Article 13
Clause de revoyure - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant. Celui-ci n'entrera en vigueur que le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension auJournal officiel.Fait à Paris, le 15 juin 2006....
Précisions sur le mode de calcul du 13e mois
Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009
En date du 23 juin 2009 Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel.Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la ...
Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 14 décembre 2006 Le départ en retraite du personnel peut intervenir :- à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;- à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans, soit à un âge inférieur mais au moins égal à ...
Gratification (13e mois)
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1. Il est acquis au prorata du temps ...
Article 1
Avenant 44
En date du 23 juin 2009 L'article 13. 2 de la convention collective national de l'immobilier relatif à la période d'essai est modifié comme suit :b) Pour les contrats à durée indéterminée ;- E1 : 1 mois, renouvelable 1 mois ;- E2 : 2 mois, renouvelables pour 1 mois ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 37.1. Le salaire minimum brut annuel est déterminé pour chacun des niveaux des grilles de classification. Il est fixé dans l'annexe II à la présente convention.37.2. Le salaire minimum brut mensuel correspond au 1/13 du salaire minimum brut annuel. Il ...
Bulletin de paie
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Le salaire global brut mensuel contractuel doit figurer sur une seule et même ligne (c'est-à-dire pas de décomposition du minimum d'une part et de la différence permettant d'atteindre le salaire contractuel).41.1. Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie ...
Article 38
Gratification (13e mois) - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 (Modifié par avenants n° 2 du 7 juin 1984, du 26 septembre 1986, n° 3 du 27 octobre 1989, n° 9 du 10 février 1993, n° 10 bis du 19 octobre 1993 et complément du 21 décembre 1993, n° 26 du 22 mars ...
Article 13
Dispositions transitoires - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Les contrats de travail en cours pour les négociateurs immobiliers peuvent intégrer les dispositions du présent accord, sous réserve de la signature d'un avenant conclu entre les négociateurs et leurs employeurs respectifs.Tous les négociateurs bénéficiant d'un contrat conclu dans le cadre des ...
Article 13
Commission nationale de branche de suivi - Chapitre III : Dispositions générales - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 Compte tenu de l'importance des dispositions prévues dans le présent accord, les parties signataires conviennent de créer et de mettre en oeuvre une commission nationale de branche pour le suivi de l'évolution de l'emploi dans la branche.Cette commission sera composée de 2 ...
Article 13
AVENANT 32
En date du 15 juin 2006 L'article 35 est remplacé par :(voir cet ...
Article 13 RT
Contrat de travail - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
En date du 25 octobre 1995 Les contrats de travail sont normalement conclus à durée indéterminée, le recours au contrat à temps partiel (dans les conditions définies à l'article 9-RT ci-après) devant être priviligié pour répondre aux fluctuations régulières de l'activité des résidences de tourisme.Toutefois, le présent accord ...
Article 13 RT
Contrat de travail - AVENANT 14bis
En date du 01 octobre 1996 Les contrats de travail sont normalement conclus à durée indéterminée, le recours au contrat à temps partiel (dans les conditions définies à l'article 19 RT ci-après) devant être privilégié pour répondre aux fluctuations régulières de l'activité des résidences de tourisme.Toutefois le présent ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 24.1. Justification d'absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la ...
Article 5
Gratification (13e mois) - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Pour le négociateur immobilier, VRP ou non, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la CCN. En conséquence, le négociateur perçoit dans l'année civile, congés payés inclus, au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel ...
Article 37.4 RT
Rémunération des " extras " - AVENANT 14bis
En date du 01 octobre 1996 Les " extras " visés à l'article 13 RT, 3e alinéa ci-avant sont classés, comme tous salariés, à l'un des niveaux prévus par l'annexe I à la convention collective nationale de l'immobilier dans les conditions prévues par l'article 36, 2e alinéa de ladite ...
Article 1
Salaires
En date du 16 décembre 2009 Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2010, les salaires minimaux bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.(En euros.)NIVEAUSALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL (1)E117 470E218 041E318 178AM118 833AM220 795C121 747C229 598C335 331C439 997(1) Sur 13 ...
Article 37.4 RT
Rémunération des " extras " - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
En date du 25 octobre 1995 Les " extras " visés à l'article 13.RT, 3e alinéa ci-avant, sont classés, comme tous les salariés, à l'un des niveaux prévus par l'annexe I à la convention collective nationale de l'immobilier dans les conditions prévues par l'article 36, 2e alinéa, de ...
Article 1
Avenant 39
En date du 01 janvier 2008 Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2008, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.(En euros.)NIVEAUSALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL (*)E117 016E217 546E317 679AM118 316AM220 224C121 213C228 871C334 463C439 015(*) Sur 13 ...