aux articles L - et suivants du code de la sécurité sociale) les bénéficiaires désignés par le salarié reçoivent un capital fixé à du salaire ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...il est compté pour le calcul du congé jours ouvrables par semaine Dans le calcul des droits sont assimilés à période de travail le congé payé les repos compensateurs prévus par l article L - - du code du travail la période d arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue d un an les congés de formation le congé de maternité les congés pour événements familiaux les congés de formation économique sociale et syndicale à l exclusion des congés de maladie et des autres jours de congés non payés Sont également considérées comme périodes ...
Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
... (Garantie rente éducation) sont modifiés comme suit :« En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié justifiant d une ancienneté de mois continu dans l entreprise (cette condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à un accident du travail de trajet ou à une maladie professionnelle) il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est fixé à :- jusqu au e anniversaire inclus : du salaire de référence ;- à compter du e anniversaire et jusqu au e anniversaire inclus : ...
Article 25.2
Congés pour enfant malade - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Un congé pour enfant malade est accordé selon les dispositions légales en vigueur....
Versement des prestations
Frais de santé
... Article Versement des prestations En vigueur étendu en date du janvier Le gestionnaire procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d assurance maladie ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés soit aux professionnels de santé par tiers payant ...
Salariés bénéficiaires du régime
Frais de santé
...contrat de formation en alternance) aux entreprises relevant du champ d application défini aux articles et bis du présent accord et ayant au moins mois civil entier d emploi dans une même entreprise sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime conventionnel obligatoire de frais de santé Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d une dispense temporaire d affiliation au contrat d assurance collectif mettant en oeuvre le régime conventionnel jusqu à l échéance de leurs droits Les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à de leur rémunération peuvent à leur demande ...
Assurance et gestion du régime
Frais de santé
...institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises aux dispositions du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier Ces institutions de prévoyance sont agréées pour pratiquer notamment les opérations d assurance relatives aux branches d activité (accidents) et maladie) Les institutions de prévoyance mentionnées à l alinéa précédent sont solidairement responsables des opérations relatives au présent régime La gestion est déléguée auprès d un tiers indépendant des organismes assureurs désignés Les organisations représentatives signataires du présent accord prennent acte du fait que l URRPIMMEC l IPGM et Audiens Prévoyance sont convenus sous réserve de la conclusion ...
Nature et montant des prestations du régime conventionnel obligatoire
Frais de santé
...conventionnel obligatoire En vigueur étendu en date du janvier Sont couverts les actes et frais de santé relevant des postes énumérés au tableau ci-après Ils sont garantis en fonction des montants et plafonds indiqués qui sont exprimés sauf mention contraire en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge (hors pénalités franchises et contributions) Les actes et frais non pris en charge par le régime de base de la sécurité sociale ne sont pas couverts sauf indication contraire figurant au tableau des prestations ci-après Les prestations sont limitées aux frais réels restant ...
Date d'effet et durée du maintien des garanties
Frais de santé
...chômage ;- au plus tard au terme de la période de maintien des garanties prévue à l article de l ANI ;- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer Les congés et suspensions du contrat de travail sont régis par le titre VII de la ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite ;- dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer ;- les congés et suspensions du contrat de travail sont régis par le titre VII ...