Article 8
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...) Par exemple outre les non-cadres mobiles sont notamment concernés les cadres ayant les fonctions intermédiaires ( ) :- de gestion locative ;- de gestion de copropriété ;- de comptabilité ;- techniques et ou administratives Pour ceux-ci il est mis en place dans le cadre de convention individuelle un forfait annuel d heures dont le nombre maximum correspond au plus à la durée légale augmenté d un contingent d heures supplémentaires arrêté par l employeur et le salarié dans ladite convention ( ) La rémunération afférente au nombre d heures retenu doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l ...
Article 19
Article 19 : Section 1 "Aménagement et réduction du temps de travail" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Champ d applicationLa durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l article L - du code du travail est fixée à heures de travail effectif dans les conditions notamment de calendrier d application précisées par la loi et selon les modalités convenues ci-après Lorsque la durée hebdomadaire du travail effectif est supérieure à la durée légale applicable les heures excédentaires sont des heures supplémentaires qui sont compensées en temps de repos majoré ou qui font l objet d une ...
Article 6
Aménagement du temps de travail sur l'année - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...travail dans les conditions précisées ci-après l objectif étant de compenser les hausses et les baisses d activité en permettant aux entreprises de gérer au cours des périodes choisies les variations de charges auxquelles elles sont confrontées en respectant les délais de prévenance prévus par la loi Variation des horairesLe nombre d heures peut varier d une semaine à l autre en fonction de la charge de travail La période de variation ne peut être supérieure à mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année correspondant à l exercice comptable) Les semaines de forte activité se compensent ...
Préambule
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...lesquels il convient de mettre en oeuvre des mécanismes adaptés pour que cette catégorie professionnelle bénéficie également d une réduction effective de la durée du travail Les présentes dispositions ont inscrit la réalisation de l objectif fixé par l article L - du code du travail soit heures par semaine en moyenne annuelle pour un emploi à plein temps dans le cadre légal et réglementaire relatif à l annualisation Par référence à ce principe d annualisation le temps de travail est décompté sur une base annuelle de heures maximum qu il appartient à l entreprise de ...
Article 19
Article 19 : Section 2 "Dispositions relatives à l'encadrement" - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...droit du travail ;Compte tenu que des mesures spécifiques à ces personnels doivent être mises en place selon la nature des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées et que la référence à une mesure du temps exprimée en nombre de journées ou demi-journées travaillées est plus adaptée en ce qui les concerne que le calcul en heures ;L employeur peut appliquer selon la nature des fonctions et sous réserve des dispositions sur les cadres dirigeants :- soit un forfait annuel sur la base d une référence horaire ;- soit un forfait reposant sur un décompte annuel en journées Les signataires souhaitant tout à la fois favoriser l émergence de nouvelles formes de liens contractuels entre l ...
Article 1er
Champ d'application - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
... Article er En vigueur étendu en date du septembre La durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l article L - du code du travail est fixée à heures de travail effectif dans les conditions notamment de calendrier d application précisées par la loi et selon les modalités convenues ci-après Lorsque la durée hebdomadaire du travail effectif est supérieure à la durée légale applicable les heures excédentaires sont des heures supplémentaires qui sont compensées en temps de repos majoré ou qui font l objet d une ...
Missions supplémentaires
Chapitre V Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - Emploi des seniors
... Article Missions supplémentaires En vigueur étendu en date du janvier Au-delà des missions assignées à l observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans l accord du novembre les partenaires sociaux souhaitent lui allouer des missions supplémentaires en relation avec le présent accord ...
Article 5
Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...octroi de journées ou de demi-journées de repos Cette réduction du temps de travail pourra s effectuer également dans le cadre des dispositions de l article ci-après du présent accord Réduction du temps de travail sous forme de jours de reposUne réduction du temps de travail en deçà de heures peut être organisée par l attribution de jours ou de demi-journées dans l année Période de référence Les jours de repos sont pris et répartis sur une période de mois consécutifs (par exemple année civile période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés année ...
Information sur les régimes supplémentaires optionnels de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Titre III Dispositions générales - Avenant 48
... Article Information sur les régimes supplémentaires optionnels de prévoyance et de remboursement de frais de santé En vigueur étendu en date du novembre Au-delà du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé les entreprises peuvent adhérer auprès de l organisme assureur désigné à des garanties plus favorables ...
Article 20
Heures supplémentaires - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures supplémentaires sont prises en compte dans les conditions précisées à l article ci-dessus et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière notamment visées aux articles L - et suivants et R - et suivants du code du travail ...
Article 3
Définition du temps de travail effectif - Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles Ces interruptions sont mentionnées sur l horaire collectif affiché Sous réserve des dispositions sur le personnel autonome et de celles sur le calcul annuel en jour la charge annuelle de travail correspondant à la fonction du salarié sera de heures pour une durée légale hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés légaux annuels et hors jours fériés ( ) Temps de travail effectif et mode de travail du salariéLa durée effective du travail peut être appréciée différemment selon le mode de travail du salarié ...
Article 41
Bulletin de paie - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...ancienneté reconnue le niveau hiérarchique selon les grilles de l annexe I de la CCNI le millésime du er janvier suivant la date anniversaire ouvrant droit à l attribution de la prochaine prime d ancienneté le montant du salaire minimum brut mensuel correspondant à son niveau ; La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire contractuel dû pour ce temps de travail avec l indication du mode de calcul lorsque le salaire global brut mensuel contractuel n est pas entièrement dû ; Le salaire global brut mensuel contractuel Devront apparaître distinctement :- les gratifications fixes ( e mois primes anniversaires ...
Article 1er
Préambule - Avenant
...moins ce montant Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :- les sommes attribuées au titre des régimes légaux d intéressement et de participation ;- les sommes versées par les entreprises aux plans d épargne salariale ;- les versements relatifs :- à toute prime exceptionnelle ;- aux majorations pour heures supplémentaires ;- aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;- la prime d ancienneté ;- les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;- les remboursements de frais la prime de transport ;- la compensation financière en contrepartie d une astreinte ;- et d une façon générale toute somme que la loi ...
Article 8 Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
...de travail épouse celui de l horaire collectif sans s identifier exactement ou en permanence à celui-ci* ( ) Sur proposition de leur employeur les salariés exerçant des responsabilités particulières d encadrement peuvent à compter de l entrée en vigueur du présent accord bénéficier d un salaireexprimé forfaitairement avec une référence à un nombre annuel d heures de travail Le contrat de travail doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l organisation d une partie de leur temps de travail Sous cette réserve l employeur et le salarié répartissent d uncommun accord les heures de travail sur l année Le contrat de travail des salariés concernés peut prévoir :les modalités de la rémunération ...
Bulletin de paie
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... le niveau hiérarchique selon les grilles de l annexe I de la convention collective nationale le millésime du er janvier suivant la date anniversaire ouvrant droit à l attribution de la prochaine prime d ancienneté le montant du salaire minimum brut mensuel correspondant à son niveau ; La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire contractuel dû pour ce temps de travail avec l indication du mode de calcul lorsque le salaire global brut mensuel contractuel n est pas entièrement dû ; Le salaire global brut mensuel contractuel Devront apparaître distinctement :- la prime d ancienneté attribuée en application de l article ...
Article 37 RT
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :-les sommes attribuées au titre des régimes légaux d intéressement et de participation ;-les sommes versées par les entreprises aux plans d épargne salariale ;-les versements relatifs :-à toute prime exceptionnelle ;-aux majorations pour heures supplémentaires ;-aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;-la prime d ancienneté ;-les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;-les remboursements de frais la prime de transport ;-la compensation financière en contrepartie d une astreinte ;-et d une façon générale toute somme que la loi l administration ou la jurisprudence ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...moins ce montant Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :- les sommes attribuées au titre des régimes légaux d intéressement et de participation ;- les sommes versées par les entreprises aux plans d épargne salarial ;- les versements relatifs :- à toute prime exceptionnelle ;- aux majorations pour heures supplémentaires ;- aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;- la prime d ancienneté ;- les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;- les remboursements de frais ;- la prime de transport ;- la compensation financière en contrepartie d une astreinte Et d une façon générale toute somme que la loi ...
Retraites complémentaires
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
En date du 23 novembre 2010 Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué :1. Par l'adhésion obligatoire de l'entreprise :a) A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l'accord ...
Mise à jour des dispositions spécifiques aux résidences de tourisme
Résidences de tourisme
...effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles Ces interruptions sont mentionnées sur l horaire collectif affiché Sous réserve des dispositions sur le personnel autonome et de celles sur le calcul annuel en jours la charge annuelle de travail correspondant à la fonction du salarié est de heures incluant la journée de solidarité pour une durée légale hebdomadaire moyenne de travail effectif de heures hors congés légaux annuels et hors jours fériés Les parties signataires constatant la diversité des modes d exploitation des résidences de tourisme reconnaissent la nécessité d une organisation de la durée du travail évolutive et différenciée ...