Prime anniversaire
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... novembre A la date anniversaire des et ans de service dans l entreprise les salariés reçoivent une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à cette date L attribution de cette prime n est pas obligatoirement liée à la remise de la médaille d honneur du travail offerte par l entreprise après décision préfectorale les services accomplis dans un nombre illimité d entreprises pouvant être retenus par l autorité préfectorale pour justifier des et années ...
Prime d'ancienneté
Salaires et prime d'ancienneté
... Article Prime d ancienneté En vigueur étendu en date du mai Les salariés bénéficient d une prime d ancienneté calculée selon les mêmes principes de calcul que ceux figurant dans l avenant n° de la convention collective Cet avenant prévoit (art ) que pour tenir compte de l expérience acquise dans l entreprise le salaire brut mensuel contractuel qui correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu ...
Indemnités de licenciement
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Indemnités de licenciement En vigueur non étendu en date du novembre Pour les salariés ayant acquis an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur et moins de ans d ancienneté et conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...
Licenciement collectif pour cause économique
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Licenciement collectif pour cause économique En vigueur non étendu en date du novembre Les parties contractantes entendent se référer expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs pour cause économique d ordre conjoncturel ou structurel pour tout ce qui concerne notamment :- l information et la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;- la saisine de la commission nationale paritaire de l emploi ;- la définition et la mise en oeuvre d un plan de sauvegarde pour ...
Article 1er
Prime tutorat senior
...fonctions tutorales dans l entreprise Les fonctions tutorales sont prises en compte dans l évaluation professionnelle du salarié La branche remettra chaque année dans les entreprises qui en font la demande selon des conditions définies par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications une médaille d honneur du tutorat Les partenaires sociaux conviennent qu une prime mensuelle dite " de tutorat " sera versée au salarié tuteur ayant mené une action de tutorat correspondants aux critères établis par la section paritaire professionnelle (SPFPP) soit EUR brut au er janvier Le montant de la prime mensuelle sera éventuellement revue en cas d évolution de l ...
Article 1er
Préambule - Avenant
...global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :- les sommes attribuées au titre des régimes légaux d intéressement et de participation ;- les sommes versées par les entreprises aux plans d épargne salariale ;- les versements relatifs :- à toute prime exceptionnelle ;- aux majorations pour heures supplémentaires ;- aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;- la prime d ancienneté ;- les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;- les remboursements de frais la prime de transport ;- la compensation financière en contrepartie d une astreinte ;- et d une façon ...
Article 33
Indemnités de licenciement - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Après ans de présence les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles (sauf pour faute grave ou lourde) et de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de du salaire global brut mensuel contractuel défini à l article acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année de présencepro rata temporis Toutefois si l entreprise se trouve dans l obligation de procéder à des licenciements collectifs ...
Article 37 RT
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :-les sommes attribuées au titre des régimes légaux d intéressement et de participation ;-les sommes versées par les entreprises aux plans d épargne salariale ;-les versements relatifs :-à toute prime exceptionnelle ;-aux majorations pour heures supplémentaires ;-aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;-la prime d ancienneté ;-les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;-les remboursements de frais la prime de transport ;-la compensation financière en contrepartie d une astreinte ;-et d une façon générale toute somme que la loi ...
Article 41
Bulletin de paie - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
... ) ; Le nom et l emploi du salarié la date d entrée dans l entreprise l ancienneté reconnue le niveau hiérarchique selon les grilles de l annexe I de la CCNI le millésime du er janvier suivant la date anniversaire ouvrant droit à l attribution de la prochaine prime d ancienneté le montant du salaire minimum brut mensuel correspondant à son niveau ; La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire contractuel dû pour ce temps de travail avec l indication du mode de calcul lorsque le salaire global brut mensuel contractuel n est pas entièrement dû ; ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant Ne seront toutefois pas pris en compte pour déterminer si le salaire minimum brut annuel est atteint :- les sommes attribuées au titre des régimes légaux d intéressement et de participation ;- les sommes versées par les entreprises aux plans d épargne salarial ;- les versements relatifs :- à toute prime exceptionnelle ;- aux majorations pour heures supplémentaires ;- aux primes et gratifications à caractère bénévole ou aléatoire ;- la prime d ancienneté ;- les primes ne correspondant pas à la contrepartie d un travail fourni ;- les remboursements de frais ;- la prime de transport ;- la compensation financière en contrepartie d une astreinte Et d une façon générale ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention Au cours du délai de prévenance non ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...suspension du contrat de travail prévue à l article l entreprise est amenée à envisager la rupture définitive du contrat l employeur doit respecter la procédure prévue aux articles et Le salarié peut sur sa demande être dispensé d effectuer son préavis mais reçoit l indemnité de licenciement prévue à l article Le salarié qui bénéficie d un congé sans solde régi par l article de la convention est tenu de respecter les délais de prévenance de reprise ou de non-reprise du travail prévus dans chaque cas particulier par la réglementation ou la convention Au cours du délai de prévenance non ...
Bulletin de paie
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... ) ; Le nom et l emploi du salarié la date d entrée dans l entreprise l ancienneté reconnue le niveau hiérarchique selon les grilles de l annexe I de la convention collective nationale le millésime du er janvier suivant la date anniversaire ouvrant droit à l attribution de la prochaine prime d ancienneté le montant du salaire minimum brut mensuel correspondant à son niveau ; La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire contractuel dû pour ce temps de travail avec l indication du mode de calcul lorsque le salaire global brut mensuel contractuel n est pas entièrement dû ; ...
Article 31
Licenciement collectif pour cause économique - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Les parties contractantes entendent se référer expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs pour cause économique d ordre conjoncturel ou structurel pour tout ce qui concerne notamment :- l information et la consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ;- la saisine de la commission nationale paritaire de l emploi ;- la définition et la mise en oeuvre d un plan de sauvegarde de ...
Article 1
Avenant 42
... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention de l immobilier relatif à la prime d ancienneté est modifié comme suit :« Pour tenir compte de l expérience acquise dans l entreprise le salaire global brut mensuel contractuel défini à l article est majoré de EUR pour les premiers niveaux de la grille et de EUR ...
Article 2
Avenant 42
... Article En vigueur étendu en date du juin Le décompte de l ancienneté pour déterminer le versement de la prime d ancienneté se fait à compter de la dernière période de ans calculée depuis la date de l embauche Le premier versement interviendra le er janvier suivant le terme de cette période En pratique les présentes dispositions s appliqueront à compter du er janvier aux salariés ...
Article
Salaires et prime d'ancienneté
...du mai Objet et champ d applicationLe présent avenant a pour objet de définir le salaire minimum brut annuel applicable en et d entériner la recommandation patronale SNRT du septembre en ce qui concerne le montant de la prime d ancienneté Il s applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à l exception des entreprises qui appliquaient avant le juillet une autre convention nationale étendue Les holdings (classe ) dont l activité principale s exerce à travers des filiales relevant de la présente convention ...
Article 4
Indemnisation des astreintes - AVENANT 30
...les jours ouvrables venant en déduction du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant ;- pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés ;- en cas de compensation financière :- de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris) hors prime d ancienneté d anniversaire de e mois et toute autre prime ;- pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés Dans certains cas l astreinte peut faire l objet d une compensation sous forme d avantage en nature par l attribution notamment d ...
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors
...fonctions tutorales dans l entreprise Les fonctions tutorales sont prises en compte dans l évaluation professionnelle du salarié La branche remettra chaque année dans les entreprises qui en font la demande selon des conditions définies par l observatoire prospectif des métiers et des qualifications une médaille d honneur du tutorat Les partenaires sociaux conviennent qu une prime mensuelle dite " de tutorat " sera versée au salarié tuteur ayant mené une action de tutorat correspondants aux critères établis par la section paritaire professionnelle (SPFPP) soit EUR brut au er janvier Le montant de la prime mensuelle sera éventuellement revue en cas d évolution de l ...