Annexe n° 1 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Annexe n° 1 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
En date du 15 juin 2006 NIVEAUAUTONOMIE/RESPONSABILITÉNIVEAU DE FORMATION(repère indicatif)EMPLOI REPÈRE(indicatif)FONCTION REPÈRE(indicative)CadreC4Dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses missions.Responsable de la bonne marche de la société et/ou de département.Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.Responsable de département ou d'entreprise.Direction.Assure la ...
Article 8
C. APPLICATION DU DISPOSITIF NOUVEAU - ACCORD
... pour prendre effet au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la date de publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord notification de son classement et du détail de sa rémunération par référence aux dispositions du chapitre B ci-avant Un modèle de notification est joint au présent accord annexe III) Ce classement s effectuera par application de la grille de translation jointe en annexe II au présent accord sauf attribution d un niveau plus favorable si l emploi occupé l exigeait par appréciation des critères de définition du niveau considéré ...
Article
Préambule - Avenant 48
...celles instituées par le présent accord Le présent accord a donc pour objet d une part de modifier l article « Prévoyance et complémentaire santé » de la convention collective nationale de l immobilier (titre Ier) et d autre part de créer au sein de la convention collective nationale une annexe « Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé » (titre II) Par ailleurs les dispositions générales relatives à la mise en oeuvre du présent accord sont regroupées dans un titre III ...
Principes généraux
Classification professionnelle (Annexe I)
En date du 12 octobre 2007 La grille de classification comporte 10 niveaux.Le classement effectué dans cette grille est fonction du contenu, des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois et du secteur d'activité.Critères classants :- compétence (expérience et/ou formation requise). Il s'agit de déterminer à l'intérieur de ...
Article
Avenant 39
En date du 01 janvier 2008 Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art. L. 2241-1 du code du travail) ;Considérant l'article 15 de l'avenant n° 32 du 15 ...
Article 2
Avenant 39
En date du 01 janvier 2008 Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises....
Article 3
Avenant 39
En date du 01 janvier 2008 Les parties signataires s'engagent à maintenir, dans le cadre des négociations des futurs avenants « Salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification. Les parties veilleront à ce que les écarts entre les niveaux ...
Article 5
Avenant 39
En date du 01 janvier 2008 S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 2008, défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient dans les conditions prévues dans les articles 2-2 et 37-6 de la ...
Article 6
Avenant 39
En date du 01 janvier 2008 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais....
Article
Salaires (Annexe II)
En date du 21 juin 2011 Considérant l'engagement des parties signataires de maintenir le premier niveau de la grille au niveau du Smic en vigueur, et dans le cadre des négociations des avenants « Salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille ...
Article 2
Salaires (Annexe II)
En date du 21 juin 2011 Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises....
Article 3
Salaires (Annexe II)
En date du 21 juin 2011 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais....
Article
Annexe - Avenant
En date du 12 octobre 2007 ANNEXELes valeurs mentionnées ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2007 pour un horaire mensuel de 151,67 heures.(En euros.)NIVEAUSALAIRE ANNUEL ...
Article 4
Avenant 39
En date du 01 janvier 2008 Conformément à l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux se sont engagés dans une démarche de diagnostic qui repose sur le recueil des données sur les salaires ...
Article 1
Avenant 39
En date du 01 janvier 2008 Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2008, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.(En euros.)NIVEAUSALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL (*)E117 016E217 546E317 679AM118 316AM220 224C121 213C228 871C334 463C439 015(*) Sur 13 ...
Article 1er
Salaires (Annexe II)
En date du 21 juin 2011 Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er avril 2011, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des entreprises de la branche de l'immobilier à l'exclusion des résidences de tourisme.(En euros.)NiveauSalaire minimum brut annuel (1)E117 745E218 365E318 ...
Commission paritaire de suivi
Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
En date du 23 novembre 2010 La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de suivi sont précisées dans un règlement intérieur annexé au présent accord.CompositionIl est créé une commission paritaire de suivi du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime ...
Article
Salaires au 1er janvier 2002 - AVENANT 24
... janvier et n° - du janvier excluant jusqu au er janvier l établissement d un seul barème des salaires minima correspondant aux niveaux de classification fixés par l annexe I à la convention collective nationle (art ) Article La neutralisation éventuelle totale ou partielle de l augmentation de des salaires conventionnels visés à l article er ci-avant pourra être effectuée par réduction à due concurrence du salaire complémentaire comme prévu à l ...
Article 8 Forfait annuel sur la base d'une référence horaire
Forfait annuel sur la base d'une référence horaire - Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement - Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
Article 8 Remplacé (2002-08-06) Ce type de forfait peut être appliqué aux salariés cadres et aux salariés non cadres mobiles définis à l'article 3.2.3 du présent accord.*Sont donc concernés les cadres occupés selon un horaire collectif applicable au service ou à l'équipe auxquels ils sont intégrés ...