Revalorisation
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Une revalorisation est appliquée :- d'une part, sur les prestations incapacité de travail-invalidité après la première année d'indemnisation du sinistre ;- d'autre part, sur le traitement de base servant au calcul de l'ensemble des garanties décès pour la période comprise entre les dates ...
Article
Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Au titre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, la couverture frais de santé organisée au présent accord sera maintenue à l'identique :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de ...
Article
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 AnnexeRèglement intérieur de la commission paritaire de suivi ...
Convocation
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La commission paritaire de suivi se réunit autant que de besoin, et au moins 2 fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'accord.Les organisations syndicales patronales non signataires pourront participer aux ...
Réunion
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La commission se réunit au 46, rue de Rome, 75008 Paris (COPI) ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.Il est tenu, à chaque réunion, une liste d'émargement signée par les participants à la réunion de la commission.Le président dirige ...
Article
Préambule - Avenant 49
En date du 17 mars 2011 Afin de prendre en compte les réserves émises par la commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep), les partenaires sociaux ont entendu clarifier la lecture qui devait être faite de l'article 18 de l'accord n° 48 du 23 novembre 2010 introduisant ...
Article 1er
En date du 17 mars 2011 Le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) est ainsi remplacé :« Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de ...
Article
En date du 17 mars 2011 Le présent avenant modifie le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) qui sera mise en place dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 48 aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé....
Article 1er
Avenant 50
En date du 17 mars 2011 Le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) est ainsi remplacé :« Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de ...
Dénonciation et modification
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Le présent règlement intérieur peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par l'article 26 de l'accord relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé....
Garantie obsèques
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Nature de la garantie obsèquesEn cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge, tels que définis aux articles ci-dessus, il est prévu le versement d'une allocation.Montant de la garantie obsèquesL'allocation est égale à 150 % du plafond ...
Article
Préambule - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier ont élaboré, négocié et conclu un accord instituant principalement un régime de base obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé, afin d'apporter aux salariés ...
Composition et présidence
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les représentants titulaires sont désignés par les organisations syndicales signataires et peuvent être remplacés par des représentants suppléants également désignés par les organisations syndicales signataires.La commission est présidée alternativement, pour une durée de 1 an, par un représentant des organisations syndicales de ...
Information sur les régimes supplémentaires optionnels de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Titre III Dispositions générales - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Au-delà du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé, les entreprises peuvent adhérer auprès de l'organisme assureur désigné à des garanties plus favorables. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options et ...
Répartition de la cotisation
Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les cotisations prévues à l'article 13 sont prises en charge par l'employeur et par le salarié dans les proportions suivantes : 55 % à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié....
Secrétariat de la commission
Annexe - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Le comité des organisations patronales des professions immobilières (COPI) assure au 46, rue de Rome, 75008 Paris le secrétariat de la commission : convocation de la commission par lettre recommandée, établissement et diffusion des procès-verbaux....
Communication et information
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur désigné remettra à chaque entreprise adhérente une notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, ...
Prévoyance et complémentaire santé
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Se reporter à l'accord collectif annexé à la présente convention intitulé "Accord collectif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé"....
Article
Chapitre IV Mise en oeuvre de la portabilité - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité des droits applicables aux régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et frais de santé.Ce dispositif a été modifié et précisé par un avenant n° 3 ...