Salariés bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé les salariés relevant du champ d'application du présent accord.Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie ...
Niveau des prestations du régime de base obligatoire de frais de santé
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.Pour la maternité ou l'adoption ...
Article
Chapitre IV Mise en oeuvre de la portabilité - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité des droits applicables aux régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et frais de santé.Ce dispositif a été modifié et précisé par un avenant n° 3 ...
Article
Préambule - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier ont élaboré, négocié et conclu un accord instituant principalement un régime de base obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé, afin d'apporter aux salariés ...
Article 1er
Avenant 49
En date du 17 mars 2011 La présente rédaction de l'article 18 « Adhésion des entreprises » annule et remplace celle initialement prévue à l'avenant n° 48.« Article 18Adhésion des entreprisesA compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises ...
Article
Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Au titre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, la couverture frais de santé organisée au présent accord sera maintenue à l'identique :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de ...
Article 1er
En date du 17 mars 2011 Le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) est ainsi remplacé :« Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de ...
Article 1er
Avenant 50
En date du 17 mars 2011 Le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) est ainsi remplacé :« Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de ...
Article
Préambule - Avenant 49
En date du 17 mars 2011 Afin de prendre en compte les réserves émises par la commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep), les partenaires sociaux ont entendu clarifier la lecture qui devait être faite de l'article 18 de l'accord n° 48 du 23 novembre 2010 introduisant ...
Article
En date du 17 mars 2011 Le présent avenant modifie le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) qui sera mise en place dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 48 aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé....
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 17 mars 2011 A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base ...
Dénonciation et modification
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Le présent règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par l'article 26 de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé....
Commission paritaire de suivi
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de suivi sont précisées dans un règlement intérieur annexé au présent accord.CompositionIl est créé une commission paritaire de suivi du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime ...
Garantie obsèques
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie obsèquesEn cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge, tels que définis aux articles ci-dessus, il est prévu le versement d'une allocation.Montant de la garantie obsèquesL'allocation est égale à 150 % du plafond ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base ...
Généralités
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Le régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé institué par le présent accord est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » ou « aidés ...
Revalorisation
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Une revalorisation est appliquée :- d'une part, sur les prestations incapacité de travail-invalidité après la première année d'indemnisation du sinistre ;- d'autre part, sur le traitement de base servant au calcul de l'ensemble des garanties décès pour la période comprise entre les dates ...
Convocation
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La commission paritaire de suivi se réunit autant que de besoin, et au moins 2 fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'accord.Les organisations syndicales patronales non signataires pourront participer aux ...
Réunion
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La commission se réunit au 46, rue de Rome, 75008 Paris (COPI) ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.Il est tenu, à chaque réunion, une liste d'émargement signée par les participants à la réunion de la commission.Le président dirige ...