Article 13
Clause de revoyure - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires conviennent de demander l extension dans les meilleurs délais du présent avenant Celui-ci n entrera en vigueur que le er jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension auJournal officiel Fait à Paris le juin ...
Précisions sur le mode de calcul du 13e mois
Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009
... Article Précisions sur le mode de calcul du e mois En vigueur étendu en date du juin Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d année un supplément de salaire dit e mois égal à mois de salaire global brut mensuel contractuel Il est acquis au prorata du temps de présence dans l ...
Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- mois après ans de service ;- mois après ans ;- mois et demi après ans ;- mois après ans ;- mois et demi après ans ;- mois après ans En cas de départ ...
Gratification (13e mois)
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... de la convention collective sont considérées comme temps de présence Les salariés quittant l entreprise en cours d année reçoivent cette gratification décomptée pro rata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel Toutefois pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d un ème de commission convenu entre les parties le contrat de travail peut inclure le e mois dans la rémunération sous réserve qu il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son ...
Article 1
Avenant 44
... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective national de l immobilier relatif à la période d essai est modifié comme suit :b) Pour les contrats à durée indéterminée ;- E : mois renouvelable mois ;- E : mois renouvelables pour mois ;- E : mois renouvelables pour mois ;- AM : mois renouvelables pour mois ;- AM : mois renouvelables pour mois ;- C ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...Il est fixé dans l annexe II à la présente convention Le salaire minimum brut mensuel correspond au du salaire minimum brut annuel Il peut constituer en tout ou partie (selon dispositions à fixer au contrat de travail) acompte sur la commission acquise par application d un ème convenu entre les parties A titre exceptionnel et de façon provisoire l employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures au salaire minimum brut mensuel et revenir à celui-ci en cas de résultats inférieurs à l avance ainsi consentie ( ) Le salaire global brut mensuel contractuel correspond ...
Bulletin de paie
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...non étendu en date du novembre Le salaire global brut mensuel contractuel doit figurer sur une seule et même ligne (c est-à-dire pas de décomposition du minimum d une part et de la différence permettant d atteindre le salaire contractuel) Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi sur support papier Toutefois sous réserve d obtenir l accord du salarié et de garantir l intégrité des données (données non modifiables par le salarié) l employeur peut délivrer le bulletin de paie sous forme électronique Dans tous les cas le bulletin de paie est établi dans les conditions prévues ...
Article 38
Gratification (13e mois) - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...et de la convention collective sont considérées comme temps de présence Les salariés quittant l entreprise en cours d année reçoivent cette gratification décomptéepro rata temporissur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel Toutefois pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d un ème de commission convenu entre les parties le contrat de travail peut inclure le e mois dans la rémunération sous réserve qu il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l année civile une rémunération au moins égale :- au salaire minimum brut annuel correspondant à ...
Article 13
Dispositions transitoires - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Les contrats de travail en cours pour les négociateurs immobiliers peuvent intégrer les dispositions du présent accord, sous réserve de la signature d'un avenant conclu entre les négociateurs et leurs employeurs respectifs.Tous les négociateurs bénéficiant d'un contrat conclu dans le cadre des ...
Article 13
Commission nationale de branche de suivi - Chapitre III : Dispositions générales - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 Compte tenu de l'importance des dispositions prévues dans le présent accord, les parties signataires conviennent de créer et de mettre en oeuvre une commission nationale de branche pour le suivi de l'évolution de l'emploi dans la branche.Cette commission sera composée de 2 ...
Article 13
AVENANT 32
En date du 15 juin 2006 L'article 35 est remplacé par :(voir cet ...
Article 13 RT
Contrat de travail - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
En date du 25 octobre 1995 Les contrats de travail sont normalement conclus à durée indéterminée, le recours au contrat à temps partiel (dans les conditions définies à l'article 9-RT ci-après) devant être priviligié pour répondre aux fluctuations régulières de l'activité des résidences de tourisme.Toutefois, le présent accord ...
Article 13 RT
Contrat de travail - AVENANT 14bis
En date du 01 octobre 1996 Les contrats de travail sont normalement conclus à durée indéterminée, le recours au contrat à temps partiel (dans les conditions définies à l'article 19 RT ci-après) devant être privilégié pour répondre aux fluctuations régulières de l'activité des résidences de tourisme.Toutefois le présent ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... ans de présence dans l entreprise Lors de chaque arrêt de travail les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d absence Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents En cas d accident du travail le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que ...
Article 5
Gratification (13e mois) - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour le négociateur immobilier VRP ou non le e mois peut être inclus dans la rémunération conformément à l article de la CCN En conséquence le négociateur perçoit dans l année civile congés payés inclus au moins fois son salaire minimum brut mensuel tel que défini à l article du présent avenant ...
Article 37.4 RT
Rémunération des " extras " - AVENANT 14bis
...tous salariés à l un des niveaux prévus par l annexe I à la convention collective nationale de l immobilier dans les conditions prévues par l article e alinéa de ladite convention Leur rémunération est établie pour chaque période d emploi (éventuellement fractionnée à échéance mensuelle lorsque cette période chevauche mois civils) en appliquant à l horaire de travail effectué un tarif horaire égal au minimum au du salaire mensuel conventionnel acquis au niveau de classement de l emploi ...
Article 1
Salaires
... E E AM AM C C C C ( ) Sur mois hors prime d ancienneté E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre ...
Article 37.4 RT
Rémunération des " extras " - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
...les salariés à l un des niveaux prévus par l annexe I à la convention collective nationale de l immobilier dans les conditions prévues par l article e alinéa de ladite convention Leur rémunération est établie pour chaque période d emploi (éventuellement fractionnée à échéance mensuelle lorsque cette période chevauche deux mois civils) en appliquant à l horaire de travail effectué un tarif horaire égal au minimum à du salaire mensuel conventionnel acquis au niveau de classement de l emploi ...
Article 1
Avenant 39
...(*)E E E AM AM C C C C (*) Sur mois hors prime d ancienneté E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre ...