Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congé sans solde En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles L - à L - du code du travail (congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Ces jours sont chômés et rémunérés Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente pour l acquisition ...
Maternité. - Adoption
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Maternité - Adoption En vigueur non étendu en date du novembre Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité sont régies par les articles L - à L - du code du travail et par les articles L - à L - dans le cas d une adoption Pendant ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...l article L - du code du travail : er Mai er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Assomption Toussaint Novembre et Noël Durée des congésLes congés sont acquis sur la base de jours et ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés sauf période de référence différente ...
Article 8
Maladie - Accident du travail - Maternité - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu explicité à l article - de la CCN de l immobilier et dans les limites prévues aux articles et de la CCN de l immobilier ...
Article 25
Maternité. - Adoption - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d adoption sont régies par l article L - du code du travail Pendant la période légale de suspension du contrat de travail le salaire brut mensuel des intéressés visé à l article ci-dessous est maintenu à ...
Article 23
Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditionsprévues par :- l article de la convention (Autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et l article L - du code du travail (Congé d éducation ouvrière de jours ouvrables au maximum par an) ;- les articles L - ...
Article 10
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
... - du code du travail Il doit contribuer à la promotion des mesures mises en oeuvre par l employeur et tendant à assurer la santé et la sécurité des salariés (y compris travailleurs temporaires) à faciliter l accès des salariés à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité à faciliter la mise la remise ou le maintien au travail des handicapés et doit veiller à l application des dispositions législatives et réglementaires prises en la matière ...
Article 12
Médecine du travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
...médical avant son embauchage Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (article R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service de santé au travail lorsqu il est convoqué ...
Article 1er
Préambule - AVENANT 27
...médical avant son embauchage Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité consécutif à un accident du travail " Par ailleurs l article - - relatif à l astreinte ne présente pas un caractère fondamental et sa non-extension n est pas considérée par les partenaires sociaux comme remettant en cause l équilibre de l avenant n° En conséquence les partenaires sociaux ...
Niveau des prestations du régime de base obligatoire de frais de santé
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...de frais de santé En vigueur étendu en date du novembre Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires du régime après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit Pour la maternité ou l adoption d un enfant de moins de ans la garantie a pour objet le versement d une indemnité forfaitaire Nature des soinsPrestation(y compris remboursementssécurité sociale)Consultations visites (généralistes) BRConsultations visites (spécialistes) BRRadiographie électroradiologie BRAuxiliaires médicaux ...
Médecine du travail
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...terme de la période d essai Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins une fois tous les ans et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (art R - et R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service de santé au travail lorsqu il est convoqué ...
Article 7
Congés payés - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article de la CCN de l immobilier : pendant la période des congés payés le salarié reçoit en règle générale (règle du salaire maintenu) la rémunération globale brute mensuelle contractuelle qu ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... heures peut être organisée par l attribution de jours ou de demi-journées dans l année Période de référence Les jours de repos sont pris et répartis sur une période de mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Répartition des jours de repos ( ) Les jours ou demi-journées de repos sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l employeur selon des modalités définies au sein de l entreprise Dans les deux cas l information ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...de rémunération est réputé égal au de la rémunération contractuelle perçue pendant les mois précédant l ouverture du droit aux indemnités prévues par ces articles Pour l application des articles et pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles et de la convention de l immobilier ;- soit que seul le salaire minimum brut mensuel ...
Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) ...
Article 7
Congés payés - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne les congés payés l employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l application de l article - de la CCN de l immobilier ;- soit l application de la solution de l inclusion de l indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle ...
Article 28
Service national - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Les périodes d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense ...
Service national
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Les périodes d activité au titre d un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d un appel ou d un rappel des personnes soumises à l obligation de disponibilité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d ancienneté d avancement de congés payés et de droits aux prestations sociales Les jeunes hommes nés après décembre et les jeunes femmes nées après le décembre sont astreints depuis le er octobre à un appel de préparation à la défense ...