Congés exceptionnels pour événements familiaux
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Congés exceptionnels pour événements familiaux En vigueur non étendu en date du novembre Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour affaires de famille suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) : jour ouvrable ;- décès conjoint partenaire pacsé ascendants (parents grands-parents et arrière-grands-parents) enfant : jours ouvrables ;- décès frère soeur beau-frère belle-soeur beaux-parents : ...
Garantie double effet
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...à l origine du décès du participant Montant du capital double effetLe montant du capital est fixé à du capital décès toutes causes Il est versé exclusivement aux enfants à charge tels que définis à l article à parts égales entre eux La garantie cesse en cas de mariage de Pacs ou de concubinage du conjoint survivant ...