Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
En date du 22 mars 2004 Indépendamment des congés visés à l'article 21, et à la condition qu'ils soient pris au moment de l'événement justificatif, les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;- mariage ...
Article 1er
Avenant 49
En date du 17 mars 2011 La présente rédaction de l'article 18 « Adhésion des entreprises » annule et remplace celle initialement prévue à l'avenant n° 48.« Article 18Adhésion des entreprisesA compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Indépendamment des congés visés à l'article 21, et à la condition qu'ils soient pris au moment de l'événement justificatif, les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour affaires de famille suivantes :- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;- mariage dans la ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 17 mars 2011 A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base ...
Convocation
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La commission paritaire de suivi se réunit autant que de besoin, et au moins 2 fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'accord.Les organisations syndicales patronales non signataires pourront participer aux ...
Article 3
Préambule - AVENANT 27
En date du 30 mai 2005 Le présent avenant rend à l'avenant n° 26 toute son efficacité juridique, l'article 12 alinéa 3 étant modifié comme indiqué à l'article 1er ci-dessus et l'article 19-7-2 étant retiré de l'avenant n° 26, comme prévu à l'article 2 ci-dessus, de même qu'en est ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base ...
Article
Annexe - Avenant 48
En date du 17 mars 2011 Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de la commission paritaire de surveillance telle que visée à l'article 24 de l'accord relatif ...
Article 30
Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 22 mars 2004 30.1. Le contrat de travail à durée indéterminée, hors le cas de départ en retraite régi par l'article 34, cesse par démission ou licenciement.La démission doit être formulée par écrit. Elle n'a pas à être motivée.La décision de l'employeur de ...
Actualisation de la convention
AVENANT 26
En date du 30 mai 2005 Le préambule et les articles qui suivent ont pour objectif de clarifier le texte conventionnel, de le rendre plus lisible et de le mettre à jour compte tenu des réformes intervenues. Il est en effet de plus en plus difficile de s'y retrouver ...
Fin du contrat
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 30.1. Le contrat de travail à durée indéterminée, hors le cas de départ en retraite régi par l'article 34, cesse par démission ou licenciement ou la rupture conventionnelle régie par les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 et suivants du ...
Garantie incapacité de travail
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l'article 24 de la convention de branche de l'immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas ...
Article 4
Contrats et périodes de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 17 octobre 2005 4.1. Contrats de professionnalisation4.1.1. L'insertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 26 ans souhaitant compléter leur formation initiale et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus constitue un enjeu fondamental pour le maintien et le développement des compétences ...
Sinistres en cours à la date d'adhésion
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les partenaires ont souhaité rappeler, en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, les principales situations qui peuvent se rencontrer lorsque des sinistres sont déjà réalisés au jour où l'entreprise adhère au contrat auprès de l'organisme assureur désigné à l'article 18....
Membres de la commission paritaire de surveillance
En date du 17 mars 2011 1.1. Composition de la commission paritaire de surveillanceLa commission paritaire de surveillance est composée de représentants élus par les organisations syndicales représentatives, signataires de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé du 23 novembre 2010 à ...
Membres de la commission paritaire de surveillance
Avenant 50
En date du 17 mars 2011 1.1. Composition de la commission paritaire de surveillanceLa commission paritaire de surveillance est composée de représentants élus par les organisations syndicales représentatives, signataires de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé du 23 novembre 2010 à ...
Article 8
C. APPLICATION DU DISPOSITIF NOUVEAU - ACCORD
En date du 09 septembre 1988 Chaque salarié recevra, pour prendre effet au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, notification de son classement et du détail de sa rémunération, par référence aux dispositions ...
Article 10
C. APPLICATION DU DISPOSITIF NOUVEAU - ACCORD
En date du 09 septembre 1988 Les dispositions prévues par le présent accord impliquent un aménagement des articles 35 et 37 du la C.C.N. mise à jour au 1er janvier 1984, et la rédaction d'un nouveau texte de l'article 36 (correspondant aux dispositions prévues aux articles 4 ...
Article 9
Formation - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 A titre de complément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'employeur s'engage à faire bénéficier le négociateur 1er échelon d'actions de formation internes ou externes à l'entreprise. Dans ce cadre, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ...