Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
...date du juin Justification d absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l entreprise dans le délai de jours et à la sécurité sociale dans le délai de heures suivant la date de l arrêt de travail En cas de prolongation possible le salarié doit informer l employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises notamment en matière d information du remplaçant ...
Maladie. - Accidents du travail
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...étendu en date du novembre Justification d absenceToute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l entreprise dans le délai de jours et à la sécurité sociale dans le délai de heures suivant la date de l arrêt de travail En cas de prolongation possible le salarié doit informer l employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises notamment en matière d information du remplaçant ...
Article 19 RT
Durée du travail - Avenant n° 12 relatif aux résidences de tourisme - AVENANT 12
...aux nécessités de service en référence à l article de la convention collective nationale de l immobilier et respectant les règles suivantes sans préjudice de l application des dispositions légales et réglementaires susvisées :- la durée hebdomadaire de travail pourra être répartie d une manière égale ou inégale sur quatre cinq cinq jours et demi ou six jours par semaine (incluant les dimanches ou jours fériés lorsque le type d activité correspond à celle prévue par les dispositions légales autorisant le travail du dimanche ;- la durée journalière maximale de travail ne pourra excéder dix heures de travail effectif l amplitude maximale étant de douze heures avec deux heures de repos ...
Article 9 (1)
Forfait reposant sur un décompte annuel en journées - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... Article ( ) En vigueur étendu en date du août Les employeurs peuvent appliquer un forfait reposant sur un décompte annuel en journées maximum de jours sauf affectation des jours de repos dans un compte épargne-temps Les parties constatent que compte tenu de l activité des entreprises concernées il existe une catégorie de cadres répondant aux exigences del article L - - du code du travail Il s agit des cadres qui ne sont pas ...
Article 19 RT
Durée du travail - AVENANT 14bis
... de la convention collective nationale de l immobilier et respectant les règles suivantes sans préjudice de l application des dispositions légales et réglementaires susvisées - la durée hebdomadaire de travail pourra être répartie d une manière égale ou inégale sur ou jours par semaine (incluant les dimanches ou jours fériés) lorsque le type d activité correspond à celle prévue par les dispositions légales autorisant le travail du dimanche ;- la durée journalière maximale de travail ne pourra excéder heures de travail effectif l amplitude maximale étant de heures avec heures de repos ...
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...un repos équivalent majoré L horaire hebdomadaire peut varier de à heures Le temps de travail quotidien pendant les semaines de basse activité ne peut être inférieur à heures consécutives Ce mode d organisation est compatible avec la possibilité de convertir la réduction du temps de travail en jours de repos Sauf cas exceptionnel et dans les seuls cas de recours autorisés par les dispositions légales le recours au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée sera limité aux hypothèses de remplacement au surcroît d activité non programmé et aux emplois saisonniers que la mise en oeuvre de la modulation ne permet pas d écarter ...
Mise à jour des dispositions spécifiques aux résidences de tourisme
Résidences de tourisme
... des temps de pause et plus généralement toutes interruptions entre deux séquences de travail qui ne sont pas du travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles Ces interruptions sont mentionnées sur l horaire collectif affiché Sous réserve des dispositions sur le personnel autonome et de celles sur le calcul annuel en jours la charge annuelle de travail correspondant à la fonction du salarié est de heures incluant la journée de solidarité pour une durée légale hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés légaux annuels et hors jours fériés Les parties signataires constatant la diversité des modes ...
Article 1
Préambule - Salaires
En date du 15 mai 2008 Les négociateurs immobiliers VRP ne peuvent percevoir un salaire minimum brut mensuel inférieur à 1 300 EUR.La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du ...
Article 4 (1)
Rémunération minima des négociateurs non cadres - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Les négociateurs immobiliers VRP perçoivent un salaire minimum brut mensuel ne pouvant être inférieur à 950 EUR. Le montant de ce salaire minimum fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur ...
Article
Chapitre IV Mise en oeuvre de la portabilité - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité des droits applicables aux régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et frais de santé.Ce dispositif a été modifié et précisé par un avenant n° 3 ...
Dépôt et demande d'avis
Chapitre VI Dispositions générales - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 Le présent accord sera déposé dans les conditions légales auprès de l'administration. Il constitue une annexe à la convention collective de l'immobilier (brochure JO n° 3090).Au même moment que le dépôt de l'accord, l'accord fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la ...
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors
En date du 01 janvier 2010 7.1. Entretien professionnel de deuxième partie de carrière7.1.1. Champ d'applicationDans les entreprises et les groupes d'entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire un entretien professionnel spécifique ayant ...
Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...en date du mars Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) : jour ouvrable ;- décès conjoint partenaire pacsé ascendant enfant : jours ouvrables ;- décès frère soeur beau-frère belle-soeur beaux-parents : jour ouvrable ;- cérémonie religieuse concernant un enfant : ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...l horaire hebdomadaire de travail ;- en réduisant le temps de travail par l octroi de journées ou de demi-journées de repos Cette réduction du temps de travail pourra s effectuer également dans le cadre des dispositions de l article ci-après du présent accord Réduction du temps de travail sous forme de jours de reposUne réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée par l attribution de jours ou de demi-journées dans l année Période de référence Les jours de repos sont pris et répartis sur une période de mois consécutifs (par exemple année civile ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...non étendu en date du novembre Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour affaires de famille suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille (enfant ascendant frère soeur) : jour ouvrable ;- décès conjoint partenaire pacsé ascendants (parents grands-parents et arrière-grands-parents) enfant : jours ouvrables ;- décès frère soeur beau-frère belle-soeur beaux-parents : jour ouvrable ;- cérémonie religieuse concernant ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Les partenaires sociaux ont observé qu outre l influence du niveau d activité les variations permanentes de celle-ci découlent également des cycles d activité des contraintes spécifiques des métiers de l immobilier et enfin des exigences jours plus importantes des clients dans les domaines de la qualité des prestations réalisées Autant d éléments qui conduisent à une adaptation constante de l organisation interne des entreprises Par les présentes dispositions les partenaires sociaux manifestent leur prise en compte de la demande des entreprises immobilières de pouvoir s organiser dans un cadre plus large que la ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... des temps de pause et plus généralement toutes interruptions entre deux séquences de travail qui ne sont pas du travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles Ces interruptions sont mentionnées sur l horaire collectif affiché Sous réserve des dispositions sur le personnel autonome et de celles sur le calcul annuel en jours la charge annuelle de travail correspondant à la fonction du salarié est de heures ( ) pour une durée légale hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés légaux annuels et hors jours fériés Temps de travail effectif ...
Article 19
Article 19 : Section 2 "Dispositions relatives à l'encadrement" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...salariés sous la forme :- d une attribution de repos supplémentaires (à la semaine à la quinzaine au mois ou à l année) ;- d une réduction quotidienne ;- d une combinaison de ces modalités La répartition du temps de travail peut se faire sur la base :- d une semaine de jours ;- d une semaine de jours ;- d une semaine de jours ;- sur moins de jours au niveau du salarié dans le cadre d une ouverture de l entreprise de à jours par semaine Les parties signataires du présent dispositif considèrent que les employeurs doivent ...
Article 13
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...plus de la moitié sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Lorsqu ...