Transfert du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Transfert du contrat de travail En vigueur non étendu en date du novembre Dans le cas où intervient une modification de la situation juridique de l employeur et par extension en cas de transfert d une partie de l activité de l entreprise sous quelque forme que ce soit les contrats de travail du ...
Garantie incapacité de travail
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie incapacité de travail En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l article de la convention de branche de l immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité ...
Changement temporaire de poste de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Changement temporaire de poste de travail En vigueur non étendu en date du novembre Par suite de circonstances résultant de la situation du travail dans l entreprise dûment établies par l employeur un salarié peut se trouver amener à assumer temporairement dans des conditions de durée précisées à l avance n excédant pas mois ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Résiliation du contrat de travail suspendu En vigueur non étendu en date du novembre Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles ...
Maladie. - Accidents du travail
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Maladie - Accidents du travail En vigueur non étendu en date du novembre Justification d absenceToute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l entreprise dans le délai de ...
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail En vigueur non étendu en date du novembre Dans les établissements employant au moins salariés il est institué un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les conditions prévues par les articles L - et suivants ...
Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles En vigueur non étendu en date du novembre Une annexe à la présente convention fixe la nomenclature des emplois dans les professions visées à l article er Tous les salariés classés à l un des niveaux de la convention collective doivent recevoir la qualification de ...
Dispositions diverses relatives à l'exécution du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Dispositions diverses relatives à l exécution du contrat de travail En vigueur non étendu en date du novembre Obligation de loyautéTout salarié est tenu à l obligation de réserve à l égard de la concurrence de la clientèle des fournisseurs et des tiers dans tout ce qui concerne l exercice de ses fonctions Tout ...
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Embauche - Période d essai - Conclusion du contrat de travail En vigueur non étendu en date du novembre Les parties reconnaissent le droit à l accès à tous les emplois de la profession de toute personne indépendamment de son origine de son sexe de ses moeurs de son orientation sexuelle ...
Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, Annexe n° 2 Grille de translation
AGENTS DE MAÎTRISE - Grille de translation des trente coefficients hiérarchiques et des quatre-vingt-onze postes de la nomenclature des emplois 1956, dans les dix niveaux définis par l'accord du 11 décembre 1987 - ACCORD
... Article Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Annexe n° Grille de translation Abrogé Nomenclature Coefficient hiérarchique : Services généraux et de secrétariat services de gérance ou de copropriété et services techniques S I : Agent technique deuxième échelon Services comptabilité administratif et informatique : Comptable ...
Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, Annexe n° 2 Grille de translation
EMPLOYÉS - Grille de translation des trente coefficients hiérarchiques et des quatre-vingt-onze postes de la nomenclature des emplois 1956, dans les dix niveaux définis par l'accord du 11 décembre 1987 - ACCORD
... Article Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Annexe n° Grille de translation Abrogé NOMENCLATURE Coefficient hiérarchique : Services généraux et de secrétariat services de gérance ou de copropriété et services techniques S I : Garçon de bureau ou employé d accueil Employé aux écritures ...
Annexe n° 1 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Annexe n° 1 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
... Article Annexe n° Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles En vigueur étendu en date du juin NIVEAUAUTONOMIE RESPONSABILITÉNIVEAU DE FORMATION(repère indicatif)EMPLOI REPÈRE(indicatif)FONCTION REPÈRE(indicative)CadreC Dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l accomplissement de ses missions Responsable de la bonne marche de la société et ou de département Diplôme de l éducation nationale niveau I ou II Responsable ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...plan qualitatif que quantitatif aux attentes de leurs clients Parallèlement il est affirmé ici la volonté de privilégier l emploi salarié de lutter contre la précarité de l emploi et de donner la priorité à l emploi permanent dans les entreprises De nombreuses attentes existent en termes d organisation et d aménagement du temps du travail Elles concernent tant les rythmes de travail et leur impact en termes de condition de travail (pénibilité) que les innovations qui permettent de prendre en compte les contraintes hors travail (transport rythmes scolaires repas etc ) d introduire des possibilités de souplesse individuelle et des outils qui permettent une meilleure prévisibilité des temps travaillés ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Champ d applicationLa durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fixée à heures de travail effectif dans les conditions notamment de calendrier d application précisées par la loi et selon les ...
Article 19
Article 19 : Section 2 "Dispositions relatives à l'encadrement" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Compte tenu de la place et des responsabilités particulières que l encadrement assume dans la bonne marche des entreprises ;Compte tenu de son rôle essentiel dans l organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles ;Compte tenu qu aujourd hui pour de nombreux salariés le temps de travail ne peut être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l employeur ;Compte tenu des possibilités offertes par les moyens bureautiques modernes et les nouvelles technologies qui font évoluer l exercice traditionnel des activités professionnelles ...
Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Congé sans solde En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :- l article de la présente convention (autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail (congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de ...
Article 3
Définition du temps de travail effectif - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... Article En vigueur étendu en date du septembre Temps de travail effectifLa durée du travail s entend du temps de travail effectif s écoulant entre le début et la fin de la journée de travail quel que soit le lieu où il s exécute à l exclusion de l arrêt de travail consacré au repas des temps de pause et plus généralement toutes interruptions entre ...
Mise à jour des dispositions spécifiques aux résidences de tourisme
Résidences de tourisme
...présent avenant se substitue à l avenant n° bis du juin relatif aux résidences de tourisme Il s applique aux résidences de tourisme telles que définies à l article er de la convention collective nationale de l immobilier « Article RTContrats de travailLes salariés sont normalement engagés dans le cadre d un contrat à durée indéterminée Toutefois les entreprises du secteur peuvent recourir à d autres types de contrat de travail lorsque des conditions particulières de travail liées à la spécificité de l activité des résidences de tourisme le justifient En cas d emploi à durée déterminée le contrat ...
Article 23
Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditionsprévues par :- l article de la convention (Autorisation d absence pour participation aux réunions paritaires) et l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (Congé d éducation ouvrière de jours ouvrables au maximum par an) ;- les articles L - - ...