Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés définie ci-après La rémunération moyenne mensuelle sur l année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale Ils bénéficient d une large autonomie dans l organisation de leur emploi du temps il est donc impossible d établir un planning prédéterminé L accomplissement de leur mission doit s inscrire dans une maîtrise du temps pour laquelle l entreprise et le cadre concerné ont un rôle à jouer par un effort commun d organisation Pour cette catégorie de cadre les entreprises peuvent mettre en place directement en application du présent avenant des conventions de forfait annuel ...
Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
... (Garantie décès accidentel) le montant du capital est porté à Dans le deuxième paragraphe de l article le délai de prorogation de la couverture décès est portée à mois le surplus du paragraphe demeurant sans changement Les premiers alinéas de l article (Garantie rente éducation) sont modifiés comme suit :« En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié justifiant d une ancienneté de mois continu dans l entreprise (cette condition ne s applique pas en cas de ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat par écrit L employeur qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail d un salarié doit le motiver En revanche en application de l article L - - du code du travail le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses avec le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur avec une période d activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée Toute modification doit être notifiée au salarié ...
Article
Champ d'application et salaires
En date du 15 avril 2008 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi qu'en termes de formation professionnelle.Reconnaissent la nécessité de préserver la pérennité des entreprises de la branche, en prenant en compte leur ...
Article
Préambule - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi qu'en termes de formation professionnelle ;Expriment leur volonté d'examiner les modalités d'aménagement du temps de travail au regard du nouveau cadre légal ...
Article
Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l'attractivité de la branche tant en termes de développement de l'emploi et de fidélisation qu'en termes de formation professionnelle et de reconnaissance de qualification ;Expriment leur volonté d'examiner les modalités d'aménagement du temps ...
Modification de l'article 18.2 « Garanties »
Préambule - Prévoyance
...au capital de base servi lors du décès du salarié » Au er alinéa de l article « Garantie incapacité de travail » la période de franchise est ramenée à jours d arrêt de travail continus Le reste du paragraphe demeure sans changement ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Tout salarié employé qui justifie d'un temps de travail chez le même employeur équivalent à un mois de travail effectif a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire, il est ...
Cessation du contrat de travail
Préambule - Prévoyance
...de la manière suivante :« La prorogation de la garantie décès s applique de façon autonome et si l ancien salarié bénéficie du maintien des droits prévu en l application de l article sous déduction des droits nés de la portabilité »Le reste du paragraphe demeure sans changement L alinéa de l article est complété comme suit :« Lorsque l assuré relève des dispositions de l accord national interprofessionnel du janvier exposées à l article la limitation ...
Article 22
Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...effectuées Formalités administrativesL organisation de travail selon un cycle fait l objet d une communication préalable aux délégués syndicaux d entreprise ou d établissement et d une consultation des membres du CHS-CT du comité d entreprise ou d établissement ou des délégués du personnel La même procédure s applique en cas d interruption ou de changement de cycle Un cycle ne peut être interrompu qu au terme de la durée initialement fixée L interruption du cycle avant terme entraîne la requalification des heures effectuées chaque semaine par référence au régime du droit commun La répartition des horaires de travail du cycle est affichée sur le lieu de travail Une copie est transmise ...
Article
Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2
En date du 07 décembre 1997 Les dispositions introduites par l'accord du 2 mars 1988 modifié, prévoient que les salaires doivent être établis sur la base de 43 heures de travail effectif pour les durées de présence suivantes :- pour les cuisiniers, la durée hebdomadaire au travail est de ...
Entreprises disposant d'un régime de frais de santé - les termes "avant le 1er juillet 2010" ont été exclus de l'extension
Frais de santé
... soit( ) adhérer au régime conventionnel de branche Par exception la mutualisation de la portabilité des garanties de frais de santé du régime d entreprise devra être mise en oeuvre dans un délai de mois à compter de la date d entrée en vigueur de l accord collectif de branche En cas de changement d organisme assureur postérieurement à l entrée en vigueur du présent accord non justifié par une amélioration du régime d entreprise (amélioration des prestations et ou baisse des cotisations) les entreprises visées par le présent article seront tenues d adhérer au régime conventionnel de branche ( )Les filiales créées après le juin ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...avenant conformément à l article L - du code de la sécurité sociale A cet effet les partenaires sociaux se réuniront au moins mois avant cette échéance Conformément à l article L - du code de la sécurité sociale en cas de changement des organismes assureurs désignés :- la garantie décès sera maintenue aux bénéficiaires d indemnités journalières de rentes d invalidité par les organismes débiteurs des prestations décès ;- la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est égale à celle définie dans le contrat d adhésion annexé au présent accord ;- ...