Article 1
Avenant 36
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de départ à l initiative de l employeur celui-ci est tenu d avoir avec le salarié un entretien préalablement à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l article en cas de licenciement Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel susvisé :- mois par année de services dans l entreprise si le salarié a effectué ...
Article
Avenant 36
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les organisations signataires de la convention collective nationale de l immobilier décident par le présent avenant de modifier l article n° ( ) relatif au départ en retraite afin d en faciliter son application ...
Article 1er
AVENANT 29
En date du 23 septembre 2005 Le présent avenant se substitue à l'article 34 de la convention collective nationale de l'immobilier.(Voir ce texte....
Article 2
AVENANT 29
En date du 23 septembre 2005 Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté ministériel d'extension auJournal officiel....
Article 2
Avenant 36
En date du 14 décembre 2006 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais....
Retraites complémentaires
Chapitre V. Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Retraites complémentaires En vigueur non étendu en date du novembre Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué : Par l adhésion obligatoire de l entreprise :a) A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l accord national du décembre et ses avenants accord ...
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors - Emploi des seniors
... Article Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite En vigueur étendu en date du janvier Entretien de fin de carrièreDans les entreprises dont l effectif comprend au moins salariés et est inférieur à salariés ou appartenant à un groupe dont l effectif comprend au moins ...
Article 27
Retraites complémentaires - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué : Par l adhésion obligatoire de l entreprise :a)A une institution du régime ARRCO dans les conditions prévues par l accord national du décembre et ses avenants accord actualisé ...
Article 34
Départ en retraite - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le départ en retraite du personnel peut intervenir :- à l initiative du salarié lorsqu il est en droit de bénéficier d une pension de vieillesse ;- à l initiative de l employeur à partir de ans soit à un âge inférieur mais au moins égal à ans dès lors que les salariés remplissent les conditions ...
Définitions
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...arrêt de travail ou le mi-temps thérapeutique (y compris les rémunérations variables telles que les commissions primes et gratifications) La base ainsi déterminée est revalorisée entre la date de l arrêt de travail ou du début du mi-temps thérapeutique et celle du décès La revalorisation est opérée sur la base de la valeur du point de retraite tel que défini par l ARRCO pour les années considérées En tout état de cause le taux final de revalorisation est déterminé par décision du conseil d administration de l institution en concertation avec les membres de la commission paritaire de suivi au vu et dans la limite des résultats techniques du régime Quelle que soit ...
Article
Préambule - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...concernés un statut collectif leur assurant :- une réglementation clairement rédigée des conditions de travail ;- l amélioration de celles-ci sur un certain nombre de points ;- la fixation d une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations ;- une prévoyance et une complémentaire santé ;- une sécurité dans la vieillesse grâce à un régime complémentaire de retraite Les parties souhaitent que par son contenu la convention contribue à créer un esprit de coopération et d innovation entre employeurs et salariés et les conditions permettant aux cadres agents de maîtrise employés et ouvriers qualifiés ou spécialisés de la profession :- de développer leur valeur technique ;- de favoriser leur promotion ;- d assurer ...
Article
Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin - Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...loi n° - du décembre dite loi Evin la couverture frais de santé organisée au présent accord sera maintenue à l identique :- au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité de travail ou d invalidité d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou la cessation du maintien des garanties au titre du chapitre IV du présent accord relatif ...
Revalorisation
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...incapacité de travail-invalidité après la première année d indemnisation du sinistre ;- d autre part sur le traitement de base servant au calcul de l ensemble des garanties décès pour la période comprise entre les dates d arrêt de travail et du décès Le montant de revalorisation est indexé sur l évolution de la valeur du point de retraite tel que défini par l ARRCO En tout état de cause le taux final de revalorisation est déterminé par décision du conseil d administration de l institution en concertation avec les membres de la commission paritaire de suivi au vu et dans la limite des résultats techniques du régime ...
Article
Préambule - Avenant 49
... Article En vigueur étendu en date du mars Afin de prendre en compte les réserves émises par la commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) les partenaires sociaux ont entendu clarifier la lecture qui devait être faite de l article de l accord n° du novembre introduisant pour la branche des régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé ...
Article 30
Fin du contrat - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas à être motivée La décision de l employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée doit être fondée sur un motif légitime Elle est notifiée à l intéressé en respectant la ...
Article 3
Avantages acquis. - Accords d'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
...plus généralement pour tous textes relatifs au statut collectif du personnel Il est précisé que cette disposition d ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles L - à du code du travail) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance par exemple) ...
Article
Préambule - Convention collective nationale
...concernés un statut collectif leur assurant :- une réglementation clairement rédigée des conditions de travail ;- l amélioration de celles-ci sur un certain nombre de points ;- la fixation d une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations ;- une prévoyance et une complémentaire santé ;- une sécurité dans la vieillesse grâce à un régime complémentaire de retraite Les parties souhaitent que par son contenu la convention contribue à créer un esprit de coopération et d innovation entre employeurs et salariés et les conditions permettant aux cadres agents de maîtrise employés et ouvriers qualifiés ou spécialisés de la profession :- de développer leur valeur technique ;- de favoriser leur promotion ;- d assurer ...
Avantages acquis. - Accords d'entreprise
Chapitre Ier. Dispositions générales - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés dans l entreprise ou un groupe d entreprise et plus généralement pour tous textes relatifs au statut collectif du personnel Il est précisé que cette disposition d ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance par exemple) ...
Fin du contrat
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
... Article Fin du contrat En vigueur non étendu en date du novembre Le contrat de travail à durée indéterminée hors le cas de départ en retraite régi par l article cesse par démission ou licenciement ou la rupture conventionnelle régie par les articles L - et suivants et R - et suivants du code du travail La démission doit être formulée par écrit Elle n a pas ...