Article 4
Salaires minima - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 06 août 2002 Les salaires mensuels minima conventionnels pour chacun des emplois définis dans l'annexe "Classification des emplois" seront déterminés conformément aux dispositions de l'article 37-2 de la convention collective nationale de l'immobilier, H pouvant être l'horaire mensuel résultant du présent accord,chaque entreprise pouvant maintenir tout ...
Article 10
Cadres dirigeants - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 Les cadres dirigeants, entendu comme ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération dans les niveaux ...
Article 12
Entrée en vigueur et régime juridique - Chapitre III : Dispositions générales - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension auJournal officiel. La délégation patronale est mandatée pour demander l'extension....
Article 13
Commission nationale de branche de suivi - Chapitre III : Dispositions générales - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 Compte tenu de l'importance des dispositions prévues dans le présent accord, les parties signataires conviennent de créer et de mettre en oeuvre une commission nationale de branche pour le suivi de l'évolution de l'emploi dans la branche.Cette commission sera composée de 2 ...
Article 11
Durée de l'accord - Chapitre III : Dispositions générales - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par la loi.Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'entrée en application du présent accord, remettaient en cause l'équilibre dudit accord, ...
Article 7
Aménagement individualisé des temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 7.1. Aménagement individualiséLa direction de chaque entreprise peut aménager le temps de travail en définissant des horaires différents suivant la nature des prestations de services effectuées.Les salariés mobiles, au sens de l'article 3.2.3 du présent accord, suivent l'horaire applicable ...
Article 1er
Champ d'application - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 La durée hebdomadaire conventionnelle, au sens de l'article L. 212-1 du code du travail, est fixée à 35 heures de travail effectif dans les conditions notamment de calendrier d'application précisées par la loi et selon les modalités convenues ci-après. Lorsque la durée hebdomadaire ...
Article
Préambule - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 06 août 2002 Les partenaires sociaux observent que, en outre l'influence du niveau d'activité, les variations permanentes de celle-ci découlent également des cycles d'activité, des contraintes spécifiques des métiers de l'immobilier et, enfin, des exigences toujours plus importantes des clients dans les domaines de la qualité ...
Article 8
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 06 août 2002 Les parties constatent que, du fait de l'activité des entreprises concernées, il peut exister une catégorie de cadres dont le temps de travail est impossible à évaluer par avance compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 06 août 2002 5.1. Modalités de la réduction du temps de travailLa réduction du temps de travail effectif peut être réalisée notamment :- en diminuant l'horaire hebdomadaire de travail ;- en réduisant le temps de travail par l'octroi de journées ou de demi-journées de repos....
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 06 août 2002 La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année moyennant une réduction du temps de travail dans les conditions précisées ci-après, l'objectif étant de compenser les hausses et les baisses d'activité en permettant aux entreprises de gérer au cours ...
Article 9 (1)
Forfait reposant sur un décompte annuel en journées - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 06 août 2002 Les employeurs peuvent appliquer un forfait reposant sur un décompte annuel en journées maximum de 217 jours, sauf affectation des jours de repos dans un compte épargne-temps.Les parties constatent que, compte tenu de l'activité des entreprises concernées, il existe une catégorie de ...
Article 3
Définition du temps de travail effectif - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
En date du 01 septembre 2001 3.1. Temps de travail effectifLa durée du travail s'entend du temps de travail effectif s'écoulant entre le début et la fin de la journée de travail, quel que soit le lieu où il s'exécute, à l'exclusion de l'arrêt de travail consacré au ...
Article 8 Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
Article 8 Remplacé (2002-08-06) Ce type de forfait peut être appliqué aux salariés cadres et aux salariés non cadres mobiles définis à l'article 3.2.3 du présent accord.*Sont donc concernés les cadres occupés selon un horaire collectif applicable au service ou à l'équipe auxquels ils sont intégrés ...