Article 24
Maladie. - Accidents du travail - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Justification d absence : toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et justifiée par un certificat médical qui doit parvenir à l entreprise dans le délai de jours et à la sécurité sociale dans le délai de heures suivant la date de l arrêt de travail En cas de ...
Article 29
Résiliation du contrat de travail suspendu - Chapitre VI : Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale
...code du travail avant de décider la rupture de son contrat de travail sans préavis ni indemnité sauf attribution de l indemnité de licenciement limitée à mois de salaire global brut mensuel contractuel défini à l article lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie et sous réserve d application plus favorable au salarié de l indemnité légale de licenciement Exception faite de l absence pour accident du travail ou la maladie professionnelle période faisant l objet de dispositions législatives particulières l absence pour maladie pourra constituer au terme de la garantie conventionnelle d emploi prévue à l article ...
Garantie incapacité de travail
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...de la garantie incapacité de travail et lien avec les obligations issues de l article de la convention de branche de l immobilierLe régime de base obligatoire de prévoyance assure le paiement d indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d arrêt total temporaire de travail du participant par suite de maladie ou d accident dès lors qu il bénéficie des prestations en espèces prévues à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail ...
Résiliation du contrat de travail suspendu
Chapitre VI. Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...code du travail avant de décider la rupture de son contrat de travail sans préavis ni indemnité sauf attribution de l indemnité de licenciement limitée à mois de salaire global brut mensuel contractuel défini à l article lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie et sous réserve d application plus favorable au salarié de l indemnité légale de licenciement Exception faite de l absence fondée sur un accident du travail ou une maladie professionnelle période faisant l objet de dispositions législatives particulières l absence pour maladie pourra constituer au terme de la garantie conventionnelle d emploi prévue à l article ...
Garantie invalidité
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...régime de base obligatoire de prévoyance assure le versement d une rente au participant classé en re e ou e catégorie d invalidité telles que prévues à l article L - du code de la sécurité sociale ou dont l invalidité résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle indemnisé au titre du livre IV du code de la sécurité sociale lorsque le taux d incapacité permanente est au moins égal à correspondant à une rente servie par la sécurité sociale égale à Montant de la garantie invaliditéInvalidité de re catégorieL invalidité de re catégorie ...
Article 23
Congé sans solde - Chapitre IV : Durée du travail. - Congés - Convention collective nationale
...ouvrière de jours ouvrables au maximum par an) ;- les articles L - - et relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ;- l article de la convention fixant la situation des salariés en congé de maladie ou d accident du travail ;- les articles L - - à visés à l article de la convention et relatifs au congé parental d éducation ;- les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;- les articles L - - ...
Congé sans solde
Chapitre IV. Durée du travail. Congés - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...;- les articles L - à L - du code du travail relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ;- l article de la convention fixant la situation des salariés en congé de maladie ou d accident du travail ;- les articles L - à L - du code du travail relatifs au congé parental d éducation et aux périodes d activité à temps partiel ;- les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;- les articles ...
Article 8
Maladie - Accident du travail - Maternité - AVENANT 18
... Article En vigueur non étendu en date du mai En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu explicité à l article - de la CCN de l immobilier et dans les limites prévues aux articles et de la ...
Article 12
Médecine du travail - Chapitre II : Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur - Convention collective nationale
... Toutefois le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale bénéficie obligatoirement de l examen médical avant son embauchage Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (article R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service de santé au travail lorsqu il est convoqué ...
Article 1er
Préambule - AVENANT 27
... Toutefois le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale bénéficie obligatoirement de l examen médical avant son embauchage Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins tous les mois et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité consécutif à un accident du travail " Par ailleurs l article - - relatif à l astreinte ne présente pas un caractère fondamental et sa non-extension n est pas considérée par les partenaires sociaux comme remettant en ...
Exclusions
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
... Article Exclusions En vigueur étendu en date du novembre Pour les garanties décès de base et double effetLe risque décès est couvert quelle que soit la cause maladie ou accident et le lieu où il se produit sous réserve des dispositions suivantes :Suicide :Le suicide volontaire est exclu de la garantie s il survient au cours de la première année d affiliation à un régime d assurance collective garantissant le risque décès Risque atomique :Les garanties ne sont pas accordées pour les sinistres provenant directement ...
Salariés bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé
Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...base obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de santé En vigueur étendu en date du novembre Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé les salariés relevant du champ d application du présent accord Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale à ce titre sont bénéficiaires des régimes Par ailleurs le bénéfice du régime de base obligatoire de prévoyance et du régime de base obligatoire de frais de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu ...
Médecine du travail
Chapitre II. Droit syndical. Représentants du personnel. Règlement intérieur - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...travail la visite médicale d embauche devant obligatoirement avoir lieu avant le terme de la période d essai Tout salarié est en outre soumis à un examen médical au moins une fois tous les ans et lors de la reprise du travail après une absence d au moins jours pour maladie ou d absences répétées ou après un arrêt de travail pour maternité ou consécutif à un accident du travail Le salarié soumis à visites spéciales (art R - et R - du code du travail) est également tenu de se présenter au service ...
Article 26 Prévoyance et complémentaire santé
Prévoyance et complémentaire santé - Chapitre V : Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Le régime de prévoyance complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention est constitué : Par l adhésion de l entreprise à une institution ou un organisme d assurance gérant le régime minimal d assurance décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du mars (cotisation minimale ...
Garantie invalidité absolue et définitive (IAD)
Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance - Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance - Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé - Avenant 48
...vie courante Plus précisément le participant doit être classé en invalidité e catégorie au sens de l article L - du code de la sécurité sociale et bénéficier d une pension correspondante de la sécurité sociale ou avoir au titre de la réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles un taux d incapacité permanente avec majoration pour tierce personne au moins égale à et percevoir une rente correspondante Montant du capital invalidité absolue et définitiveLe montant du capital invalidité absolue et définitive est identique à celui versé en cas de décès toutes causes indiqué à l article ...
Article 37
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel - Chapitre VII : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles - Rémunération - Intéressement - Convention collective nationale
...constituent un élément contractuel de rémunération est réputé égal au de la rémunération contractuelle perçue pendant les mois précédant l ouverture du droit aux indemnités prévues par ces articles Pour l application des articles et pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles et de la convention de l immobilier ;- soit que seul le ...
Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel
Chapitre VII. Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles. Rémunération. Intéressement - Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
...commissions constituent un élément contractuel de rémunération est réputé égal à de la rémunération contractuelle perçue pendant les mois précédant l ouverture du droit aux indemnités prévues par ces articles Pour l application des articles et pendant une période d absence pour maladie accident ou maternité les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles et de la convention collective nationale de l immobilier ;- soit que ...