Article 26 Prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance et complémentaire santé - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
Le régime de prévoyance, complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie), dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention, est constitué :1. Par l'adhésion de l'entreprise à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par la ...
Information sur les régimes supplémentaires optionnels de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Titre III Dispositions générales - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Au-delà du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé, les entreprises peuvent adhérer auprès de l'organisme assureur désigné à des garanties plus favorables. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options et ...
Salariés bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé les salariés relevant du champ d'application du présent accord.Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie ...
Niveau des prestations du régime de base obligatoire de frais de santé
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.Pour la maternité ou l'adoption ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base ...
Article 1er
Avenant 49
En date du 17 mars 2011 La présente rédaction de l'article 18 « Adhésion des entreprises » annule et remplace celle initialement prévue à l'avenant n° 48.« Article 18Adhésion des entreprisesA compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises ...
Caractère obligatoire de l'adhésion et dispenses d'affiliation
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire.A ce niveau, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 est soumis aux dispositions de l'article ...
Adhésion des entreprises
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 17 mars 2011 A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier ainsi que celles qui y ont adhéré ont l'obligation d'adhérer aux contrats de base ...
Commission paritaire de suivi
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de suivi sont précisées dans un règlement intérieur annexé au présent accord.CompositionIl est créé une commission paritaire de suivi du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime ...
Article
Chapitre IV Mise en oeuvre de la portabilité - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de portabilité des droits applicables aux régimes de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et frais de santé.Ce dispositif a été modifié et précisé par un avenant n° 3 ...
Article
Préambule - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier ont élaboré, négocié et conclu un accord instituant principalement un régime de base obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et un régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé, afin d'apporter aux salariés ...
Généralités
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Le régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé institué par le présent accord est en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » ou « aidés ...
Article 12
Médecine du travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
En date du 30 mai 2005 Tout employeur est tenu d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises fonctionnant dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail (sauf constitution éventuelle, si elle est possible, d'un service autonome agréé).Le médecin du travail (ou l'un des ...
Article
Annexe - Avenant 48
En date du 17 mars 2011 Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de la commission paritaire de surveillance telle que visée à l'article 24 de l'accord relatif ...
Article
Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 Au titre des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Evin, la couverture frais de santé organisée au présent accord sera maintenue à l'identique :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de ...
Article
Préambule - Avenant 49
En date du 17 mars 2011 Afin de prendre en compte les réserves émises par la commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep), les partenaires sociaux ont entendu clarifier la lecture qui devait être faite de l'article 18 de l'accord n° 48 du 23 novembre 2010 introduisant ...
Article 1er
En date du 17 mars 2011 Le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) est ainsi remplacé :« Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de ...
Article
En date du 17 mars 2011 Le présent avenant modifie le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) qui sera mise en place dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 48 aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé....
Article 1er
Avenant 50
En date du 17 mars 2011 Le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS) est ainsi remplacé :« Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)Préambule. - ObjetLe présent règlement intérieur a pour objet de fixer la composition, les règles de fonctionnement et les missions de ...