Article 32
Préavis (contrat à durée indéterminée) - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de : ( )Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les VRP non cadres ;- mois pour les cadres De an à moins de ans d ancienneté :- ...
Préavis (contrat à durée indéterminée)
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Préavis (contrat à durée indéterminée) En vigueur non étendu en date du novembre A l expiration de la période d essai la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d une durée de :Jusqu à moins de an d ancienneté :- mois pour les employés ouvriers agents de maîtrise ;- mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;- mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : mois) ;De an à moins de ...
Article 30
Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...du terme prévu dans les cas suivants :- accord des parties ;- faute grave ;- force majeure (sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux) ;- le salarié justifie d une embauche pour une durée indéterminée Dans cette dernière hypothèse le salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est de jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat renouvellement inclus en cas de contrat à terme précis ; ou de jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ; et dans les cas dans ...
Fin du contrat
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...du terme prévu dans les cas suivants :- accord des parties ;- faute grave ;- force majeure (sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux) ;- le salarié justifie d une embauche pour une durée indéterminée Dans cette dernière hypothèse le salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est de jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat renouvellement inclus en cas de contrat à terme précis ; ou de jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ; et dans les deux cas dans une ...
Départ en retraite
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...l initiative de l employeur à partir de ans sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- ...
Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...plus ;- donner un accès prioritaire au plan de formation pour les salariés de ans et plus Le salarié doit communiquer à l employeur qui le lui demande les éléments d information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension En cas de départ à son initiative le salarié doit respecter le préavis prévu à l article en cas de démission et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail :- ...
Article 3
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle tout au long de la vie
...formation non utilisées et calculées sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ doivent permettre de financer tout ou partie d une action de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation à condition que cette action ait été engagée par le salarié avant la fin de son préavis ( ) ;- en cas de départ en retraite le DIF n est pas transférable ( ) Tiret étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Si au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...au cours de la période de suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention ...
Durée. - Révision. - Dénonciation. - Entrée en vigueur. - Formalités de dépôt
Titre III Dispositions générales - Avenant 48
...à l initiative de l une des parties signataires Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires Conformément à l article L - du code du travail l accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois De nouvelles négociations devront être engagées dans les mois suivant la signification de la dénonciation L accord dénoncé continue à produire effet jusqu à l entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du ...
Article 1
Avenant 36
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de départ à l initiative de l employeur celui-ci est tenu d avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel susvisé :- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué ans de ...
Article 2
Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion. - Secrétariat de la commission mixte - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Durée - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...
Date d'effet. - Durée. - Dénonciation. - Révision
Résidences de tourisme
...DénonciationLe présent avenant entre en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension La présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...
Article 13
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail - Chapitre III : Embauche - Contrat de travail - Formation - Convention collective nationale
...exemplaire dont l un rendu par le salarié à l employeur Le contrat de travail doit également préciser l identité des parties le lieu de travail la définition du poste de travail la date de début du contrat les modalités d attribution et de détermination des congés payés la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat la périodicité de la rémunération l emploi occupé le niveau hiérarchique l horaire de travail des salariés entrant dans le champ d application de l article (modalités et horaire contractuel) le salaire global brut annuel contractuel tel que défini à l article ...
Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion Secrétariat de la commission mixte
Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...mixte En vigueur non étendu en date du novembre Durée - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois soit au plus tard le er octobre pour le décembre de la même année L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le ...
Date d'effet. - Durée. - Dénonciation. - Révision. - Adhésion
Classification professionnelle (Annexe I)
...du mois suivant la date de publication auJournal officielde l arrêté d extension Durée - Dénonciation ( )La présente convention est conclue pour une durée indéterminée chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile en partie ou en totalité avec préavis de mois L avis de dénonciation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires devra être accompagné d un projet de texte Les négociations devront s engager dans le délai de mois à compter de la réception de l avis de dénonciation La présente convention restera en ...
Embauche. - Période d'essai. - Conclusion du contrat de travail
Chapitre III. Embauche. Contrat de travail. Formation - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...exemplaire dont l un rendu par le salarié à l employeur Le contrat de travail doit également préciser l identité des parties le lieu de travail la définition du poste de travail la date de début du contrat les modalités d attribution et de détermination des congés payés la durée du délai de préavis en cas de cessation du contrat la périodicité de la rémunération l emploi occupé le niveau hiérarchique l horaire de travail des salariés entrant dans le champ d application de l article (modalités et horaire contractuel) le salaire global brut annuel contractuel tel que défini à l article ...