Article 11
Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...est rappelé qu en application de l article L - du code du travail le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables correspondant à jours ouvrés lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés dans l entreprise En sus des congés légaux et à ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jour pour ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de congé est fixée au de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ou au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse en application de l article L - ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...partir du er juillet Les dispositions des articles et du présent titre s appliquent à tous les salariés à temps partiel Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l employeur ou par accord collectif national régional départemental c est-à-dire notamment à des jours de RTT ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés ...
Périodes de suspension du contrat de travail
Frais de santé
...du contrat de travail En vigueur étendu en date du janvier Sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de rémunération par l employeur ou indemnisation de la sécurité sociale les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu notamment à l occasion :- d un congé sabbatique visé à l article L - du code du travail ;- d un congé pour création d entreprise visé à l article L - du code du travail ;- d un congé parental d éducation visé à l article L ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée hebdomadaire prévue à l article du ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la convention nationale des HCR du d) Rémunératione) DémissionEn cas de démission vous devrez la notifier par écrit et respecter un congé de f) LicenciementEn cas de licenciement sauf faute grave ou lourde de votre part vous aurez droit à un préavis de :- ...
Article 7
Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...à proximité immédiate Cette contrepartie devra être précisée dans le contrat de travail ( )A défaut de contrepartie fixée par l entreprise le salarié *comptant an d ancienneté dans l entreprise* ( ) bénéficie de jour de repos par an Lorsque l activité de l entreprise ne permet pas la prise du congé le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente ( ) Le troisième alinéa de l article (Temps d habillage de déshabillage) est étendu sous réserve de l application des dispositions du troisième alinéa de l article L - du code du travail aux termes desquelles le temps nécessaire aux opérations ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée légale de heures par semaine ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l absence ;- en cas d absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...temps partiel les horaires inférieurs à la durée du travail annuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement diminué des heures de travail correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L - du code du travail Article Contrat de travail des salariés à temps partielLe contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit C est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée défini dans les conditions prévues ...
Article 25.2
Congés pour enfant malade - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un congé pour enfant malade est accordé selon les dispositions légales en vigueur ...
Article 27
Congés de formation économique, sociale et syndicale - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément à la législation en vigueur il peut être accordé au salarié qui en fait la demande un congé de formation économique sociale et syndicale ...
Article 28
Maternité - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le congé maternité est régi par la législation en vigueur ...
Article 2
Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...date d application du présent avenant de dispositions plus avantageuses au titre du contrat de travail d accords antérieurs au niveau national régional départemental ou par accord dans l entreprise ou établissement les conservent Les avantages reconnus par cet avenant ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet préalablement à l entrée en vigueur du présent avenant Les parties signataires conviennent qu il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d entreprise sauf accord plus favorable ...
Article 3
Durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet En application des dispositions de l article L - e alinéa du code du travail la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à heures pour toutes les entreprises Les entreprises qui ont à la date du présent accord une durée collective de travail à heures hebdomadaires par équivalence restent soumises à cette durée Il est rappelé le principe de paiement des heures d équivalence ...
Article 5
Contingent d'heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...activité mais les métiers de service restent dépendants de la demande de la clientèle et cela plus particulièrement dans la restauration Le contingent d heures supplémentaires excluant les heures supplémentaires compensées en temps utilisable sans avoir recours à l autorisation de l inspecteur du travail est fixé à :- heures par an pour les établissements permanents ;- heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers ...
Article 10
Aménagement du temps de travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Les modalités d'aménagement du temps de travail concernant :- la modulation du temps de travail ;- l'organisation du temps de travail sous forme de cycle ;- l'aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ;- le temps partiel ...
Article 15
Compte épargne temps - TITRE V : COMPTE ÉPARGNE TEMPS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est convenu d engager une négociation pour la mise en place d un compte épargne temps dont les modalités feront l objet d un accord spécifique ...