Cessation des garanties
... Article Cessation des garanties En vigueur étendu en date du janvier Les garanties cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l entreprise relevant du présent accord notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite) de démission de licenciement ou de rupture conventionnelle sous réserve de l exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties frais de santé en cas de chômage et du ...
Article 13
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Période d essai :Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La période d essai ainsi que sa durée devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d embauche La durée de la période d essai est de :- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;- cadres : ...
Article 1
Préambule - Suspension du contrat de travail
...son employeur de façon directe ou indirecte d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité Les salariés dont la suspension du contrat de travail ...
Maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
... que leur propose l organisme assureur désigné pour assurer le régime conventionnel obligatoire les anciens salariés bénéficiaires :- d une allocation de chômage ;- d une rente d incapacité ou d invalidité ;- ou d une pension de retraite sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant mois le point de départ de ce délai de mois est reporté à l expiration des droits à portabilité L adhésion prend alors effet sans délai de carence ni questionnaire médical au lendemain de la ...
Date d'effet des garanties
Frais de santé
...et dentaire A partir du er juin le salarié bénéficie de la garantie complète c est-à-dire y compris des prestations optique et dentaire pour l avenir (pas de rétroactivité pour les soins ou frais engagés avant le premier jour suivant l appel de cotisation pour les prestations optique et dentaire) jusqu à la date de rupture de son contrat de travail (dans ce cas le juin) ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... ANSCadres mois mois moisMaitrise jours mois moisEmployés jours jours moisLe salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge LicenciementEn dehors de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis est fixée en fonction de l ancienneté continue comme suit sauf faute grave ou faute lourde MOINS DE MOIS MOIS A MOINS DE ANSPLUS DE ANSCadres mois mois moisMaitrise jours mois moisEmployés ...
Montant de la cotisation et répartition
...salarié Pour les salariés ayant plusieurs employeurs relevant de la branche la cotisation est proratisée entre les différents employeurs sous réserve de justifier de leur pluriactivité au sein de la branche auprès de l assureur du régime et de leurs employeurs Le salarié à employeurs multiples de la branche a l obligation en cas de rupture d un de ses contrats de travail d informer le ou les autres employeurs qui devront alors modifier la part de cotisation qu ils acquittent de façon à ce que la totalité des cotisations soit toujours perçue par le régime Pour les salariés à temps partiel la totalité de la cotisation est due hors cas de ...
Date d'effet et durée du maintien des garanties
Frais de santé
...date du janvier Le présent régime garantissant la couverture du salarié jusqu au terme du mois civil au cours duquel son contrat de travail est rompu ou prend fin le maintien des garanties au titre de la portabilité prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l entreprise appréciée en mois entiers dans la limite de mois Le maintien des garanties cesse :- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...de la paie du er juillet ; les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie S agissant des salariés des entreprises saisonnières et des salariés saisonniers des établissements permanents cette prime sera versée au terme du contrat saisonnier (à l exclusion de toute rupture à l initiative du salarié) En tout état de cause pour les entreprises ayant mis en place depuis le er juillet date de l application du taux réduit de la TVA à dans la restauration des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...de la paie du er juillet ; les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie S agissant des salariés des entreprises saisonnières et des salariés saisonniers des établissements permanents cette prime sera versée au terme du contrat saisonnier (à l exclusion de toute rupture à l initiative du salarié) En tout état de cause pour les entreprises ayant mis en place depuis le er juillet date de l application du taux réduit de la TVA à dans la restauration des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...au cours de la période de travail par rapport à l horaire moyen hebdomadaire La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de paie Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation le salarié conserve le supplément de rémunération qu il a le cas échéant perçu par rapport au nombre d heures effectivement travaillées Article Modalités de recours au contrat à durée déterminée ou temporaireLa modulation doit permettre une meilleure gestion ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...- du code du travail ;- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de paie dans le respect des articles sus-visés Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires ;- en cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation le salarié conserve le supplément de rémunération qu il a le cas échéant perçu par rapport au nombre d heures effectivement travaillées Modalités de recours au contrat à durée déterminée ou temporaireLa modulation doit permettre une meilleure gestion ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...son employeur de façon directe ou indirecte d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité Les salariés dont la suspension du contrat de travail ...