Article 12
Droit de suite - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Le négociateur immobilier bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :- pour toutes les affaires qui seront définitivement conclues dans la durée ...
Article 10
Droit de suite - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :- ces affaires devront être la suite et la ...
Article 2
Horaires - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Le temps de travail du négociateur immobilier VRP n'étant pas contrôlable et ne pouvant pas relever de la réglementation de la durée du travail, le contrat de travail peut prévoir dans quelles conditions le salarié rend compte de son activité. Le négociateur immobilier ...
Article 11
Clause de non-concurrence - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. Cette période maximale est de :- 18 mois dans le cas où c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture ou en cas ...
Article 1er
Horaires - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Le temps de travail du négociateur immobilier n'étant pas contrôlable et ne pouvant pas relever de la réglementation de la durée du travail, le contrat de travail peut prévoir dans quelles conditions le salarié rend compte de son activité....
Article 5
Frais professionnels - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :- soit la prise en compte des frais professionnels plafonnés ou non ;- soit l'inclusion des frais professionnels dans la rémunération minimum conventionnelle....
Article 6
Gratification (13e mois) - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Pour le négociateur immobilier 1er et 2e échelons, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération minimum conventionnelle....
Article 7
Congés payés - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l'application de l'article 21-4 de la CCN de l'immobilier ;- soit l'application de la solution de l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans ...
Article 8
Maladie - Accident du travail - Maternité - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d'absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu'explicité à ...
Article 13
Dispositions transitoires - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Les contrats de travail en cours pour les négociateurs immobiliers peuvent intégrer les dispositions du présent accord, sous réserve de la signature d'un avenant conclu entre les négociateurs et leurs employeurs respectifs.Tous les négociateurs bénéficiant d'un contrat conclu dans le cadre des ...
Article 5
Gratification (13e mois) - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Pour le négociateur immobilier, VRP ou non, le 13e mois peut être inclus dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la CCN. En conséquence, le négociateur perçoit dans l'année civile, congés payés inclus, au moins 13 fois son salaire minimum brut mensuel ...
Article 1er
Définition - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Le négociateur immobilier VRP est un salarié. A titre principal, il représente son employeur auprès de la clientèle, exerce sa profession à titre exclusif et constant, prospecte la clientèle à l'extérieur de l'agence et lui rend visite en vue de prendre et de ...
Article 7
Congés payés - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :- soit l'application de l'article 21.4 de la CCN de l'immobilier : pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale ...
Article Préambule
AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) ne relevant pas de la réglementation de la durée du travail car l'horaire n'est pas contrôlable et rémunéré principalement ...
Article 4 (1)
Rémunération minima des négociateurs non cadres - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Les négociateurs immobiliers VRP perçoivent un salaire minimum brut mensuel ne pouvant être inférieur à 950 EUR. Le montant de ce salaire minimum fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur ...
Article 6
Frais professionnels - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Le négociateur immobilier, VRP ou non, est remboursé sur justificatifs des frais professionnels qu'il engage réellement. Le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels.Les parties peuvent toutefois prévoir contractuellement que le négociateur, moyennant le versement ...
Article
Préambule - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) et rémunéré principalement à la commission.Cet avenant ne saurait en conséquence s'appliquer aux négociateurs travaillant pour le compte ...
Article 9 (1)
Clause de non-concurrence - Nouveau statut du négociateur immobilier
En date du 15 juin 2006 Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence, après la cessation d'activité du négociateur. Cette clause devra être limitée dans le temps et dans l'espace.En contrepartie de cette clause de non-concurrence le négociateur percevra, chaque mois, à ...
Article 2
Période d'essai - AVENANT 18
En date du 31 mai 1999 (article ...