Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...professionnelle ;- les articles L - à L - du code du travail instituant le congé pour création d entreprise et le congé sabbatique ;- l article L - du code du travail relatif au congé pour enfant malade ;- les articles L - à L - du code du travail relatif au congé de présence parentale ;- les articles L - à L - du code du travail ...
Taux de cotisations
Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...de travail (licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD ) au cours d un mois civil la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l embauche ou la rupture est intervenue est due (En pourcentage )Frais de santé obligatoireTaux de cotisation global par adulte et ou par enfantPart employeurpar adulteet ou par enfantPart salariépar adulteet ou par enfantRégime généralAdulte Enfant Régime Alsace-MoselleAdulte Enfant ...
Article 22
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour " affaires de famille " suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille enfant ascendant frère soeur) : jour ouvrable ;- décès conjoint partenaire pacsé ascendant enfant : jours ouvrables ;- décès frère soeur beau-frère belle-soeur beaux-parents : jour ouvrable ;- cérémonie religieuse concernant un enfant : jour ouvrable ;- naissance d un enfant : ...
Maladie. - Accidents du travail
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises notamment en matière d information du remplaçant Maintien de la rémunérationEn cas d indisponibilité dûment justifiée et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette du salaire brut mensuel défini à l article de la convention collective nationale acquis à la date de l arrêt pendant :- jours après an de présence dans l entreprise ;- jours ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...novembre Indépendamment des congés visés à l article et à la condition qu ils soient pris au moment de l événement justificatif les salariés peuvent bénéficier des congés payés pour affaires de famille suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage dans la proche famille enfant ascendant frère soeur) : jour ouvrable ;- décès conjoint partenaire pacsé ascendants (parents grands-parents et arrière-grands-parents) enfant : jours ouvrables ;- décès frère soeur beau-frère belle-soeur beaux-parents : jour ouvrable ;- cérémonie religieuse concernant un enfant : jour ouvrable ;- ...
Définitions
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...et le participant soient tous les deux célibataires veufs ou séparés de corps que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel depuis plus de an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même La condition de durée de an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge Les enfants à charge sont pour la mise en oeuvre du régime de base obligatoire de prévoyance les enfants du participant ou de son conjoint :- âgés de moins de ans et fiscalement à charge du participant au sens de ...
Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
...de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises notamment en matière d information du remplaçant Maintien de la rémunération : en cas d indisponibilité dûment justifiée et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette du salaire brut mensuel défini à l article de la convention acquis à la date de l arrêt pendant :- jours après an de présence dans l entreprise ;- jours après ...
Garantie obsèques
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie obsèques En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie obsèquesEn cas de décès du participant de son conjoint ou d un enfant à charge tels que définis aux articles ci-dessus il est prévu le versement d une allocation Montant de la garantie obsèquesL allocation est égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès L allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses ...
Garantie double effet
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Garantie double effet En vigueur étendu en date du novembre Nature de la garantie double effetEn cas de décès du conjoint tel que défini à l article simultané ou postérieur à celui du participant un capital supplémentaire est versé aux enfants à charge à la condition que le décès du conjoint ait la même origine que celle du participant et le décès du conjoint intervienne au maximum dans les mois suivant l événement à l origine du décès du participant Montant du capital double effetLe montant du capital est fixé à ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 15 juin 2006 Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article 23 l'entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31. Le salarié peut sur sa demande ...
Garantie incapacité de travail
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l'article 24 de la convention de branche de l'immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, en cas ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l'article 23, l'entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat, l'employeur doit respecter la procédure prévue aux articles 30 et 31. Le salarié peut sur sa demande ...
Article 21
Congés payés - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...du temps de travail sous forme de jours de repos (prévue à l article ci-dessus) avec application s il y a lieu des majorations prévues par :-l article L - pour les femmes de moins de ans ayant un ou des enfants à charge ;-l article L - e alinéa pour les congés pris en dehors de la période du er mai au octobre et ce sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail ...
Congés payés
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...de travail sous forme de jours de repos (prévue à l article ci-avant) avec application s il y a lieu des majorations prévues par :- l article L - pour les femmes de moins de ans ayant un ou des enfants à charge ;- l article L - pour les congés pris en dehors de la période du er mai au octobre et ce sous réserve de l application des dispositions des articles L - et L ...
Garantie invalidité
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie invaliditéLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le versement d'une rente au participant classé en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité telles que prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou dont l'invalidité résulte ...
Niveau des prestations du régime de base obligatoire de frais de santé
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...en date du novembre Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires du régime après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit Pour la maternité ou l adoption d un enfant de moins de ans la garantie a pour objet le versement d une indemnité forfaitaire Nature des soinsPrestation(y compris remboursementssécurité sociale)Consultations visites (généralistes) BRConsultations visites (spécialistes) BRRadiographie électroradiologie BRAuxiliaires médicaux BRAnalyses médicales ...
Article 8
Maladie - Accident du travail - Maternité - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d'absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu'explicité à ...
Garantie décès toutes causes
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...hypothèse où le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) décède(nt) avant le participant le capital sera sauf stipulation contraire ou nouvelle désignation attribué dans l ordre défini ci-dessous En dehors d une désignation particulière expresse dûment notifiée par le participant le capital décès est versé selon l ordre de priorité ci-après :- au conjoint ;- à défaut aux enfants du participant nés à naître vivants ou représentés par parts égales entre eux ;- à défaut aux ascendants du participant par parts égales entre eux ;- à défaut aux héritiers déterminés par l ordre de dévolution successorale ...
Article 12
Médecine du travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
En date du 30 mai 2005 Tout employeur est tenu d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises fonctionnant dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail (sauf constitution éventuelle, si elle est possible, d'un service autonome agréé).Le médecin du travail (ou l'un des ...