Article 5
B. DISPOSITIF ADOPTE POUR PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE C CI-APRES - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salaire minimum mensuel garanti à chaque salarié est égal au produit de la valeur du point (fixée à F au décembre ) par le coefficient hiérarchique affecté à chaque niveau éventuellement majoré des points personnels attribués à partir du er décembre en application de l article ci-avant Les dispositions de cet article ...
Article 14 RT
Personnel logé et/ou nourri - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
... octobre A qualification identique et à temps de travail égal le salarié qu il soit logé et ou nourri ou non perçoit la même rémunération En conséquence le salaire global brut mensuel contractuel défini à l article - de la convention collective nationale inclut la valeur du salaire en nature correspondant à la fourniture éventuelle d un logement de fonction et ou de la nourriture Les valeurs de ces salaires en nature déduites du salaire net mensuel sont fixées (valeur janvier ) à : F pour un studio ;plus F par pièce supplémentaire ; ...
Article
Annexe - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du octobre ANNEXELes valeurs mentionnées ci-dessous sont applicables à compter du er janvier pour un horaire mensuel de heures (En euros )NIVEAUSALAIRE ANNUEL MINIMUMI II III IV V VI ...
Annexe n° 2 "Salaires et valeur du point"
Annexe n° 2 "Salaires et valeur du point"
... Article Annexe n° "Salaires et valeur du point" En vigueur étendu en date du septembre Voir salaires ...
Article 14.4 RT
Personnel logé et/ou nourri - AVENANT 14bis
...mars A qualification identique et à temps de travail égal le salarié qu il soit logé et ou nourri ou non perçoit la même rémunération En conséquence le salaire global brut mensuel contractuel défini à l article de la convention collective nationale inclut la valeur du salaire en nature correspondant à la fourniture éventuelle d un logement de fonction et ou de la nourriture Les valeurs de ces « salaires en nature » déduites du salaire net mensuel sont celles fixées par la réglementation sécurité sociale en vigueur en matière « d avantages en nature » (art L - ...
Article 4
Rémunération minimum conventionnelle - AVENANT 18
...pour chaque mois travaillé à une rémunération minimum mensuelle conventionnelle progressive permettant à celui-ci de bénéficier du dispositif de formation précisé à l article ci-après Pour les premiers mois d emploi la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier er échelon ne peut être inférieure à fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l immobilier ( x = F) Pour les mois suivants d emploi la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier er échelon ne peut être inférieure à ...
Article 4
B. DISPOSITIF ADOPTE POUR PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE C CI-APRES - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les coefficients hiérarchiques affectés à chacun des dix niveaux sont des coefficients minima qui doivent pour tenir compte de l expérience acquise dans l entreprise être majorés d au moins quatre points (pour les cinq premiers niveaux) ou cinq points (pour les cinq niveaux suivants) tous les trois ans - au er décembre - sans que le coefficient hiérarchique ainsi majoré puisse excéder le coefficient du niveau supérieur Les points personnels ainsi acquis s entendent à un niveau donné et sont donc supprimés en cas de promotion (classement au niveau ...
Article 26 Prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance et complémentaire santé - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
Le régime de prévoyance, complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie), dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention, est constitué :1. Par l'adhésion de l'entreprise à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par la ...
Article 37.5 RT
Accord salarial annuel - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
... octobre L accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) conclu (ou établi) dans chaque entreprise au terme de la négociation salariale annuelle prévue par les articles L - à du code du travail :- après constat de décisions de revalorisation de la valeur du point adoptée au plan national ;- fixe le montant global de l augmentation affectée au er décembre d une part à l attribution de points personnels (cf art dernier alinéa de la convention collective nationale) et d autre part à la révision individuelle des salaires ...
Article 37.5 RT
Accord salarial annuel - AVENANT 14bis
... L accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) conclu (ou établi) dans chaque entreprise au terme de la négociation salariale annuelle prévue par les articles L - à L - du code du travail :- après constat des décisions de revalorisation de la valeur du point adoptée au plan national ;- fixe le montant global de l augmentation affectée au er décembre d une part à l attribution de points personnels (cf art dernier alinéa de la convention collective nationale) et d autre part à la révision individuelle des salaires complémentaires (cf ...
Article 6
C. APPLICATION DU DISPOSITIF NOUVEAU - ACCORD
En date du 09 septembre 1988 Toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l'application du présent accord se traduit par une réduction à due concurrence du salaire complémentaire.Bien entendu, dans le cas où le salaire conventionnel nouveau s'avérerait plus élevé que le salaire contractuel acquis antérieurement, c'est le ...
Article 10
Droit de suite - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :- ces affaires devront être la suite et la ...
Mise à jour des dispositions spécifiques aux résidences de tourisme
Résidences de tourisme
...tous les emplois liés aux cycles des périodes saisonnières Article RTPersonnel logé et ou nourriA qualification identique et à temps de travail égal le salarié qu il soit logé et ou nourri ou non perçoit la même rémunération En conséquence le salaire global brut mensuel inclut la valeur du salaire en nature correspondant à la fourniture éventuelle d un logement de fonction et ou de la nourriture Les valeurs de ces salaires en nature déduites du salaire net mensuel sont celles fixées par la réglementation sécurité sociale en vigueur en matière d avantages en nature Le logement attribué s entend d un logement " prêt à ...
Article 11
D. ADDITIF "OUVRIERS DES REGIES D'ENTRETIEN DES SOCIETES IMMOBILIERES" - ACCORD
... et Nouvelle nomenclature : (niveau ) Ancienne nomenclature : et Nouvelle nomenclature : (niveau ) Les dispositions prévues aux articles (points personnels se substituant à la prime d ancienneté) valeur du point F se substituant à la valeur ) à (procédure de reclassement dans le système nouveau) valent également pour le personnel ouvrier des régies d entretien des sociétés immobilières Pièces jointes :Annexe n° - Classification des postes de travail et des ...
Article 9 (1)
Clause de non-concurrence - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence, après la cessation d'activité du négociateur. Cette clause devra être limitée dans le temps et dans l'espace.En contrepartie de cette clause de non-concurrence le négociateur percevra, chaque mois, à ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 24.1. Justification d'absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l'entreprise dans le délai de 3 jours et à la ...
Adhésion tardive aux régimes de base obligatoires
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 L'entreprise relevant de l'obligation d'adhésion au régime de base obligatoire de prévoyance auprès de l'organisme désigné et qui, n'ayant pas spontanément adhéré dans les 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et n'aurait pas participé à la ...
Article 14
Clause de revoyure - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de ans à compter de l extension sans réserve du présent accord pour faire le point sur les incidences du nouveau statut de négociateur notamment en matière d embauche ...
Article 12
Clause de revoyure - Nouveau statut du négociateur immobilier
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de ans à compter de l extension du présent accord pour faire le point sur les incidences du nouveau statut de négociateur notamment en matière d embauche ...