Article 10
Droit de suite - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Le négociateur immobilier VRP ou non bénéficie d un droit de suite concernant les commissions qu il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n aurait pas expiré sous les conditions cumulatives suivantes :- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l exécution de son contrat de travail ;- ces affaires devront avoir été réalisées ...
Article 12
Droit de suite - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le négociateur immobilier bénéficie d un droit de suite concernant les commissions qu il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n aurait pas expiré sous les conditions cumulatives suivantes :- pour toutes les affaires qui seront définitivement conclues dans la durée du droit de suite ;- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par ...
Départ en retraite
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Départ en retraite En vigueur non étendu en date du novembre Le départ en retraite du personnel peut intervenir :- à l initiative du salarié lorsqu il est en droit de bénéficier d une pension de vieillesse ;- à l initiative de l employeur à partir de ans sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ ...
Article
Chapitre IV Mise en oeuvre de la portabilité - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article En vigueur étendu en date du novembre L article de l accord national interprofessionnel (ANI) du janvier a institué un dispositif de portabilité des droits applicables aux régimes de prévoyance (incapacité invalidité décès) et frais de santé Ce dispositif a été modifié et précisé par un avenant n° à l ANI en date du mai En application de ce dispositif les anciens salariés bénéficient du maintien des régimes prévoyance et ou ...
Taux de cotisations
Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Enfant Les taux de cotisations sont maintenus pour ans à compter de la date d effet du présent accord Les participants devront obligatoirement acquitter leur part de cotisation correspondant à leur situation de famille réelle Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations « adulte » et ou « enfant » sont définis de la manière suivante :- le conjoint de l assuré s il bénéficie des prestations de la sécurité sociale au titre d ayant droit du participant ;- les enfants du participant ou de son ...
Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le départ en retraite du personnel peut intervenir :- à l initiative du salarié lorsqu il est en droit de bénéficier d une pension de vieillesse ;- à l initiative de l employeur à partir de ans soit à un âge inférieur mais au moins égal à ans dès lors que les salariés remplissent les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime d assurance vieillesse et que ...
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors
...et ses besoins de formation ;- ses souhaits de mobilité ;- les facteurs d amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles compte tenu de l âge des salariés ;- la possibilité de missions de transmission des savoirs et savoir-faire Lors de cet entretien l employeur informe le salarié notamment sur ses droits en matière d accès à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation Les organisations patronales signataires s engagent à proposer aux entreprises un guide qui sera préparé dans les à mois de l entrée en vigueur du présent accord permettant l optimisation du déroulement des entretiens de deuxième partie ...
Article 28
Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
...d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense nationale d une durée ...
Service national
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense nationale d une durée ...
Article 5
Dépôt. - Extension. - Diffusion - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
... mars DépôtLa présente convention ses annexes les déclarations de dénonciation et d adhésion sont déposées à la direction départementale du travail de Paris (application de l article R - du code du travail) Les avenants susceptibles de faire l objet du droit d opposition prévu aux paragraphes et de l article L - du code du travail ne peuvent être déposés qu à l expiration du délai requis suivant la date de signature de l avenant ExtensionLes parties s engagent à demander l extension de la présente ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...des dispositions prévues aux articles et le salaire global brut mensuel contractuel des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération est réputé égal au de la rémunération contractuelle perçue pendant les mois précédant l ouverture du droit aux indemnités prévues par ces articles Pour l application des articles et pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :- soit le maintien du seul salaire ...
Quorum et délibérations
Annexe - Avenant 48
...collège un procès-verbal de carence est établi par le secrétariat auquel est jointe toute déclaration faite par un ou plusieurs membres de la commission Tout membre de la commission empêché d assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège Toute présence à la réunion de la commission autre que celle des membres de droit implique l accord de la majorité des membres dans l un et l autre collège Chacune des organisations peut s exprimer sur le dossier soumis à la commission avant qu il ne soit procédé à l adoption d une décision La commission peut adopter :- soit une déclaration d incompétence ou une décision de renvoi à une ...
Caractère obligatoire de l'adhésion et dispenses d'affiliation
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... cette faculté de non- adhésion ne concerne pas les salariés embauchés postérieurement à la mise en oeuvre du présent accord L employeur doit conserver le courrier du salarié ainsi que le ou les justificatifs qu il a fournis afin d être en mesure de les produire lors d un contrôle Urssaf S agissant de la situation des ayants droit du salarié bénéficiaire pour la mise en oeuvre du régime de base obligatoire de frais de santé il est nécessaire de se reporter à l article En tout état de cause les salariés visés ci-dessus sont tenus de cotiser aux régimes :- s ils ne formulent pas leur demande de non-affiliation dans les délais ...
Article 1er
Préambule - Avenant
...RT : Le salaire minimum brut mensuel correspond à e du salaire minimum brut annuel - RT : Le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties - RT : Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :- les sommes attribuées au titre des régimes légaux d intéressement et de participation ;- les sommes ...
Garantie incapacité de travail
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total temporaire de travail du participant par suite de maladie ou d accident dès lors qu il bénéficie des prestations en espèces prévues à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail indemnisation de l incapacité temporaire) La garantie incapacité de travail intervient en relais des obligations conventionnelles décrites à l article de la convention collective de branche de l immobilier c ...
Article
Salaires au 1er janvier 2002 - AVENANT 24
... janvier [garantie Aubry complétant le SMIC indexé selon le paragraphe e alinéa dudit article ( ) et complément différentiel " de même nature " pour les salariés hors réglementation SMIC visé au paragraphe VI du même article] ;-soit établir des droits nouveaux (congés payés anticipation de l échelonnement des carrières prévu par l article de la convention collective nationale intéressement abondement au plan d épargne d entreprise ou au compte épargne-temps etc ) Article S il apparaissait que l évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l année ...
Article 37 RT
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...RT Le salaire minimum brut mensuel correspond à e du salaire minimum brut annuel - RT Le salaire global brut mensuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties - RT Le salarié sera réputé être rempli de ses droits au regard du salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :-les sommes attribuées au titre des régimes légaux d intéressement et de participation ;-les sommes versées par ...
Dépôt. - Extension. - Diffusion
Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... DépôtLa présente convention ses annexes les déclarations de dénonciation et d adhésion sont déposées à la direction départementale du travail de Paris (application des articles D - à D - du code du travail) Les avenants susceptibles de faire l objet du droit d opposition prévu aux articles L - (révision) et L - (substitution et opposition) du code du travail ne peuvent être déposés qu à l expiration du délai requis suivant la date de signature de l avenant ExtensionLes parties s engagent à ...
Liberté d'opinion. - Exercice du droit syndical
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Liberté d opinion - Exercice du droit syndical En vigueur non étendu en date du novembre Les parties contractantes reconnaissent la liberté d opinion ainsi que le droit pour tous d adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en application du livre Ier de la deuxième partie du code du travail relatif aux syndicats professionnels Elles s engagent à ...