Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) ...
Garantie décès toutes causes
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie décès toutes causes En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie décès toutes causesEn cas de décès du participant quelle qu en soit la cause mais à l exclusion des événements prévus à l article du présent accord un capital décès est versé aux bénéficiaires ...
Garantie double effet
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie double effet En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie double effetEn cas de décès du conjoint tel que défini à l article simultané ou postérieur à celui du participant un capital supplémentaire est versé aux enfants à charge à la condition que le décès du conjoint ait la même origine que celle du participant et le décès du conjoint intervienne au maximum dans les ...
Garantie obsèques
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie obsèques En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie obsèquesEn cas de décès du participant de son conjoint ou d un enfant à charge tels que définis aux articles ci-dessus il est prévu le versement d une allocation Montant de la garantie obsèquesL allocation est égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès L allocation est ...
Exclusions
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Exclusions En vigueur étendu en date du novembre Pour les garanties décès de base et double effetLe risque décès est couvert quelle que soit la cause maladie ou accident et le lieu où il se produit sous réserve des dispositions suivantes :Suicide :Le suicide volontaire est exclu de la garantie s il survient au cours de la première année d affiliation à un régime d assurance collective garantissant ...
Définitions
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...de base obligatoire de prévoyance les enfants du participant ou de son conjoint :- âgés de moins de ans et fiscalement à charge du participant au sens de l article du code général des impôts y compris les enfants nés viables moins de jours après le décès et dont la filiation est reconnue ;- célibataires de moins de ans ayant demandé leur rattachement fiscal au foyer de leurs parents ;- célibataires de moins de ans justifiant de la poursuite de leurs études à charge du participant au sens du paragraphe de l article du ...
Article
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article En vigueur étendu en date du novembre En contrepartie des cotisations mentionnées ci-dessus l organisme assureur organise la couverture des garanties suivantes :- décès (art ) composée des prestations suivantes :- décès toutes causes (art ) ;- invalidité absolue et définitive (IAD) (art ) ;- double effet (art ) ;- allocation obsèques (art ) ;- incapacité de travail (art ) ;- invalidité (art ...
Revalorisation
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Revalorisation En vigueur étendu en date du novembre Une revalorisation est appliquée :- d une part sur les prestations incapacité de travail-invalidité après la première année d indemnisation du sinistre ;- d autre part sur le traitement de base servant au calcul de l ensemble des garanties décès pour la période comprise entre les dates d arrêt de travail et du décès Le montant de revalorisation est indexé sur l évolution de la valeur du point de retraite tel que défini par l ARRCO En tout état de cause le taux final de revalorisation est déterminé par décision du conseil d administration de l institution ...
Article
Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou la cessation du maintien des garanties au titre du chapitre IV du présent accord relatif à la mise en oeuvre de la portabilité ;- au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé pendant une durée minimale de mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois suivant le décès Les tarifs applicables aux personnes visées ci-dessus ne peuvent être supérieurs de plus de aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ...
Garantie invalidité absolue et définitive (IAD)
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie invalidité absolue et définitive (IAD) En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet le paiement anticipé du capital décès toutes causes au participant en état d invalidité absolue et définitive (IAD) Ce paiement anticipé met fin à l ensemble des garanties décès à l exception du double effet prévu à l article du présent accord L invalidité absolue et définitive est celle qui met le participant définitivement dans l incapacité de se ...
Sinistres en cours à la date d'adhésion
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...contrat En outre la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d assurance en cours devrait être sans effet sur les prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution ;- la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d assurance en cours devrait être sans effet sur les prestations à naître au titre de la garantie décès Parallèlement afin de permettre aux entreprises de se conformer aux dispositions de l article L - du code de la sécurité sociale et de la loi n° - du août l organisme d assurance désigné à l article ...
Changement d'organisme assureur désigné
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...par les partenaires sociaux les rentes en cours de service à la date de changement d organisme assureur seront prises en charge par l organisme dénoncé au niveau atteint à cette date Le nouvel assureur désigné aura à sa charge la revalorisation de ces rentes prévues contractuellement à compter de la date de reprise du risque Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d incapacité de travail ou d invalidité lors de la résiliation du contrat d assurance au niveau atteint étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être prise en charge par le nouvel organisme assureur ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Ces jours sont chômés et rémunérés Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente pour l acquisition ...
Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de jours ouvrables par an) ;- les articles L - à L - du code du travail relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ...
Article 26 Prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance et complémentaire santé - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Le régime de prévoyance complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué : Par l adhésion de l entreprise à une institution ou un organisme d assurance gérant le régime minimal d assurance décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du mars (cotisation minimale sur salaire limité au plafond sécurité sociale) Par extension éventuelle de l assurance visée au paragraphe : l extension pouvant viser l assiette des cotisations ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...l article L - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours et ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente ...
Article 23
Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...les conditions prévues à l article de la convention ;b) L employeur notifie à l intéressé la date de référence pour le calcul des droits à ancienneté dans l entreprise la date d origine étant reportée d une durée équivalant à celle de la suspension du contrat de travail sauf s agissant :- de congés sans solde d une durée inférieure à mois au total sur une période de mois consécutifs ;- des situations dans lesquelles les dispositions légales ou réglementaires assurent le maintien de tout ou partie de l ancienneté (notamment en cas d accident du travail) ...
Article 7
Congés payés - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article de la CCN de l immobilier : pendant la période des congés payés le salarié reçoit en règle générale (règle du salaire maintenu) la rémunération globale brute mensuelle contractuelle qu ...
Article 26 RT
Prévoyance complémentaire - AVENANT 14bis
... Article RT En vigueur étendu en date du octobre Les parties s engagent dans le délai d un an - après recensement et analyse des dispositions prises dans chaque entreprise en matière de couverture des risques décès et invalidité et d assurance " Remboursement de soins " - à examiner les conditions dans lesquelles un régime minimal de garantie pourrait être défini ...