Licenciement collectif pour cause économique
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Licenciement collectif pour cause économique En vigueur non étendu en date du novembre Les parties contractantes entendent se référer expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs pour cause économique d ordre conjoncturel ou structurel pour tout ce qui concerne notamment :- l information et la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;- la saisine de la commission nationale paritaire de l emploi ;- la définition et la mise en oeuvre d un plan de sauvegarde pour ...
Article 33
Indemnités de licenciement - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Après ans de présence les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles (sauf pour faute grave ou lourde) et de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année de présencepro rata temporis Toutefois si l entreprise se trouve dans l obligation de procéder à des licenciements collectifs ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention Au cours du délai de prévenance non ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention Au cours du délai de prévenance non ...
Article 31
Licenciement collectif pour cause économique - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties contractantes entendent se référer expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs pour cause économique d ordre conjoncturel ou structurel pour tout ce qui concerne notamment :- l information et la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;- la saisine de la commission nationale paritaire de l emploi ;- la définition et la mise en oeuvre d un plan de sauvegarde de ...
Article 30
Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime Elle est notifiée à l intéressé en respectant la procédure (convocation à entretien préalable assistance du salarié délais à respecter ...
Départ en retraite
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...année suivante et cela chaque année jusqu aux ans inclus du salarié Atteint l âge de ans le salarié perd la faculté de s opposer à sa mise en retraite par l employeur L employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l indemnité légale de licenciement telle que prévue à l article alinéa de la présente convention ...
Article 32
Préavis (contrat à durée indéterminée) - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de : ( )Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les VRP non cadres ;- mois pour les cadres De ...
Fin du contrat
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Fin du contrat En vigueur non étendu en date du novembre Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement ou la rupture conventionnelle régie par les articles L - et suivants et R - et suivants du code du travail La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le contrat de ...
Préavis (contrat à durée indéterminée)
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Préavis (contrat à durée indéterminée) En vigueur non étendu en date du novembre A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de :Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;- mois pour les cadres (sauf cadres VRP ...
Définitions
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...institution en concertation avec les membres de la commission paritaire de suivi au vu et dans la limite des résultats techniques du régime Quelle que soit la situation :- le traitement de base est limité aux tranches A et B ;- les primes indemnités et rappels versés lors du départ de l entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement de départ à la retraite ) sont exclus du traitement de base ;- la rémunération retenue pour la détermination du traitement de base est celle déclarée par l entreprise à l institution En conséquence ne seront notamment pas prises en considération les rectifications de déclarations de salaire ou les déclarations de gratifications primes ...
Article 2
Emploi - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...chaque entreprise étudier l ensemble des possibilités de réorganisation de réduction et d aménagement du temps de travail permettant la création de nouveaux emplois ou le maintien des emplois existants Les outils d aménagement et de réduction du temps de travail prévus au présent accord doivent être utilisés en priorité pour favoriser des embauches ou éviter des licenciements ...
Article 1
Avenant 36
...vigueur étendu en date du décembre En cas de départ à l initiative de l employeur celui-ci est tenu d avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel susvisé :- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué ans de services ou moins ;- mois par ...
Article 6
Liberté d'opinion. - Exercice du droit syndical - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
...religieuses pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu elles soient intéressant le fonctionnement de l entreprise et notamment en ce qui concerne les employeurs l embauchage les conditions de travail la rémunération et l avancement la formation professionnelle l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et le licenciement L exercice du droit syndical régi par les articles L - à du code du travail et les dispositions particulières prises au niveau de chaque entreprise pour leur application (panneaux d affichage emploi de crédit d heures etc ) ne peuvent avoir pour conséquence des actes contraires aux lois ...
Article 8
Préavis - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis de :- pour les négociateurs immobiliers non VRP et non cadres jusqu à moins de ans d ancienneté : mois Après ans d ancienneté le préavis est de mois ;- pour les négociateurs immobiliers VRP et non cadres ...
Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...après ans ;- mois après ans En cas de départ à l initiative de l employeur celui-ci est tenu d avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel susvisé :- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué ans de services ou moins ;- mois par ...
Liberté d'opinion. - Exercice du droit syndical
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...religieuses pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu elles soient intéressant le fonctionnement de l entreprise et notamment en ce qui concerne les employeurs l embauchage les conditions de travail la rémunération et l avancement la formation professionnelle l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et le licenciement L exercice du droit syndical régi par les articles L - à L - du code du travail et les dispositions particulières prises au niveau de chaque entreprise pour leur application (panneaux d affichage emploi de crédit d heures etc ) ne peuvent avoir pour ...
Taux de cotisations
Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... novembre Les prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé sont assurées en contrepartie du paiement pour chaque participant d une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS) En cas d embauche ou de rupture du contrat de travail licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD ) au cours d un mois civil la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l embauche ou la rupture est intervenue est due (En pourcentage )Frais de santé obligatoireTaux de cotisation global par adulte et ou par enfantPart employeurpar adulteet ...
Article 3
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie
...de la branche professionnelle de l immobilier pourront utiliser le titre spécial de paiement en application des dispositions du décret à venir La transférabilité s effectue conformément à l article L - du code du travail c est-à-dire notamment - le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde ;- en cas de démission les sommes acquises au titre de l allocation de formation non utilisées et calculées sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ doivent permettre de financer tout ou partie d une action de compétences de validation des acquis ...