Article 11
Clause de non-concurrence - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de concurrence après la cessation d activité du négociateur Cette période maximale est de :- mois dans le cas où c est le salarié qui prend l initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle) ;- ...
Article 14
Dispositions diverses relatives à l'exécution du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Obligation de loyauté : tout salarié est tenu à l obligation de réserve à l égard de la concurrence de la clientèle des fournisseurs et des tiers dans tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions Tout salarié doit s abstenir pendant l exécution de son contrat de travail de tout acte contraire à l intérêt de l entreprise et notamment de toute activité concurrente pour son propre compte ou pour le ...
Dispositions diverses relatives à l'exécution du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Dispositions diverses relatives à l exécution du contrat de travail En vigueur non étendu en date du novembre Obligation de loyautéTout salarié est tenu à l obligation de réserve à l égard de la concurrence de la clientèle des fournisseurs et des tiers dans tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions Tout salarié doit s abstenir pendant l exécution de son contrat de travail de tout acte contraire à l intérêt de l entreprise et notamment de toute activité concurrente pour son propre compte ou pour le ...
Article 6
C. APPLICATION DU DISPOSITIF NOUVEAU - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l application du présent accord se traduit par une réduction à due concurrence du salaire complémentaire Bien entendu dans le cas où le salaire conventionnel nouveau s avérerait plus élevé que le salaire contractuel acquis antérieurement c est le salaire conventionnel qui serait applicable sans attribution de salaire complémentaire ...
Article Préambule
A. - PRÉAMBULE - ACCORD
...des salaires ni être un outil valable de gestion des carrières En effet ces définitions apparaissent trop étroitement liées à " un métier " (sténodactylo comptable etc ) alors que :- le développement des techniques et notamment de la micro-informatique ;- l évolution continue des entreprises pour s adapter à l environnement (législation concurrence etc ) ;- les forces et faiblesses de la formation scolaire (prolongation de la scolarité) et professionnelle (permanente et de mieux en mieux ciblée) permettent ou nécessitent la maîtrise successive (rotation du personnel dans différents postes) ou concomitante (polyvalence) de plusieurs métiers et initient la promotion interne ou externe à l entreprise La diversité des modes d ...
Article 1er
Avenant 49
...et soumises aux dispositions de l ordonnance n° - du juin relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d application conservent du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises la liberté de souscrire tout contrat de prévoyance et ou de remboursement de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis au présent accord En outre ces sociétés disposent compte tenu des obligations qui sont les leurs en matière d appel d offres d un délai de plus ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...et soumises aux dispositions de l ordonnance n° - du juin relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d application conservent du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises la liberté de souscrire tout contrat de prévoyance et ou de remboursement de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis au présent accord En outre ces sociétés disposent compte tenu des obligations qui sont les leurs en matière d appel d offres d un délai de plus ...
Article
Salaires au 1er janvier 2002 - AVENANT 24
... niveaux de classification fixés par l annexe I à la convention collective nationle (art ) Article La neutralisation éventuelle totale ou partielle de l augmentation de des salaires conventionnels visés à l article er ci-avant pourra être effectuée par réduction à due concurrence du salaire complémentaire comme prévu à l article de la convention collective nationale et dans le respect des accords d entreprise conclu antérieurement au er janvier visant l aménagement et la réduction du temps de travail Ces mesures peuvent :-soit viser la structure salariale pour ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...et soumises aux dispositions de l ordonnance n° - du juin relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d application conservent du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises la liberté de souscrire tout contrat de prévoyance et ou de remboursement de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis au présent accord En outre ces sociétés disposent compte tenu des obligations qui sont les leurs en matière d appel d offres d un délai de plus de ...